Droit Patrimonial Et Extra Patrimonial

d’évaluation : -méthode patrimoniale → valeur mathématique d’une action=valeur kp/nbre d’action SN=(actif corrigé-passif corrigé) ANC corrigé Cette approche part du bilan et compare ce que l e/se a et ce qu on lui doit.. En effet la règle des couts historique, l inflation la politique d st autant d élément perturbateur qui créée une distorsion entre la compta et la réalité économique de l E/se il convient par conséquent de rétablir extra coupablement la réalité

Les droits patrimoniaux Il y a les droits patrimoniaux et extra patrimoniaux (respect de l’intégrité physique) Introduction : La notion de patrimoine Patrimoine : c’est l’ensemble des biens (l’actif) et les dettes (le passif) d’un même individu personnes physiques et morales. Le patrimoine est un attribut de la personnalité juridique, tout personne en possède un c’est un élément de la personnalité juridique. Il constitue une universalité juridique (l’actif et le passif ne peuvent pas être dissociés)

Droit Privé Nous allons etudier les droits subjectifs, les prérogatives dont peut se prévaloir une personne c'est à dire un sujet de droit. Ce sont les pouvoirs que les particuliers possedent à l'egard de certain bien ou de certaine personne. Par exemple, avec le droit de propriété on a un pouvoir sur la chose. Les particuliers peuvent aller en justice pour faire valloir leurs droits. Le titulaire de droit c'est le sujet de droit. Il est dans une situation privilégié par rapport aux autres. On

Droit des obligations et de la consommation/ Intro | | Introduction générale au droit des obligations L’obligation est le lien de droit en vertu duquel une personne est tenue d’une prestation envers une autre. Le droit des obligations est l’ensemble des règles qui gouverne les liens de droit en vertu desquels une personne (le débiteur) est tenu d’une prestation en vu d’un autre (le créancier). I. L’obligation est un élément du patrimoine La personne juridique est un individu qui

Intro droit des biens : droits patrimoniaux ont une valeur, sont évaluable en argent, font partis du patrimoine sont saisissables, cessibles et prescriptibles. • Dr réels : Dr direct sur une chose, il est absolu= s’exerce à l’égard de tous conséquence : le droit de suite. - Dr réel principaux : indépendants d’un droit personnel. Dr de propriété, droit réel principal plein et entier : usus, fructus, abusus. Tous les autres sont des démembrements de la propriété car aucun autre ne réunit les 3

personnalité juridique et son intérêt : c’est un masque que portent les individus et qui leur donne accès à la scène juridique pour y jouer un rôle d’acteur. La personnalité juridique est une qualité attribuée par le droit qui rend son titulaire apte à être sujet de droits subjectifs (droit dont peut se prévaloir un individu dans ses relations avec les autres) et donc d’obligations, c'est-à-dire qui lui permet d’agir sur la scène juridique, d’avoir la capacité juridique (agir en justice, passer des

Définition de Droit 1. Le Droit, est l'ensemble des dispositions interprétatives ou directives qui à un moment et dans un Etat déterminés, règlent le statut des personnes et des biens, ainsi que les rapports que les personnes publiques ou privées entretiennent. 2. Ensemble des règles qui régissent les rapports des membres d'une même société ; légalité. 2 notions distinctes : 1. Droit objectif : catalogue des règles et des normes juridiques à caractère obligatoire qui sont applicable dans un

après les crimes et délits, sanctionnée par des peines contraventionnelles : amendes, certaines peines restrictives ou privatives de droits, des peines complémentaires et la sanction-réparation. Taux maximal pour une personne physique : 3000 euros. Auteur : En droit civil, celui qui transmet un droit ou obligation à une autre personne appelée ayant-cause. En droit pénal, c’est une personne à qui peut être imputée la commission d’une infraction ou sa tentative, pour en avoir personnellement réalisé

DISSERTATION : LE DROIT AU NOM EST IL UN DROIT DE LA PERSONNALITE ? - droit au nom : fait référence dans un sens strict au nom de famille mais pas exclu forcément de considérer au sens large qu’il s’agit de l’ensemble constitué du nom de famille + prénom. Cependant, peu d’intérêt de considérer cette 2ème acception ! L'adjonction « droit au nom » désigne le droit d'avoir un nom, le droit d'utiliser ce nom mais aussi le devoir de l'utiliser. - droit de la personnalité : Le terme « droit de la personnalité

 I. Le droit A) Définition et rôle Ensemble des règles (normatif) qui organisent la société, les relations entre individus, et dont le respect est garanti par l’Etat. En cas de non-respect il y a un risque de sanction étatique. Droit objectif (toutes les règles) =/= droit subjectif (prérogative reconnue par une règle de droit) B) Les caractères de la règle de droit La règle de droit est coercitive, en cas d’infraction il y aura sanction par l’Etat. La règle de droit est permanente, elle ne varie