Droit international public

guerre de l’ennemi, et temporaire car les motifs légitimant la détention n’existent que pendant la durée du conflit. A. Notions essentielles à acquérir A titre liminaire, rappelons que les combattants bénéficient d'un « privilège » à savoir le droit de participer directement aux hostilités (art. 43, paragraphe 2, du premier Protocole additionnel). En contrepartie, ils constituent des cibles légitimes d'attaque lors des opérations militaires. Pour reprendre ici les termes du Code Lieber (paragraphe

IntroductioDroit international public appliquén → Hart distingue entre les règles secondaires et les règles primaires. C'est valable pour le droit international. Il existe un ordre juridique international. Les règles secondaires sont celles qui dans un ordre juridique fixent les conditions de formation des autres règles. Ces autres règles, on les appelle primaires. En principe, les règles primaires doivent être conformes aux règles secondaires. En droit international, les règles secondaires sont

biodiversité de l'île de Clipperton », Le Monde, 20 novembre 2004 Sentence arbitrale rendue le 4 avril 1928 par Max Huber dans l’affaire de l’île de Palmas (États-Unis d’Amérique/Pays Bas) (extraits), Revue générale de droit international public, 1935, pp. 163-166. Arrêt de la Cour internationale de Justice dans l’affaire relative à la souveraineté sur Pulau Ligitan et Pulau Sipadan (Indonésie c. Malaisie), 17 décembre 2002 (extrait), C.I.J, Recueil 2002, pp. 678-686. Doc. 2 : Doc. 3 : Doc. 4 :

THE ROLE OF PUBLIC INTERNATIONAL LAW IN THE WTO: HOW FAR CAN WE GO? By Joost Pauwelyn* How does the World Trade Organization (WTO) relate to the wider corpus of public international law? What, in turn, is the role of public international law in WTO dispute settlement? This paper aims at resolving these two difficult questions. No straightforward answers to them can be found in WTO rules.1 Yet answering them has major ramifications both for the WTO (is the WTO a largely “self-contained regime” or

L'orsqu’une relation internationale des affaires est en cause, elle met en jeu au moins deux droits nationaux. Ainsi, la concurrence entre ces deux systèmes juridiques, qui ont pour vocation le règlement de la situation conflictuelle par le biais de la règle de conflit de lois, et l’incertitude qui en découle ne satisfont pas les commerçants ce qui entrave le développement des échanges internationaux. Cela dit, il est primordial d’assurer une certaine cohérence dans cet univers disparate de systèmes

DROIT PUBLIC INTRODUCTION Droit public = droit de l’administration, il est jurisprudentiel, il n’est pas codifié. Constitué par l’ensemble des décisions rendues par le juge administratif, qui veille à ce que tout ce qui se fait soit conforme à la loi, c’est le principe de légalité. Il tranche les litiges qui opposent des particuliers à l’administration. Il referme plusieurs disciplines : - droit administratif - droit constitutionnel


l’étude du droit
 Chargé de cours : Marc Brissette 1er thème : Qu’est-ce que le droit Introduction : réflexion sur l’origine du droit et sa nature Le droit est un corps en mouvement, en évolution constante. L’origine du droit s’inscrit dans l’histoire, dans une longue continuité juridique qui se base sur plusieurs théories différentes et contradictoires. Une science du juste et de l’injuste? L’idée de « justice » nous vient du droit romain. Selon l’historien du droit Aldo

CHAPITRE 1 L’ÉTAT SOUVERAIN DANS L’ORDRE INTERNATIONAL Avant de parler de l’État en tant qu’entité souveraine au sein de la communauté internationale, il est nécessaire de s’interroger avant tout sur ce qu’est un État. DÉFINITION DE L’ÉTAT Afin de mieux assimiler la définition juridique de l’État, il y a lieu de faire une remarque importante. Celle-ci porte sur la différence entre une personne physique et une personne morale. Remarque préliminaire : l’État est une personne morale “Personne

l'article 36§1 du statut de la Cour internationale de justice « La compétence de la Cour s'étend à toutes les affaires que les parties lui soumettront, ainsi qu'à tous les cas spécialement prévus dans la Charte des Nations Unies ou dans les traités et conventions en vigueur ». La Cour internationale de justice a son siège à La Haye où elle dispose du Palais de la Paix. Celle-ci est établie par l'article 92 de la Charte des Nations Unies : « [l]a Cour internationale de Justice constitue l'organe

pas les mêmes moyens pour faire respecter les règles internationales. Il existe une multitude d’organisations, de commissions et autres censées organiser, réguler, trancher les échanges entre les pays. Nous avons pu nous rendre compte, au cours de nos lectures, qu’il y a toujours un « mais ». La Chine fait parti de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC - 153 états membres) depuis le 11 décembre 2001. L'OMC est l’organisation internationale qui s'occupe des règles régissant le commerce entre les