Droit international des droits de l'homme

Chapitre 3 : Les sources supranationales du droit I- L’internationalisation du droit 1) Les sources du droit international Les sources du droit international public : Les coutumes, usages anciens répétés et toujours actuels. Règles suivies par les nations « civilisées ». Les traités, convention internationale, les chartes. → Traités bilatéraux (2 états) et multilatéraux (plusieurs traités). → Traités à caractère économique, commerciale, culturel, d’assistance militaire. → Traités

DROIT INTERNATIONAL PUBLIC INTRODUCTION Si on considère le droit international des Droits de l'Homme en tant que tel, il s'agit d'un droit récent puisque le nombre de grands textes datent d'après la Seconde Guerre Mondiale. En 1815, à Vienne, on convient que la traite des esclaves est un crime international, en même temps que la piraterie. Au XVII° siècle, on va trouver des accords inter-étatiques concernant le traitement des minorités religieuses et on va conclure des accords bilatéraux.

protection internationale des droits individuels : 2) Quels sont les principaux mecanismes de contrôle et de protection qui leur sont associes, que ce soit dans le cadre universel ou regional ? Un mecanisme de contrôle est l'ensemble des procédures mises en place par des organisations internationales pour contrôler le respect des droits de l'homme en l'absence d'un pouvoir judiciaire proprement dit, pouvoir qui irait à l'encontre des souverainetés nationales. La Cour européenne des droits de l'homme

négation absolue des droits humains, un meurtre commis par l'État, avec préméditation et de sang-froid selon Amnesty Internationale. Cette définition mentionnée par Amnesty internationale permet de voir que cette organisation est contre la peine de mort. Dans l’article 3 de la déclaration universelle des droits de l’homme, la peine de mort est définie comme une violation du droit à la vie. Le droit à la vie n’est pas clairement définit dans les textes, mais il est reconnu comme le droit suprême dont dépendrait

constitutionnelles et internationales sur la loi pénale française « Nulla poena sine lege scripta » : Le comportement criminel doit être déterminé par la loi. Ce principe prend tout son sens de nos jours avec la multiplication des sources normatives dans notre droit pénal. L'apparition de ces nouvelles sources normatives telles que le droit communautaire agit sur l'ordre juridique interne des États qui sont concernés par son élaboration. Les normes du droit communautaire et les normes internationales sont regroupées

HR/PUB/02/4 Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme HCDH Abolir l’esclavage et ses formes contemporaines David Weissbrodt et la Société anti-esclavagiste internationale* Nations Unies New York et Genève 2002 * Directeur : Michael Dottridge NOTE Les appellations employées dans la présente publication et la présentation des données qui y figurent n’impliquent de la part du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies aucune prise de position quant au statut

UNIVERSITE DE KINSHASA CHAIRE UNESCO POUR LA CULTURE DE LA PAIX, REGLEMENT DES CONFLITS, DROITS DE L’HOMME, DEMOCATIE ET BONNE GOUVERNANCE EN AFRIQUE CENTRALE ET DANS LES PAYS DE LA SADC (ANTENNE DE L’ISP/GOMBE) IIIème CYCLE DE FORMATION UNIVERSITAIRE DIPLOME D’ETUDES APPROFONDIES (D.E.A.) DEPARTEMENT : MANAGEMENT ECONOMIQUE ET DROITS HUMAINS Par Etienne ILUNGA KABULULU etienne_ilunga@yahoo.fr 2010 I. LES VULNERABLES, QUI SONT-ELLES ? Toute personne fragile

La peine de mort et le droit international La question de la peine de mort n’a été considérée que tout récemment comme une question relevant du droit et des relations internationales. Tout d’abord, d’un point de vue purement formel, il s’agissait d’une question relevant de l’ordre interne des différents Etats, maîtres de déterminer leur politique pénale et la hiérarchie des peines inscrites dans leurs codes. La notion de domaine réservé s’appliquait ainsi sans hésitation à ces « affaires

familiales catholiques et autres. « Le droit international est, pour les Etats, non seulement un ensemble normatif, mais aussi un langage commun. ». Cette citation de Boutros Boutros-Ghali, homme d'état et diplomate égyptien qui fut également le sixième secrétaire général de l'ONU de 1992 à 1996, est un extrait de l'introduction du Livre de l'année 1994 qui montre bien l'importance et la prépondérance des traités internationaux en droit interne et international. En effet, il est question ici de commenter

Études juridiques comparatives et internationalisation du droit Mme Mireille D-M, professeure Cours : Libertés et sûreté dans un monde dangereux Le point de départ de ce cours est la loi française relative à la rétention de sûreté, adoptée le 25 février 2008, qui permet de maintenir un condamné en détention, après exécution de sa peine, pour une durée d’un an, renouvelable indéfiniment, sur le seul critère de sa dangerosité. Préparée depuis quelques années par une succession de lois sur