Droit pénal

TD Pénal Séance n°13 Mardi 27 février 2007 Note de synthèse Soucieux de mettre un frein à la pénalisation jugée excessive de la vie publique, le législateur en souhaitant alléger la responsabilité pénale des élus locaux et des décideurs publics en matière d'infractions non intentionnelles a adopté la loi du 10 juillet 2000 relative à la définition des délits non intentionnels. La loi dite Fauchon a ainsi mis en avant la notion de causalité devenue l’enjeu de toutes les applications

DROIT PENAL SPECIAL II PARTIE 1 Les infractions contre les biens Bien : ce qui est appropriable, ce qui peut intégrer l’actif du patrimoine. Les critères de l’appropriation sont assez variables d’après la doctrine. Certains font réf à la valeur économique, d’autres font réf à la réservation ou à l’exclusivité. La notion de bien peut intégrer les choses, cad tt ce qui a une existence corporelle, physique. Il y a des choses qui ne sont pas des biens par contre, comme les choses sans maître (res

inférieur à ce qu’il était en réalité, et ce, en trafiquant le compteur. Soupçonneux, un client alerte le service des fraudes pour faire expertiser les deux véhicules. Celui-ci constate le maquillage des kilomètres fait par X. L’article 313-1 du code pénal définit l’infraction d’escroquerie en tant qu’il s’agit du « fait, [soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie,] soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale

de participation criminelle. participation criminelle regroupe plusieurs situations bien distinctes : sans entente préalable plusieurs personnes commettent l'infraction. C'est le "crime des foules" aucune disposition particulière dans Code pénal membre du groupe ne peut être condamné qu'en raison de sa participation et dans la mesure de sa responsabilité individuelle ex: manifestants commettent des violences résultat d'une entente préalable si s'inscrit dans la durée et prend forme

| | |N° D’ORDRE |LECONS |PAGES | |1 |Présentation du Droit Pénal |02 | |2 |L’Infraction : Eléments Constitutifs – Classification |03 | |3

L’abus de biens sociaux - Le droit pénal des affaires | Paragraphe 1 – Les éléments constitutifs de l’ABS Il doit exister un élément légal (cf. article poly), matériel et moral. A – L’élément matériel 1) L’objet de l’abus Ce sont les biens ou crédits de la société : biens mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels. Crédits : le renom favorable de la société, sa capacité financière Dans l’abus de bien, on touche directement à l’actif de la société. Dans l’abus de crédit, on fait

DROIT PÉNAL – Semestre 3 - Christophe PAULIN [15-09-11] Bibliographie: ⁃ ⁃ ⁃ ⁃ Précis Dalloz, Droit Pénal Général, de Stéfani, Levasseur et Bouloc CONTE, Droit pénal Général (Masson) PRADEL, Droit pénal général et procédure pénale (LGDJ) PAULIN, Droit pénal général, Litec. (cours). INTRODUCTION Définition du droit pénal: Ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de la société à l'égard de la criminalité. Constat: Le phénomène criminel est une constante de

2007 Daphne Principiano INCLUDEPICTURE http//www.robespierre.it/images/beccaria.jpg MERGEFORMATINET Introduction En rgle gnrale, le DSP est tudi dans les manuels de droit pnal gnral. Il y a une place modeste jusqualors du DSP dans le DPG. Cette position traditionnelle nest plus satisfaisante pour deux raisons Dveloppement dun vritable DSP. Il ne se limite plus lnumration des diffrentes peines applicables que lon peut toujours retrouver dans les manuel de DPG. La sanction pnale est aujourdhui

Répertoire de droit pénal et de procédure pénale Bibliographie Ph. CONTE, Droit pénal spécial, 2003, Litec. - P. CORLAY, La notion de soustraction frauduleuse et la conception civiliste objective de la possession, 1978, LGDJ. - E. GARÇON, Code pénal annoté, 2e éd. par Rousselet, Patin et Ancel, sous art. 379. - GARRAUD, Traité de droit pénal français, t. I, 1913, Sirey, no 2371 et s. - W. JEANDIDIER, Droit pénal des affaires, 5e éd., 2003, Précis Dalloz. - L. LAMBERT, Traité de droit pénal spécial

Droit pénal Introduction Le droit pénal du travail constitue une branche du droit pénal. Il s’intègre plus particulièrement au droit pénal des affaires, ou plus précisément au droit pénal de l’entreprise. I. Evolution historique * Si l’on se situe tout d’abord au début du 19ème siècle, le droit pénal n’intervenait que ponctuellement en droit du travail. En effet, les relations de travail n’étaient envisagées par le code pénal de 1810 qu’à propos de certaines infractions qui étaient