Droit public

jurisprudence exclut la réparation du dommage indirect, ce qui est une solution logique et équitable. La détermination du rapport direct de cause à effet n'est pas facile. Un fait peut être la résultante de multiples causes. D'un point de vue théorique, En droit doit-on considérer que le dommage a été causé par le fait de conduire trop vite ou par la négligence du propriétaire. Ca renvoie à la conception qu’on doit se faire de la causalité. Il y a deux systèmes en présence :  =>THEORIE DE L’EQUIVALENCE DES

Le principe d'impartialité en droit public français 1. Les règles fondatrices du principe d'impartialité en droit public a) Les sources du principe, en droit interne et en droit de la Convention européenne des Droits de l'Homme Il y a une source qui relève complètement du droit interne: l'impartialité est un principe général du droit (PGD). Le CE a affirmé le principe d'impartialité comme un PGD qui ne peut céder que devant une disposition législative expresse dans plusieurs arrêts: CE

La notion de SP est « l'une des plus décevante du droit public ». Marcel Waline. INTRODUCTION L'expression de service public est très ancienne. En effet, sous l'Ancien Régime il en était déjà question. Cependant, la notion même de service public apparaît assez tardivement. Elle apparaitra réellement alors que l'État est en plein mutation. En effet, les les révolutions industrielles se succèdent. Ainsi les progrès économiques, politiques et sociaux ont en quelque sorte participaient au développement

juridique La distinction entre droit privé et droit public Introduction : A première vue, la distinction entre le privé et le public semble évidente, on définit le privé comme ce qui relève du personnel et le public comme ce qui appartient à tous. Par ailleurs, le droit est l’ensemble des règles qui dans une société entendent régir les rapports des personnes physiques et morales entre elles. Cependant, les notions de privé et public appliquées au droit ne sont pas aussi distinctes que

hiérarchie des normes en droit du travail 1. Le principe de faveur, facteur de bouleversement de la hiérarchie des normes traditionnelle, remis en cause entre les lois et les normes conventionnelles 1. L'absence de hiérarchie traditionnelle des normes du fait de la manifestation du principe de faveur dans l'ordre public social 2. Remise en cause du principe de faveur entre les lois et les normes conventionnelles : l'ordre public absolu et l'ordre public social dérogatoire 1

internationaux Le droit des traités résulte de la Convention de Vienne du 23 mai 1969. Cette convention résulte d’une opération de codification réalisée par la Commission du droit international (CDI). Cette commission a été créée par l’AG des N.U en 1947. Elle a pour mission de réaliser « la codification et le développement progressif du droit international ». A intervalles réguliers, AG lui demande de mettre par écrit les normes coutumières qui régressent tel ou tel secteur du droit international

Introduction Il y a deux visions du droit public économique : - Une vision idéologique où c’est l’Etat qui doit décider du fonctionnement de son marché. - Une vision pragmatique qui consistera en l’étude, plus neutre, des instruments qu’utilisent l’Etat pour intervenir dans l’économie afin que le marché réponde autant que faire ce peut aux nécessités de l’intérêt général. On va s’attacher à décrire cet Etat français qui est présent dans l’économie comme un Etat qui entreprend, qui

------------------------------------------------- QUELLES SONT LES DISTINCTIONS ENTRE LE DROIT PUBLIC ------------------------------------------------- ET LE DROIT PRIVÉ ? Le droit est « l'ensemble des règles qui régissent la conduite de l'homme en société ». Il existe divers types de droit dont le droit privé et le droit public. La separation de ces deux droits est une division classique courante et admise. Nous allons nous arrêter sur ces deux types de droits et nous allons nous demander si la distinction de ces

entre droit public et droit privé. Le droit désigne l’ensemble des règles qui dans une société organisée régissent les rapports des personnes physiques et morales. Il existe deux types de droit, le droit public et le droit privé. Nous allons nous demander si distinguer le droit public du droit privé est-il vraiment utile ? Dans une première partie, nous verrons la distinction entre droit privé et droit public. Et pour finir nous verrons qu’une distinction entre droit public et droit privé

Introduction : diversité des fonctions et des finalités du droit international Diversité des fonctions : * Spatiales ; réglementation des espaces internationaux * Encadrement des relations internationales (ex ; responsabilité internationales de l’Etat, relations diplomatiques et consulaires) * Réglementation des conflits internationaux ; pacifique (maintien de la paix). Le droit international est le reflet des interdépendances, mais également des rapports de force entre Etats. PREMIERE