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Application de la loi dans le temps

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CM Intro droit 6Application de la loi dans le tempsQuand on parle de la loi au sens large, elle a une durée de vie depuis la promulgation et ce jusque l’abrogation mais l’entrée en vigueur d’une loi nv peut créer des pbs puisque nous allons peut-être assister à des conflits lors de l’application de la loi dans le temps, il faut donc organiser leur application pour éviter toute instabilité juridique. Lorsque 2 lois se succèdent il faut déterminer à quels faits s’applique la loi nouvelleCas pratique 1 : Arthur et Gilles se sont mariés en 2012 en France, la loi de mai 2013 a créé le mariage entre personnes de même sexe, leur mariage est-il déclaré valable en …afficher plus de contenu…

· La première loi vise une loi pénale plus douce : elle est donc rétroactive et s’applique à tous les faits déjà commis, mais non encore jugés· La seconde loi est une loi pénale sévère, elle est donc seulement d’application immédiate et elle ne s’appliquera qu’aux faits commis postérieurement à son entrée en vigueur et non aux faits de l’espèce (ces dispositions sont prisent pour protéger les justiciables)Les principes à retenir d’ores et déjà quant à l’application de la loi dans le temps …afficher plus de contenu…

· Pas de critique du droit local sur le fondement du principe d’égalité devant la loi, Conseil Constitutionnel, décision du 5 août 2011· Exemples de domaines d’application du droit local :· Aide sociale communale, dès l’âge de 16 ans les communes ont l’obligation de venir en aide aux personnes en grande difficulté qui n’ont pas accès au RSA· Assurance maladie plus avantageuse (remboursement hospitalier à 100%)· Maintien du salaire en cas d’absence indépendante de sa volonté et ce sans délai de carence · Interdiction du travail salarié le dimanche· Jours fériés supplémentaires (26 décembre, vendredi saint (vendredi avant le lundi pâques))· Enseignement catholique (catholique, juif ou protestant) à l’école suite au concordat de 1805Le droit en outre-mer :· Les DROM (départements et régions

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    Or, cette relation a été constituée par un contrat de travail conclu antérieurement, à savoir le 1er janvier 2019. Pour déterminer si une loi nouvelle s’applique immédiatement ou non dans une situation juridique, la jurisprudence s’en remet à la doctrine du doyen Roubier. Si la situation est d’ordre légal, la loi nouvelle s’applique immédiatement. Si la situation est contractuelle, il y a en principe survie de la loi ancienne applicable au moment de la conclusion du contrat. (1,5 points)….

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    Une personne en attente d’application des décrets d’une loi, doit - elle l’appliquer ou non ? Majeure : En droit, il est indiqué dans un arrêt de la Cour de cassation, arrêt no 15-12.120 du 12….

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