Education civique

Juge de proximité : magistrat non professionnel qui règle les petits litiges (inférieurs à 4000 euros)

Conciliation : Procédure visant à mettre fin à un litige par un accord entre les deux parties

Conseil de prud’hommes : juridiction qui règle les litiges entres salariés et employeurs au sujet du contrat de travail

Contrat de travail : accord entre un salarié et un employeur qui fixe les conditions de travail

Délit : infraction punie par le tribunal correctionnel

Peine avec sursis : sanction que le condamné ne fait pas s’il se soumet à certaines conditions (travail d’intérêt général)

Arrêt : décision rendue par la courd’assises.Elle déclare la peine et si l’accusé est coupable

Intime conviction : certitude absolue que les jurés doivent avoir lorsqu’ils prononcent une condamnation

Juré : âgé de 23 ans et tiré au sort sur les listes électorales. Ne peut pas refuser.

Cour d’appel : tribunal supérieur qui examine un jugement déjà prononcé .elle peut le modifier.

Cour de cassation : tribunal suprême qui vérifie que la loi a été respectée par les juges

Droit de défense : droit d’être informé de toute accusation

Justiciable : Toute personne impliquée dans une affaire de justice.

Exemple de litiges :
Un salarié est en conflit avec son employeur au sujet de son licenciement qu’il juge abusif
Il va au conseil des prud’hommes :
Qui rend une décision :
Le salarié sera indemnisé par son employeur car il n’y a pas eu de faute et que c’est bien un licenciement abusif

Etape obligatoire pour régler un conflit de travail :
Aller au conseil des prud’hommes
L’étape obligatoire au conseil des prud’hommes pour régler un litige c’est la conciliation
Si pas de moyen de s’entendre :
Ensuite c’est le jugement et après l’appel devant la cour

Jugement des délits :
Un texte de lois s’applique soit aux prévenus soit aux victimes
Les prévenus ne sont pas condamnés aux mêmes peines car chacun a un rôle différend dans