Droit pénal spécial en France

PRÉSENTATION Pierre-Yves Condé Ed. juridiques associées | Droit et société 2009/3 - n° 73 pages 549 à 559 ISSN 0769-3362 Article disponible en ligne à l'adresse: -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------http://www.cairn.info/revue-droit-et-societe-2009-3-page-549.htm Document téléchargé depuis www.cairn.info - - - 41.224.127.219 - 12/05/2011 20h04. © Ed. juridiques associées Document téléchargé depuis www.cairn

fonction c’est à dire la fonction de juger et juger c’est dire le droit. Dire le droit à l’occasion d’une contestation. C’est le juge qui rend la justice. La justice est une prérogative souveraine qui appartient à l’état car l’état doit attribuer la fonction de juger à certaines personnes. C’est une nécessité car sinon les conflits ne serait pas tranchés. Ce deuxième sens repose sur un fondamental : on propose au juge de dire le droit parce que «  nul ne peut se faire justice à soi même ». On a besoin

indispensables sur direct-assurance.mobi. CLIQUEZ ICI 9_Le traitement des récLamations �������������������������������������������������������������������� 27 ANNEXE : DéfENsE PéNAlE Et REcouRs suitE à AcciDENt Et PRotEctioN JuRiDiquE AutomobilE ������������������������������������������������ 28 VoS conDitions spéciales ...................................................... 32 LeS conDitions De la Garantie proVisoire ..................... 34 2 Direct assurance auto suite à un sinistre,

concernant les droits civiques et les libertés publiques, le droit des personnes, le droit pénal et celui de procédure pénale. Il légifère à propos des juridictions, des magistratures, des impôts, de la monnaie, des régimes électoraux, de la création de catégories d’établissements publics, du statut des fonctionnaires, des nationalisations. Par contre il fixe uniquement les principes fondamentaux pour l’organisation de la défense nationale, les collectivités locales, l’enseignement, le droit de propriété

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Institution judiciaire Les institutions juridictionnelles portent sur l’étude des règles relatives à l’org de la justice et des jdct en France. I_ Historique de l’org des jdct Notre syst actuel est le fruit d’une histoire. A) les jdct de l’ancien régime A la fin du MO notre justice devient progressivement royale→ le roi va prendre de plus en plus de pvr et va finalement accaparer le pvr de juger. On considère que le roi reçoit de dieu le pvr de juger. La justice, elle aussi va

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