Droit Notarial

doctrine anglaise affirmait « si le roi tue de sa main un ministre, on peut à la rigueur s’en prendre au 1er ministre, mais si le roi tue le 1er ministre personne n’est responsable ». Cela démontre l’inviolabilité de la personne du roi. Dans un Etat de droit tel que le régime de la Vème république se veut, l’irresponsabilité pénale du chef de l’Etat. Si le président commet un délit étranger à ses fonctions il devrait être responsable comme tous citoyens. Pour les actes commit dans l’exercice de ses fonctions

2008 a rejeté le pourvoi de M. X aux motifs que «ne constitue pas une perquisition soumise aux règles édictées, la recherche en vue d'une remise aux services de police, par le propriétaire d'un local ou son représentant, d'objets introduits sans droit ni titre par un tiers n'y ayant pas son domicile ». L'intérêt d'un tel arrêt réside dans le fait que les dispositions de l'article 56 du Code de Procédure Pénale ne trouvent à s'appliquer en l'espèce, rendant les tiers libre de fouiller un lieu clos

Comme le soulignait le Doyen L. Favoreu, la loi et le règlement ont vocation à assurer une fonction de régulation identique dans son principe: poser des normes générales de production du droit. Pour autant, ces actes émanant d’organes différents, puisque la loi est voté par le Parlement selon la procédure législative tandis que le règlement est pris unilatéralement par des autorités exécutives ou administratives. Sous cet angle, la cohérence de l’ordre juridique implique une différenciation des champs

Titre 1 : Détermination C’est un sujet de droit doté d’une aptitude à être titulaire de droit (personnalité juridique), seul une personne peut être titulaire de droit. S’il la personnalité est reconnue aux personnes physiques c’est posé la question des entités abstraites. On a admit qu’ils étaient des personnes morales, alors elles sont titulaires de droits et obligations. Alors la personnalité juridique est attribuée à toutes personnes, morales et physiques. Chapitre 1 : Les personnes physiques

ambulance privée. Monsieur CAMINO a formé un recours en annulation pour excès de pouvoir contre cet arrêté et le décret au terme de la loi du 8 juillet 1908 relative à la procédure de suspension et de révocation des maires. Le problème de droit qui se posait au conseil d’état: Un maire peut-il être suspendu et faire l’objet d’une révocation conformément à la loi du 8 juillet 1908? Le conseil d’Etat, après avoir énoncé le principe selon lequel il lui appartient de vérifier la matérialité

une activité soumise à la TVA=>oui 6 - L’avocat est : a. Un commerçant qui a un statut=> non b. Une personne qui exerce une activité civile=> oui c. Une personne qui a une déontologie=> oui d. Une personne qui peut être soumise au droit des entreprises en difficulté=>oui 7 - Pour être artisan il faut : a. Employer deux personnes au moins=>non b. S’inscrire au RCS et au RM=> non que au RM c. Retirer la majorité de ses ressources d’un travail manuel=> oui 9 - Un commerçant :

cour de cassation,17 JANVIER 2007 FAITS: Le vendeur, ancien agriculteur devenu manœuvre, marié à une épouse en incapacité totale de travail avait conclu une promesse de vente au bénéfice de l'acquéreur. Ce dernier, a, après avoir levé l'option, sommé le vendeur de passer l'acte de vente. PROCEDURE: La cour d'appel a prononcé la nullité des promesses de vente, en retenant que le fait pour le requérant de ne pas avoir révélé au vendeur l'information essentielle sur le prix de l'immeuble

Le contrôle de constitutionnalité : en Amérique Le contrôle de constitutionnalité est né à partir de 1803 aux Etats-Unis avec l’arrêt de la cours suprême : Marbury contre Madison où il était question de savoir si une loi était conforme à la constitution. Celle-ci étant un texte fondateur d’un état, définissant les grands principes juridique et faisant office de norme suprême sur laquelle se base toutes les lois du pays, elle est au sommet de la hiérarchie juridique quelque soit le modèle du

lorsqu'elle vient du parlement c'est une proposition de révision. Ensuite, est demandée l'approbation des deux assemblées parlementaires en termes identiques. Le Sénat est sur le même pieds d'égalité que l'Assemblée Nationale. Il dispose par ailleurs d'un droit de veto et son accord est indispensable pour une révision constitutionnelle. Il peut ainsi se comporter comme un vrai obstacle pour le gouvernement et l'Assemblée Nationale. Enfin, l'approbation définitive du projet de révision se fait par référendum

tel que la lésion seront mis en valeur puisqu'il permet finalement avec les clauses abusives de controler l'existence des prestations et des contre prestations. Finalement, il faut se poser la question de savoir le rôle que joue l'objet dans le droit des contrats, c'est à dire, le rôle que joue cette dernière dans les obligations. Pour répondre à cette interrogation, il convient d'examiner l'objet sous deux aspects; c'est à dire, son rôle essentiel avec des conditions de validité protectrices