Droit français

L’adoption homoparentale est l’adoption d’un enfant par une personne ou un couple de personnes homosexuelles. Un(e) homosexuel(le) est une personne qui éprouve une attirance émotionnelle ou sexuelle pour les individus du même sexe. En l’état actuel du droit, les lois françaises n’autorisent pas le recours à la procréation médicalement assistée (et avec tiers donneur). Les conventions de mère porteuse sont interdites également. Mais l’adoption dont la finalité est d’offrir à un enfant sans famille un

bonnes mœurs sur le droit positif n’est pas seulement française, elle est à dimension internationale. B / Une solution conforme au droit positif «de la plupart des pays » La décision de l’assemblée plénière de la cour de Cassation rendu le 1décembre 1995 relatif au primat de la bonne foi des contractants sur la détermination du prix s’inscrit dans un courant international. En effet, J.Ghestin (JCP (G), 1995, II, 22371) relève les analyses de Mlle Corbisier relatives au droit américain : (2-305

GPL145a3 Gazette du Palais, 19 septembre 2013 n° 262, P. 14 - Tous droits réservés Gazette 145a3 –– La dette de dommages et intérêts pesant sur le créancier n’est pas cédée avec celle issue du cautionnement Dans un arrêt important du 2 juillet 2013, la chambre commerciale refuse de considérer qu’en cas de cession de la créance garantie par un cautionnement et de celle qui en est issue, la caution puisse se prévaloir de la faute du cédant à l’égard du cessionnaire, en considérant que la créance

Accouchement sous X 1- Introduction. L’accouchement sous X est un lointain héritage des asiles destinés aux « filles-mères » crée en 1793 par la Convention. L’accouchement sous X désigne, en Droit Français, la possibilité pour une mère de ne pas dévoiler son identité lors de l’accouchement. Cela signifie que l’enfant est voué à être adopté sans pouvoir connaitre le nom de sa mère biologique. Il existe plusieurs motivations pour choisir l’accouchement sous x comme l’impossibilité de s’occuper

s'engage envers un expéditeur à transporter ses marchandises à un certain port ou pendant un certain temps, moyennant un certain prix, en y affectant soit la totalité, soit une partie du bâtiment." La jurisprudence marocaine a soutenu la position du droit maritime marocain qui assimile l'affrètement au voyage au transport par mer. La Responsabilité du Transporteur. La responsabilité du transporteur dans le système de la Convention de Bruxelles de 1924 comprend trois principes : 1) Le transporteur

« Sera réputé bord et rivage de la mer tout ce qu’elle couvre et découvre pendant les nouvelles et pleines lunes et jusqu’où le grand flot de mars se peut étendre sur les grèves. ». La règle est très ancienne puisqu’elle est déjà mentionnée par le droit romain (Institutes de l’empereur Justinien en 553 après J.-C.). Il y a donc, dans la définition de la notion de « rivages de la mer » relevant du domaine public de l’Etat, ce critère essentiel qu’est l’alternance du flot sur l’espace terrestre considéré

la prise en charge gratuite des frais du séjour à la maternité. Hier comme aujourd’hui, le but est identique : lutter contre les infanticides, encore trop nombreux dans l’actualité…     L'accouchement sous X désigne, en droit français, la possibilité pour une mère de ne pas dévoiler son identité lors de l'accouchement. Cela signifie concrètement que l'enfant est voué à être adopté sans pouvoir, en principe, connaître le nom de sa mère biologique. La loi prévoit toutefois, sous

Institution au droit français, 1607 « le roi n’à point de compagnon en sa majesté royale » il développe l’idée d’unicité et de toute puissance de la souveraineté. * Charles Loyseau, Traité des seigneuries, 1609 il compare la souveraineté à a couronne * Cardin le Bret, de la souveraineté du roi, 1632, il parle de l’indivisibilité. Bossuet (1627-1704) la politique tirée des propres paroles de l’écriture sainte, entre 1670 et 1679, le grand spécialiste de l’absolutisme du droit divin. Bossuet

Commentaire d’arrêt : CE, Sect., 3 décembre 1999, Association ornithologique et mammalogique de Saône-et-Loire Cet arrêt relatif à la transposition des normes européennes dans le droit interne français et plus particulièrement à la suprématie de la directive « oiseaux » (n°79-409/CEE du 2 avril 1979) sur les lois françaises a été rendu par le Conseil D’Etat réuni en section le 3 décembre 1999. En l’espèce, deux associations de protection de la nature ont fait une demande au ministre de

loi française En France, l'adoption conjointe est réservée aux couples hétérosexuels stables, mariés ou non. Les homosexuels qui souhaitent élever un enfant peuvent faire une démarche individuelle : depuis 1966, le droit français reconnaît aux célibataires de plus de 28 ans le droit d'adopter, et la loi ne prévoit en rien que les célibataires souhaitant adopter doivent vivre seuls ou être hétérosexuels. Cependant, les candidats à l'adoption qui affichent leur homosexualité sont plus difficilement