Droit français

Sujet: Le droit de ne pas contribuer à sa propre accusation. Définition du terme: définir accusation, le mettre en parallèle avec incrimination qui est utilisé en droit européen: car cela n'a pas le même sens qu'en droit français. Accusation en droit français est beaucoup plus pertinent qu'incrimination. Délimitation du sujet: il n'y avait rien a dire si ce n'est que c'est en procédure pénale et pas en procédure civile. Qu'est ce qu'on pouvait imaginer, dans cette dissertation. Fondement

Les Etats-Unis en avance sur leur temps 3.2. L’Europe et le spam 3.3. Le point de vue français 3.4. Le point de vue des autres pays européens 4 – Le coût du spam à l’économie mondiale 5 – Les méthodes de collecte des adresses Email 6 – Rentabilité et taux de retour du spam prospectif 7 – Faut-il sanctionner le spam ? Comment le faire ? 1 - Définition Le spam, pourriel en français, est une technique de marketing utilisant les adresses e-mail pour envoyer des messages publicitaires

La gestation pour autrui. En 2009, 65 % des Français étaient favorables à la légalisation des mères porteuses. Cependant en France, la gestation pour autrui reste une pratique interdite. Aujourd’hui de nombreux pays ont légalisé la maternité pour autrui comme l’Angleterre, l’Israël ou encore la Grèce, afin de mieux l’encadrer. La gestation pour autrui ou maternité de substitution consiste à porter un embryon pour le compte d’un couple dont la femme ne peut porter d’enfant. Sur fond d’arrêt

Devoir d’anglais n°1 PARTIE 1 : COMPTE RENDU EN FRANCAIS Ce document est un article de presse, dont le titre est « Where there’s a will, there’s a row », paru le 17 octobre 2009 dans le magazine The economist, il a été écrit par Charlemagne. Cet article traite du règlement des successions, il énonce la différence entre les pays de l’Union Européenne et la Grande Bretagne plus particulièrement l’Angleterre et les Pays de Galles. De plus il énonce les principes d’une nouvelle loi voté par

Droit civil Les animaux ne sont pas des personnes, ce sont des choses. Depuis le milieu du 19e siècle, le droit français n’a cessé d’accorder des droits aux animaux. Première étape, la loi Gramont est votée. Elle prévoit la protection des animaux contre les actes de cruauté et les mauvais traitements. Mais cette loi Gramont n’a pas non plus conféré la personnalité juridique. De plus, elle est incomplète, elle est jugée insuffisante. En effet, les seuls qui sont protégés sont les animaux domestiques

[pic] Droit - BTS 2°année [pic] La propriété industrielle[pic] Le terme de " propriété industrielle" concerne à la fois les brevets d’invention, les dessins et modèles industriels, et les marques de fabrique et de commerce  1 - L’enseigne Il ne faut pas confondre enseigne, nom commercial, et marque. Sur le plan théorique la distinction est facile ; L’enseigne individualise la boutique où le fonds est exploité tandis que le nom commercial individualise l’entreprise. Quant à la marque

Le Mécénat Culturel français Présentation du mécénat culturel Le mécénat est un concept qui apparaît dès la Rome Antique. Il désigne la promotion des arts et des lettres par des commandes ou des aides financières données par un mécène qui peut être une personne ou une organisation comme une entreprise. Jusqu’en 1901, avec la loi sur les associations, le mécénat n’entrait dans aucune règle de droit et ne pouvait venir que d’un réel désir de soutenir l’art, sans aucune contrepartie que

délai et sur la notion d’autorité judiciaire.] Autorité de la chose jugée mais aussi autorité de la chose interprétée (raisonnement s’applique à tous les pays membres du Conseil de l’Europe). La C€DH a eu déjà à se prononcer non pas sur le Parquet français mais sur plusieurs autres Parquets de pays européens (ex : Schiesser contre Suisse, 4 décembre 1979 ; Brogan contre RU, 9 novembre 1988) : jurisprudence claire et constante depuis 1979. Il faut donc le respect de la garde à vue dans le cadre de l’article

matérielle qu'il a menti pendant les trois procès d'assises. Mais Jacques Maire ne peut plus être inquiété. On a du mal à comprendre que, quand il y a de nouveaux éléments, une personne qui est peut-être coupable ne puisse être rejugée, Mais le droit français est très clair sur ce point. Si vous avez été condamné, et que de nouveaux éléments peuvent montrer que vous avez été victime d'une erreur judiciaire, la révision est possible. En revanche, sivous si vous avez été définitivement acquitté, c'est

directive CEE n° 85/374 du 25 juillet 1985 relative aux rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, qui n’était pas encore transposée en droit interne, et compte tenu des connaissances scientifiques et techniques au moment de la mise en circulation du produit litigieux, la défectuosité du produit ne pouvait être décelée. Donc la Cour d’appel décide d’exonérer la Société Servier de sa responsabilité