Droit français

gratuite des frais du séjour à la maternité. Hier comme aujourd’hui, le but est identique : lutter contre les infanticides, encore trop nombreux dans l’actualité… - Qu'est ce que l'accouchement sous x ? L'accouchement sous X désigne, en droit français, la possibilité pour une mère de ne pas dévoiler son identité lors de l'accouchement. Cela signifie concrètement que l'enfant est voué à être adopté sans pouvoir, en principe, connaître le nom de sa mère biologique. La loi prévoit toutefois, sous

Les enfants nés sous X Un accouchement sous X est une fiction juridique en droit français par laquelle un accouchement est réputé n'avoir jamais eu lieu, permettant à la femme qui a accouché de ne pas établir de lien de filiation avec l'enfant, d'abandonner le nouveau-né juste après l'accouchement, et que ce dernier, en principe, ne puisse jamais savoir qui l'a mis au monde. Chaque année environ 600 femmes accouchent sous x chaque année en France. Ce nombre est décroissant car dans les années

ECJS: LES DROITS ET LES DEVOIRS DU C ITOYEN FRANCAIS. I/. Qu’est-ce qu’un citoyen? Citoyen: étymologie du latin civis, celui qui a le droit de cité. Historiquement: un citoyen est un membre d’une cité/Etat grecque disposant du droit de suffrage dans les assemblées publiques. Il participe aux décisions de la cité relatives aux lois, à la guerre, à la justice, à l’administration. De nos jours, un citoyen es une personne qui relève de la protection et de l’autorité d’un Etat, dont il est un

résidence commune des 2 partenaires, et qu’à peine d’irrecevabilité, ils doivent fournir les documents et notamment les pièces d’état civil permettant d’établir la validité de l’acte. Et qu’ensuite, la décision rendue par le greffe ou autre autorité ayant droit en la matière, n’a pas le caractère d’un acte administratif, et donc que les tribunaux administratifs ne sont pas compétents pour connaitre cette affaire. Et enfin, le CE reconnait qu’aucunes dispositions législatives ou règlementaires n’imposent aux

Révolution de 1789. L’extrait soumis à notre attention fait suite au colloque de Dijon en 1993, l’auteur a donc un certain recul sur les faits. Il est extrait de « Le monstre acéphale » dans La Constitution du 24 juin 1793 : l’utopie dans le droit public français, le monstre acéphale étant une allégorie d’un régime sans personne à sa tête. L’auteur, Jean-Pierre Duprat est un universitaire, de ce fait il a une certaine culture et de nombreuses connaissances dans ce domaine, ce qui lui permet d’interpréter

Fiche de synthèse droit administratif : les sources internationales et européennes du droit administratif A. L’évolution du contrôle de compatibilité des normes par les juridictions de l’ordre interne. Décision du CC du 15 janvier 1975 qui refuse de contrôler les lois françaises par rapport aux traités. Le CC a habilité les autres juridictions à exercer ce contrôle. a) Les réglements Tandis que la cour de cassation a accepté de vérifier la compatibilité des lois françaises avec les

2013 , le « mariage pour tous » a profondément renouvelé la réflexion relative à la qualification, aux règles de rattachement, à l'ordre public, à la reconnaissance des situations créées à l'étranger ou à l'influence des droits fondamentaux sur les règles et les méthodes du droit international privé. Ainsi le nouvel article 202-1 du Code Civil se situant dans le Chapitre IV intitulé « Des règles de conflits de lois », nous présente, non seulement les règles de fond concernant un mariage ayant un

La diversité des formes sociales en droit français Article 1832 du Code civil « La société est constitué par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter ». En pratique la société se définit comme un groupement de personnes et de biens institué par un contrat et doté de la personnalité juridique. La société repose nécessairement sur une

peut etre , exprimé en une forme quelconque, sauf pour les contrats solennels ; d'autre part la volonté doit etre exprimée par l'autreur Pour les articles homonymes, voir Dol. Vices du consentement en droit français des contrats Erreur Dol (et réticence) Violence En droit français des contrats, un dol est une manœuvre d'un cocontractant dans le but de tromper son partenaire et provoquer chez lui une erreur. Le dol est, avec l'erreur et la violence, l'un des trois vices du consentement

Dissertation de Droit européen « Issu d’une source autonome, le droit né du traité ne pourrait donc, en raison de sa nature spécifique originale, se voir judiciairement opposer un texte interne quel qu’il soit, sans perdre son caractère communautaire et sans que soit mise en cause la base juridique de la Communauté elle-même » précise la Cour de justice de l’Union européenne le 15 juillet 1964 dans l’affaire Flaminio Costa contre E.N.E.L., 6/64. A la différence des Constitutions