Droit pénal en France

La justice des mineurs Objectif : Constituer un dossier sur la justice pénale applicable aux mineurs : - définir la notion de délit. - identifier les textes juridiques traitant ce sujet. - analyser leur application à un cas concret. Cas concret : Tristan, 17 ans, a volé une moto dans le parking d’un cinéma. Repéré par les caméras de surveillance, il est arrêté à la sortie du parking et conduit au poste de police. Les policiers avertissent le Procureur de la République et les parents de

L'infraction pénale Infraction= Ft contraire à l'ordre social puni et prévu par la loi pénale. Jugement de valeur sur le comportement humain par le lég Classement des infractions pénales Art 111-1 : « Les infractions pénales sont classées suivant leur gravité, en crime, délits et contraventions». Art 131-1 : Montant des peines, peine criminelle = emprisonnement de + de 10 ans à la perpétuité Art 131-3 : Peine correctionnelle 0 à 10ans Art 131-4 : Peine contraventionnelle (= amende)

aux lois pénales. Les juridictions civiles tranchent les litiges mais n'infligent de peines (loyer, divorce, consommation, etc). Certaines affaires sont examinées par des juridictions spécialisées. Lorsqu'elles sont chargées de juger les personnes soupçonnées d'une infraction (conduite sans permis, vol, meurtre...), ce sont les juridictions pénales. Source : Erasoft24 - wikipedia.fr   Premier Jugement | Juridictions civiles | Juridictions spécialisées | Juridictions pénales | Tribunal

Orientation des enfants en MECS Par qui sont-ils orientés ? Lorqu'un enfant est en danger plusieurs mesures peuvent êtres mises en place pour le protéger. Imaginons une famille où le père boit, la mère se drogue, l'enfant est battu et pleure souvent. Les voisins alertent la police. Une assistante sociale se présente au domicile des parents afin d'apprécier la gravité de la situation. 3 mesures peuvent être mises en place. La mesure contractuelle Selon la situation, un contrat est

les listes électorales. Ne peut pas refuser. Cour d’appel : tribunal supérieur qui examine un jugement déjà prononcé .elle peut le modifier. Cour de cassation : tribunal suprême qui vérifie que la loi a été respectée par les juges Droit de défense : droit d’être informé de toute accusation Justiciable : Toute personne impliquée dans une affaire de justice. Exemple de litiges : Un salarié est en conflit avec son employeur au sujet de son licenciement qu’il juge abusif Il va au conseil

l'infraction qui constitue la manifestation concrète de la volonté délictueuse du délinquant. La seule pensée criminelle n'est pas répréhensible si elle n'est pas matérialisée concrètement, c'est-à-dire s'il n'y a pas de passage à l'acte. Le droit pénal français admet la répression de certains comportements bien que l'infraction n'ait pas été conduite jusqu'à son terme, et que l'élément matériel fasse défaut dans sa totalité. Il y a bien volonté délictueuse, mais il n'y a pas accomplissement

Les solutions alternatives à la prison La prison ne devrait pas être la seule et unique solution pour punir une personne de son infraction, elle devrait être la seule solution en cas de stricte nécessité. Aujourd'hui les prisons en France sont surpeuplées c'est pourquoi le gouvernement cherche des solutions alternatives pour désengorger les prisons françaises. Il en existe plusieurs mais seulement 6% des prisonniers en bénéficient car le gouvernement juge qu'un prisonnier bénéficiant d'un aménagement

la delinquance c est l enssemble des infractions commise en un temps et en lieu donné .la criminalité c est l enssemble des actes criminel commis dans un groupe social donné au cour d une ertaine période.on distingue la criminalite recel c est l enssemble des infractions commise de la criminalites apparente:infraction constater ou denoncer.la difference constitue le chiffre noir de la criminalises CULTURE GENERALE LA DELINQUANCE 1/ Définitions : La délinquance est l’ensemble des infractions

L’Etat de nécessité en droit pénal 06/10/2011 danger Selon l’art 122-7 « n’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace ». C’est la consécration de l’arrêt du 28.06.58. Selon Colmar 06.12.57, l’état de nécessité se définit comme « la situation dans laquelle

Pourquoi en ce qui concerne les trav ailleurs sociaux , parle t-on de signalement et non de dénonciation dans le cas d'enfants en danger ? Selon vous , la notion d'enfants en danger est-elle adaptée à la situation décrite? 1/ On parle de signalement ici car le signalement est un acte professionnel écrit qui après étude présente la situation d'un enfant en danger, qui à besoin d'être protégé judiciairement donc ce que subit cet enfant comme maux devient public puisque c'est signalé au procureur