Droit Patrimonial Et Extra Patrimonial

Droit civil : droit de la famille réforme du divorce, droit de la filiation, loi 2006 : réforme du PACS, réforme du mariage, 20/12/2007 : supression du certificat prénuptial. Outils le plus à jour possible : le code civil, gérard CORNU : droit de la famille (montchrétien) sept 2006, le FULCHIRON et philippe MALAURIE : la famille (édition defrenois) nov 2006, le TERRE FENOUILLET : les personnes, la famille, les incapacités ( édition dalloz) 2005. manuels pratiques : BATTEUR : droit des personnes

rt. 9Article 9 « Chacun a droit au respect de sa vie privée » Chacun de nous a le droit de garder secrète l'intimité de son existence, afin de ne pas être livré en pâture à la curiosité publique. Cette liberté a toujours été menacée et l'est encore plus aujourd'hui, avec l'accroissement de la pression sociale, la relâche de la contrainte morale et le développement des techniques de divulgation et d'investigation. Contre les intrusions des tiers, il existait traditionnellement une double protection

Introduction au droit Le droit objectif est l’ensemble des règles de droit qui s’applique à la règle de droit, à l’objet de droit. Le droit objectif détermine la validité de la règle de droit. Kelsen a écrit « La théorie pure du droit. » Il explique comment savoir si on applique une règle de droit. Savoir si une loi est valable. Pour le savoir, il faut vérifier si elle est conforme à la règle supérieure. Le positivisme est l’une des doctrines de la philosophie du droit. Elle s’oppose au Jus Naturalisme

Introduction au Droit 03/09/13 Définition : Le droit constitue un outil permettant d'organiser la vie en société des individus. Les juristes lui ajoutent souvent 2 séries de qualificatives à distinguer : • Qualificatifs nombreux qui permettent de préciser le domaine dont les règles juridiques s'appliquent : Droit de la famille, droit commercial, constitutionnel, administratif, droit d'auteur, de l'internet, de la consommation, etc … • 2 qualificatifs qui traduisent une opposition entre

 Droit civil. Introduction : Section 1ère : classification et concept de personne. Les français sont des citoyens, des justifiables, ou des contribuables, mais au regard du droit civil ils sont des personnes. Sachant que tous les êtres humains sont , en principe, des personnes et ce qui n'est pas une personne doit être qualifié de " chose " ( chose voir voc ). Cependant, toutes les personnes que reconnait le droit civil ne sont pas des êtres humains, quand il classifie ses sujets, le

partie de ses biens et/ou de ses droits après son décès, en faveur d’un ou plusieurs légataires. Il permet de ne pas se d épouiller de son vivant à l’inverse de la donation. L’objet du testament est qualifié de legs. Le testament peut être : Universel, portant sur la totalité du patrimoine, actif et passif du testateur, A titre universel, portant sur une quote-part des biens dont la loi permet de disposer, Particulier, portant sur un ou plieurs biens ou droits particuliers. Toutefois, le testateur

du code civile défini le droit de société. Il précise : la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économique réalisée. Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes. 1. Le contrat de société En droit français, la société nait

Droit de la famille. Date d’examen: 7 avril 2012, 9h à 12h. Introduction: Quand on regarde le droit français, on n’a pas de définition de la famille, le code civile mentionne a plusieurs reprises la famille, on trouve le nom de famille, l'intérêt de la famille, résidence... On va se tourner vers les textes internationaux. La Convention Européenne des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales. La Convention utilise le terme de vie familiale, on vera que cette vie familiale est protégée

pierre angulaire des constructions juridiques de tous les systèmes de responsabilité civile, élément central du droit de l’indemnisation » , le préjudice occupe une place centrale dans la responsabilité civile, en étant aujourd’hui une des ses questions majeures. Préalablement à toute étude, il est nécessaire de clarifier l’usage sémantique des termes « dommage » et « préjudice ». En droit français, ces deux termes sont tenus pour synonymes dans le Code Civil et la jurisprudence qui ne font aucune

Droit Chapitre 1 - Sect. 2 - § 2 : Critères tenant à la forme A – La règle de Droit est générale et impersonnelle : La règle de droit présente ces deux caractères. D'une part, un caractère de généralité. En effet, la règle de droit est générale : elle s'adresse à tous ou à des segments entiers de population. La règle de droit ne s'adresse pas à tel ou tel individu en particulier. D'autre part, elle est impersonnelle en ce sens que, tout individu qui appartient au segment de population