Droit international public

européenne de nouvelles compétences. Ainsi les compétences déjà existantes sont renforcées, mais également d’autres sont créées. Les compétences de la communauté européenne n’ont rien de commun avec celles attribuées en général aux organisations internationales. Il y a des compétences diverses que l’on peut classer par chronologie. Tout d’abord elle détient une compétence d’action. En effet, elle doit agir pour réaliser les buts qu’elle s’est fixée et qui sont la raison de son existence. Les buts sont

Droit Constitutionnel Première partie : Théorie générale de l'Etat. Titre I : l'Etat et la constitution. Chapitre I : L'Etat. (plusieurs sens, Etat = gouvernant s'oppose à la société civile// Etat central par opposition aux admin. locales// Etat = scté politique organisée -> Etat avec un "E". Au sein de cet Etat, il y'a des règles juridiques. L'Etat est tjrs à l'origine des règles sur son territoire. ) Section I : Le cadre du pouvoir. I/ La notion d'Etat. A/ Définition. Le droit international

QUELQUES CAS DE RECONNAISSANCE D’ETAT ET DE GOUVERNEMENT EN AFRIQUE par Romain YAKEM TCHOUK Professeur à l ’Université L ovanium (Kinshasa) Le problème de reconnaissance juridique d ’Etat et de gouvernement occupe dans l a , doctrine du droit international une place de choix; il a suscité une littérature abondante, engendré de remarquables constructions théoriques, donné lieu à des prises de position divergentes. S i'l’étude du problème a permis de dégager les lignes directrices concernant les

question importante dans la philosophie du Droit sur la sanction de la norme. Les juristes se sont en effet souvent demandés si la norme juridique existe par elle-même dès lors qu’elle a été édictée ou seulement lorsqu’elle pouvait être effectivement sanctionnée. Ce problème se pose encore actuellement dans le domaine international : de nombreuses normes sont édictées sans être sanctionnées ou alors de manière imparfaite (le droit international public souffre en effet du manque de juridictions placées

d’un seul membre permanent suffit à faire obstacle à la décision visée. C’est ce qu’on appelle le droit de veto conféré aux seuls cinq membres permanents, lequel les dote de l’exorbitant pourvoir individuel de paralyser tout le CS quand on en vient à la prise d’une décision portant sur une question importante ; ils en avaient fait une condition non négociable de leur participation à l’ONU. Ce droit de veto est d’autant plus abusif qu’il porte sur les questions fondamentales : sanctions militaires

Introduction Générale au droit (18/10) Nicolas Molfessis a écrit un rapport remis au premier président de la cours de cassation en 2005. Il proposait de moduler dans le temps les revirements de jurisprudence dans certaines circonstances. La proposition du rapport est que lorsque des motifs impérieux d'intérêt général le justifie, il devrait pouvoir être apporté une exception au principe de rétroactivité aux effets de jurisprudence qui devrait être reporté dans le temps. Poser la règle et l'appliquer

ou portugais. Les soldats Suisses étaient très courus, et ils servaient aussi bien sous les ordres des souverains français que du pape. Mais qu’est-ce qu’un mercenaire ? Selon la définition de J. Salmon dans son Dictionnaire de Droit international public, un mercenaire est un « individu qui s’enrôle volontairement dans les forces armées combattantes d’un Etat belligérant dont il n’est pas le ressortissant afin d’obtenir un profit personnel, notamment d’ordre financier. » Une telle définition

DROIT INTERNATIONAL PUBLIC INTRODUCTION Si on considère le droit international des Droits de l'Homme en tant que tel, il s'agit d'un droit récent puisque le nombre de grands textes datent d'après la Seconde Guerre Mondiale. En 1815, à Vienne, on convient que la traite des esclaves est un crime international, en même temps que la piraterie. Au XVII° siècle, on va trouver des accords inter-étatiques concernant le traitement des minorités religieuses et on va conclure des accords bilatéraux.

INTRODUCTION Les grandes mutations du droit international au cours du XXème siècle La mondialisation est un phénomène où il est de plus en plus facile de voyager et de bouger entre les pays. C’est une caractéristique de la fin du XXème siècle. Dans l’histoire, la colonisation a été la 1ère mondialisation. La mondialisation correspond aux échanges et interactions entre différentes zones et populations. Les aspects positifs sont les échanges humains, les facilités à communiquer, le rapprochement

autorités étatiques qui n'ont pas de limites précises, cas de l’Égypte et de la Perse. Le 3ème modèle : état cité comme toutes les cités grecques. Puis le cycle moderne qui met en présence deux types d’états : le 1er : l’état princier  légitimité de droit divin. Le 2nd type : apparaît fin 18ème l’état nation  principe selon lequel la légitimité n’est plus divine mais nationale. Aujourd'hui on constate qu’il y a eu une généralisation de l’état à partir de la fin du 18ème siècle avec les premières décolonisations