Droit Penal Applicable Aux Activités Bancaires Et Financières

Plan  INTRODUCTION Partie I : La détermination du contrat de crédit A- L’offre préalable de crédit B- Les obligations issues du crédit bancaire - Les obligations du banquier - Les obligations de l’emprunteur Partie II: Les incidents du contrat de crédit A: La défaillance de l’emprunteur B : La responsabilité du banquier C- Les sanctions INTRODUCTION L’évolution des flux

et, par la même, ses auteurs. Ils doivent donc subir un traitement particulier, au moyen de divers mécanismes empruntés ou non au monde des affaires, avant d’être investis dans des circuits financiers ou économiques licites. Le Groupe d’Action Financière (GAFI), créé en 1989 à l’initiative des principaux pays industrialisés, a arrêté une définition triennale du processus de blanchiment. Selon les experts du groupe, sont constitutifs du processus : − La transformation ou le transfert des biens

d’entreprises (COJA 2010) Organisé par le Centre africain pour le Droit & le Développement « LIBRES PROPOS SUR LA GESTION DU RISQUE JURIDIQUE EN ENTREPRISE » Par Joachim BILE-AKA, Avocat, Côte d’Ivoire Tél : … +225 22 40 64 30…… Email : joachim.bileaka@bilebrizoua.ci 1 INTRODUCTION Définition et généralités Le risque juridique peut être défini comme un aléa ou l’éventualité d’un événement qui est lié au droit, à son éventuelle mauvaise conception, à la difficulté de son interprétation

DEONTOLOGIE FINANCIERE Eric Lamarque Professeur à l ’Université Montesquieu Bordeaux 4 • Qu’est-ce que la déontologie financière? – La répartition du profit et la gouvernance d’entreprise – L’investissement dans les produits financiers éthiques – La transparence et la qualité de l’information comptable – Le comportement des acteurs sur les marchés – La relation avec la banque 1- Le cadre général • La notion de responsabilité des opérateurs – L’exigence de vérité – Des préoccupations

récompense la fidélité du consommateur doit être une carte responsable, c'est-à-dire une carte transparente et qui ne peut pas conduire le consommateur à utiliser le crédit associé à sa carte s’il ne l’a pas souhaité. Il en va de même pour les cartes bancaires qui offrent une fonction crédit. La loi LAGARDE impose que la souscription de ces cartes donne lieu à une information spécifique du consommateur sur le crédit associé. Elle prévoit également que leur utilisation à crédit nécessite le consentement

Code bancaire Loi n° 95-011 du 17juillet 1995 abrogeant et remplaçant l’ordonnance n° 91-042 du 30 décembre 1991 portant réglementation bancaire . l’Assemblée nationale et le sénat ont adopté : le président de la république promulgue la loi dont la teneur suit : IN JO n° 859 du 30 juillet 1995 Article Premier : les entreprises qualifiées de banques,d’établissement financiers ou d’institutions Financiers à statut légal spécial et exerçant leur activité sur le territoire de république islamique

TEXTES PORTANT NOUVELLE REGLEMENTATION BANCAIRE ET SES ANNEXES En préalable, l’APBEF-CI souhaiterait que la BCEAO puisse préciser certains points, notamment : – L’application de ce nouveau texte par rapport aux législations nationales ou communautaires, par exemple en ce qui concerne les procédures collectives (cf l’article 10 du traité OHADA qui indique « les actes uniformes sont directement applicables …….nonobstant toute disposition contraire de droit interne, antérieure et postérieure) – Ajouter

autorité administrative indépendante qui a pour but de réguler les activités sur les marchés financiers et d’en assurer le bon fonctionnement. A ce titre, elle dispose de différents pouvoirs règlementaires ainsi que des compétences de contrôle et d’enquête qui peuvent donner suite à des sanctions si l’acteur financier contrôlé est fautif. Ce type pouvoir de sanction a été fortement accru par la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010 qui a relevé le plafond des amendes possibles

DEVOIRS PROFESSIONNELS DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT . - Secret bancaire François Bordas Docteur en droit Ancien chargé d'enseignement à l'Université d'Auvergne Points-clés 1. - Le secret bancaire protège les intérêts publics comme les intérêts privés. La violation de ce secret est pénalement sanctionnée (V. n° 1 à 20). 2. - Les informations couvertes par le secret sont les informations confidentielles reçues à titre profession-nel. Mais cela n'interdit pas aux établissements de crédit

transformer les consommations intermédiaires en biens ou en services échangés sur le marché ou obtenus à partir de facteurs de production s'échangeant sur le marché. revenu: Le revenu d'une personne ou d'un agent économique désigne1 « l'ensemble des droits sur les ressources disponibles qui lui sont attribués au cours d'une période donnée sans prélèvement sur son patrimoine ». Conceptuellement mais aussi concrètement, le revenu est central dans l'étude et l'appréciation de notions comme : le niveau