Droit Penal Applicable Aux Activités Bancaires Et Financières

fallut attendre la loi n°78-617 du 6 janvier pour qu’une première autorité, la Commission nationale informatique et libertés (CNIL), soit explicitement qualifiée par le législateur comme « autorité administrative indépendante ». Pourtant en matière bancaire, le système issu de la loi du 2 décembre 1945 soumettait déjà les établissements de crédit à l’autorité conjointe de la Banque de France, mais aussi du Conseil national du crédit, et de la Commission de contrôle des banques. Même si le nombre d’autorités

II. III. Définition et Domaine d’application de la règlementation des SFD Dispositions communes aux Système Financiers Décentralisés Infractions et sanctions B. LA REGLEMENTATION BANCAIRE I. II. CHAMP D'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE III. Disposition commune aux systèmes Bancaire IV. Règlementation judiciaire V. VI. Fonctionnement. Infractions et Sanctions C. PARTICULARITE DES BANQUES ET DES SFD I. II. Le groupe de différence lié à la position

DROIT Basculement en France d’un système coutumier dans le nord, qui émane du gouverné, les sujets de droit ont une façon d’agir. Pour le sud, ce sont des pays de droit écrit, imprégnation des lois écrite, la langue d’oc. Situation au Moyen-âge, on a des ordonnances royales, le roi dit « je veux », le droit canant, le droit de l’église, et on a les coutumes dans le nord et le droit romain dans le sur. On arrive en 1789, 5 et 6 juin 1789, états généraux (nobles, clergé et tiers état), comment vérifier

CONVENTION PORTANT CREATION D’UNE COMMISSION BANCAIRE DE L’AFRIQUE CENTRALE Sur recommandation du Comité Monétaire institué par la Convention de Coopération du 22 novembre 1972, Le Gouvernement de la République du Cameroun, Le Gouvernement de la République Centrafricaine, Le Gouvernement de la République Populaire du Congo, Le Gouvernement de la République Gabonaise, Le Gouvernement de la République du Tchad, Le Gouvernement de la République de Guinée Equatoriale, Déterminés à asseoir le développement

indirectement par l' intermédiaire d' organisations qui ont aussi ou prétendent avoir un but caritatif, culturel ou social, ou qui sont également impliquées dans des activités illégales telles que le trafic illicite d' armes, le trafic de stupéfiants et l' extorsion de fonds, y compris l' exploitation de personnes aux fins de financer des activités terroristes, et en particulier envisager, si besoin est, d' adopter une réglementation pour prévenir et empêcher les mouvements de fonds soupçonnés d' être destinés

institutionnel bancaire marocain Le droit bancaire a connu une nette évolution au Maroc depuis le début des années 90, suite à la mise à niveau des textes régissant le marché de capitaux en général. Outre la loi bancaire et les textes réglementaires y afférents, les textes traitant du droit bancaire se trouvent éparpillés notamment entre le code de commerce1, le DOC2, les règles et usances uniformes de la Chambre de Commerce Internationale (CCI), etc. La loi bancaire régit les banques et les activités bancaires

Abréviations Al. : Alinéa Art. : Article BCEAO : Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest Bull. Crim : Bulletin Criminel CENTIF : Cellule Nationale de Traitement des Informations Financières D : Dalloz FMI : Fonds Monétaire International GAFI : Groupe d’Action Financière GIABA : Groupe d’Action Intergouvernemental contre le Blanchiment en Afrique JCP : Juris Classeur Périodique J.O : Journal Officiel PIB : Produit Intérieur Brut RCCM : Registre du Commerce et du Crédit

................................................41 a) les opérations verticales ..............................................41 b) les opérations horizontales ..........................................42 Section 2 : les conventions interdites en droit des sociétés............43 A L’interdiction des prêts et avances aux dirigeants et associés. ....................................................................................43 B Les dérogations bénéficiant aux sociétés membres de groupes......

Droit Bancaire Table des Matières Droit Bancaire 1 Introduction générale 9 Introduction 9 Droit du commerce de l’argent 9 Le droit économique 10 Historique 11 Avant la révolution  11 Après la Révolution 12 Traits actuels 13 Consumérisation 13 Désintermédiation 13 Inflation législative 13 Européanisation 14 Internationalisation 15 Sources du droit bancaire  16 La loi 16 Jurisprudence 16 Sources professionnelles 17 Deuxième partie : 18 la

Introduction au droit bancaire 1.1. Section 1 : Définition du droit bancaire 1.1.1. Sous-section 1 : Objet du droit bancaire 1.1.1.1. Paragraphe 1 : Droit du commerce et de l’argent Mieux que quiconque avant lui, Montesquieu a révélé l’esprit du droit bancaire en ces termes : « Dans les États qui font le commerce d’économie, on a heureusement établi des banques qui, par leur crédit, ont formé des nouveaux signes de valeur » C’était par là mettre en avant le rôle premier et originel du droit bancaire