Droit public

Peu importe l’activité (sa licéité), le problème est de savoir si elle est conforme au traité. Syllogisme juridique : * Prémisse majeure : règle applicable : problème de droit applicable : traité conclu en 1903, confirmé en 1934, convention de Vienne 1969 (Cuba partie et pas les USA) * 1ère chose : quel est le droit applicable à ces traités ? ne pas commencer par les conditions de l’A 52 sont remplies avant de dire s’il s’applique. * A 52 (Nullité d’un traité conclu sous la contrainte)

déjà la distinction entre ces deux grands domaines du droit. Pour eux, le Gdroit privé concernait uniquement l’intérêt des particuliers tandis que le Gdroit public concernait l’organisation de l’Etat romain (la Res Publica). Cette distinction est encore celle adoptée de nos jours. Le droit public concerne l’organisation des services de l’Etat et des collectivités publiques, ainsi que leur fonctionnement. En particulier, le droit public régit les rapports entre l’Etat et les particuliers; on

QUE SAIS-JE ? Le droit public DIDIER TRUCHET Professeur à l'université Panthéon-Assas (Paris II) Troisième édition mise à jour 11e mille Introduction Cette présentation du droit public repose sur six partis pris. Le lecteur doit en être informé : d’autres auteurs présenteraient le droit public de manière différente. A) C’est sur l’État que nous fondons le droit public Nous définissons ce dernier comme l’ensemble des règles juridiques relatives à l’existence, à l’organisation, au fonctionnement

LE SERVICE PUBLIC A L’EPREUVE DU DROIT COMMUNAUTAIRE « Je ne dispute jamais du nom, pourvu qu’on m’avertisse du sens qu’on lui donne » écrivait Pascal dans les Provinciales. Voilà qui pourrait résoudre tout ou partie du grand débat sur la crise du service public et sa mise à l’épreuve par le droit communautaire. La notion de service public définit en France des activités d’intérêt général maîtrisées par une personne publique, que les services en cause soient assurés directement par elle ou

réactualiser les principes issus de la jurisprudence du Conseil d’Etat, Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers (30 mai 1930) Cette décision consacre en outre l’affaiblissement du motif de la carence de l’initiative privée. L’intérêt du public devient le critère unique à l’intervention légale de la personne publique dans le domaine économique. De ce point de vue, la décision parachève donc le renversement de perspective entrevu dans la jurisprudence ville de Nanterre (CE section 20 novembre

Les rapports entre droit international et droit interne On part du postulat selon lequel le droit international (DI) n’est pas autosuffisant. Il n’y a pas de législateur, d’exécutif, de judiciaire centralisé. Le DI doit s’en remettre aux Etats pour assurer l’exécution. Le DI se borne à énoncer les obligations internationales, mais laisse aux Etats les moyens de satisfaire ces obligations. La mise en œuvre de ces normes incombe donc aux Etats. On parle souvent de dédoublement fonctionnel, selon

SOURCES DU DROIT PUBLIC C'est la pensée grecque qui, la première, indique qu'il doit y avoir des lois de la cité. La politique d'Aristote nous donne de bons exemples d'une réflexion sur ce qu'est le gouvernement des hommes. Il écrit que "l'homme est un animal social", qu'il existe divers types d'individus (il qualifie l'esclavage) mais que le gouvernement est un avantage. Il pense que la société a tout intérêt à se régir par des lois. C'est la nature qui conduit à produire le droit. Lorsqu'il dit

Initiation au Droit Public et Principes Constitutionnels. Le pouvoir politique et l'Etat Les systèmes constitutionnels et politiques Théorie générale et modèles étrangers. 01 : Présentation générale du cours. S'interresser au droit qui s'applique au pouvoir politique. Les éléments qui l'influencent sont de nature politique, ou juridique, ou institutionnelle, en combinant ces différends éléments, on arrive au droit Constitutionnel. David Easton : «l'ensemble des interactions par

Rapport Public CE 2009 : délais de jugement Quels sont les facteurs qui expliquent augmentation de l’activité contentieuse 1) domaines contentieux multiples et renouvelés Les domaines traditionnels du contentieux administratifs restent dynamiques en termes de flux, notamment contentieux fiscal, contrats admin, libertés publiques, police administrative (le contentieux des étrangers : source de hausse substantielle), fonction publique 2) Extension du champ d’application du droit public : avec

Droit des marchés et contrats publics Mlle Sophie Théron Bibligraphie : * Droit des contrats administratif, LGDJ 2010, ICHER * ‘’, guettier * Juris-classeur Introduction. Etudier le droit des marchés et contrats publics est relativement récent. Cela est révélateur des évolutions de la discipline et des évolutions de l’instrument contractuel lui-même. Le droit administratif est le droit de l’utilisation de l’acte unilatéral. Le droit des contrats administratifs ou des contrats publics