Droit pénal des affaires

Fondation pour le droit continental Année académique 2011-2012 (mars 2012) UNIVERSITE NATIONALE DE HO CHI MINH VILLE UNIVERSITE PANTHEON-ASSAS (PARIS 2) PDROIT PENAL DES AFFAIRES 2ème année du master en Droit des affaires internationales Pr. Adrien MASSET Professeur à la Faculté de Droit de l’Université de Liège (Belgique) Service de droit pénal, de droit pénal des affaires et de procédure pénale a.masset@ulg.ac.be 2 INTRODUCTION : QUEL DROIT PENAL (DES AFFAIRES) ? Distinctions

Bouzrou-Granier est un cabinet qui se situe au 3 Place Saint-Michel, 75005 à Paris. Le cabinet Bouzrou-Granier est un cabinet spécialisé dans la procédure pénale. C’est une administration publique et une entreprise artisanale Ce cabinet se compose de 3 avocats : Maître Yassine Bouzrou, Maître Julie Granier et Maître Océane Stehlin en affaires pénales Les horaires de travail dépendent de la quantité de travail à exécuter Fonctionnement

Ecole Nationale de Commerce et de Gestion Settat Université Hassan 1er DROIT PENAL DES AFFAIRES Semestre 5 Enseignant : M. Yahia EL FADILI ENCG Settat / Université Hassan 1 er SOMMAIRE : Introduction au droit pénal des affaires Partie 1 : Les règles pénales générales appliquées aux affaires Titre 1 : Les atteintes aux biens d’autrui Chapitre 1 : L’escroquerie Section 1 : Les éléments constitutifs § 1 : La tromperie § 2 : La remise § 3 : L’élément moral Section 2 : La répression § 1 : Les peines

Introduction Droit des sociétés Maroc s'approche de celui de la France concernant les types des sociétés, leur constitution et leur pénalisation. La nouvelle réglementation du droit des sociétés Maroc vise plus de transparence dans les activités sociétaires et de la protection des droits des associés même les minoritaires en plus des actionnaires en légiférant un droit pénal des affaires plus strict et plus rigoureux. Trois textes régissent droit des sociétés au Maroc : le code de commerce,

La capacité (âge minimum, contrat passé par un mineur de 15 à 18 ans) : Le contrat de travail se soumet aux règles de droit commun (consentement, capacité, objet, cause). Comme tout contrat, le contrat de travail ne pourra être considéré conclu s’il a été vicié par dol, erreur ou violence. En matière de capacité, les règles sont les même qu’en droit commun des contrats, avec toutefois une particularité importante : Aucun problème pour le mineur émancipé qui peut conclure lui-même

Introduction : Pénalisation et dépénalisation du droit des affaires En droit pénal, lorsqu’il y a une infraction commise, on part sur a logique qu’on a lésé la société toute entière. L’amende est donc versée à la société, au Trésor public. Ceci a pour but de présumer la mauvaise intention. Le droit pénal des affaires est une branche du droit pénal général. Le droit pénal des affaires n’est apparut qu’après la Première Guerre Mondiale. Il s’est considérablement enrichi après la Seconde Guerre

UFR :droit des affaires Pr. : Lasri Séminaire : droit pénal des affaires Les délits de gestion Première partie : les infractions de direction I-les éléments constitutifs de ces infractions 1-l’élément légal 2-l’élément matériel : élément distinctif entre infractions de droit commun et du droit des sociétés 3-l’élément matériel II-le régime juridique de ces infractions 1-la mise en œuvre de l’action pénale 2-la

CORRIGE DU CAS PRATIQUE N°3 EN DROIT PENAL On a ici à faire avec un cas pratique ouvert : il faut donc organiser les réponses, situation infractionnelle par situation infractionnelle puis protagoniste par protagoniste. On vous demande d'examiner la situation des protagonistes au regard du droit pénal général, du droit pénal des affaires et du droit pénal spécial. Vous n'avez donc pas besoin d'envisager la procédure pénale. Les faits se déroulant au cours de l'année 2009, il

ENTREPRISE ET RESPONSABILITE PENALE La responsabilité pénale n’atteint que celui qui a commis une infraction pénale. Autrement dit, on ne peut voir sa responsabilité pénale engagée que lorsque l’on a commis un fait menaçant l’ordre social. La responsabilité civile et la responsabilité pénale se distinguent en plusieurs points: - en droit pénal, la faute est commise à l’encontre de la société dans son ensemble et non à l’encontre d’une personne déterminée, comme c’est le cas pour la responsabilité

29 |   - 8 exemplaires originaux des statuts signés et paraphés.  - Pour les SA 8 exemplaires du procès verbal de l’assemblée constitutive et du procès verbal du conseil. | - frais de timbre 500 FCFA sur chacune des feuilles de chaque exemplaire.-Droit d'enregistrement 0,6% jusqu’à 5milliards de CFA de capital social(0,2% pour plus de 5 milliards de FCFA)- Pour les SA : enregistrement du PV de l’AG et du CA : 6000 FCFA   |      Six exemplaires originaux des statuts enregistrés |   3- Dépôt des