Droit Judiciaire Privé Action En Justice

activités de service public appellent et attirent la compétence du juge administratif. C'est à cette idée que se rattache l'arrêt « Blanco » rendu à la date du 08 février 1873 par le Tribunal des Conflits qui est, selon la doctrine, l'arrêt fondateur du droit administratif. Dans cette affaire, les faits sont les suivants : le 03 novembre 1871, une jeune fille, prénommée Agnès Blanco, se fait renversée et blessée par un wagonnet dans la quartier de Bacalan à Bordeaux. Suite à cet incident, Agnès Blanco

du droit de la responsabilité administrative TC, 8 février 1873, BLANCO, le commissaire du gouvernement David expose ses observations : “ les faits en cause ne peuvent être soumis aux principes établis par le code civil pour les rapports de particuliers entre particuliers. La responsabilité de l'Etat n'est ni générale, ni absolue. Elle a des règles spéciales qui varient selon les besoins des services et selon la nécessité de concilier les droits de l'Etat et les droits des personnes privées ”.

régies par le droit canon mais par le bréviaire d’Alaric, adopté en 506-507. Les barbares sont soumis à - La loi salique des francs saliens (début VIe siècle) - La loi gombette des burgondes (début VIe siècle) - La loi ripuaire adoptée sous Dagobert au VIIe siècle - La loi des alamans et des bavarois au VIIIe siècle. - La loi royale, créatrice de normes unitaires Querelle doctrinale sur le principe de personnalité des lois ou principe de territorialité des lois. La justice à l’époque franque

Résumés des cours dispensés en Licence Droit Année universitaire 2010-2011 Sommaire Licence Droit parcours Juridique L1 - Semestre 1 • Droit privé .............................................................................................................................. • Droit constitutionnel ............................................................................................................... • Introduction historique au droit ...................................................

Activité de la cours européenne des drts de l'hô, activisme. Influence outre atlanique, judiciarisme. Manière dont on entend réglementer un procès. 2 sens au mot droit : droit objectif ensemble des règles de conduite tendant à réglementer la vie. Droit subjectif, prérogatives individuelles reconnues à chacun par le droit objectif dont on peut se prévaloir aux relations à autrui en invoquant si besoin la protect°. Souvent il y a des conflits car l'humain se heurte régulièrement au désaccord d'autrui

LES ETUDES DE DROIT : QUELS DEBOUCHES ? « Le Droit mène à tout... » ou presque. En effet, les études de Droit ont des débouchés très vastes et conduisent à des professions extrêmement diverses. Les diplômés en Droit sont présents aussi bien dans le secteur public (Fonction publique d’Etat, Territoriale, Hospitalière...) que dans le secteur privé (principalement dans les services, mais aussi dans l’industrie, le transport, le BTP...) ; ainsi on trouvera des juristes aussi bien dans l’administration

mesure. Cette interdiction a été tempérée par la loi du 8 février 1995. Lorsqu’un jugement ou un arrêt implique qu’une personne morale de droit public prenne une mesure dans un sens déterminé, le juge prescrit cette mesure assorti d’un délai d’exécution. Cela permet d’enjoindre l’administration à prendre les mesures qu’implique une décision de justice. Les actes de l’administration sont soumis au principe de légalité et peuvent être déférés par les justiciables. Cependant certains actes

Un guide pour le développement d’un Droit sur la Protection des Consommateurs 1ère Édition, Avril 2011 Qui sommes-nous ? Consumers International est la seule organisation de consommateurs indépendante qui agisse en faisant campagne au niveau mondial. Consumers International compte plus de 220 organisations membres présentes dans 115 pays à travers le monde. Notre but est de bâtir un mouvement consommateur mondial puissant afin d’accroître la protection des consommateurs et de renforcer

| |INTRODUCTION AU DROIT | Le droit prolifère et demande aussi. Cette demande est portée : -par l’extension des mécanismes des marchés, -par l’individualisme, -par la gestion des risques individuels et collectifs. Jean CARBONNIER (Le droit et la passion du droit sous la Ve République) : « Trop de droit, tue le droit ». Le droit n’est plus le monopole de

pouvoir exécutif. Droit administratif : dans sa conception large : ensemble des règles qui s'appliquent à l'organisation et à l'activité de l'administration (conception la plus juste : les personnes publiques, dans certaines circonstances, peuvent se voir appliquer les règles applicables à des particuliers. Ex : mêmes conditions du contrat pour abonnement téléphonique pour Dauphine identique à celles pour les particuliers). Dans sa conception stricte : ensemble des règles de droit publique qui s'appliquent