Droit public

Le droit comprend l’ensemble des règles qui dans une société entendent régir les rapports des personnes physiques et morales entre elles. Il existe divers types de droit dont le droit privé et le droit public. Nous allons nous arrêter sur ces deux types de droits et nous allons nous demander si la distinction de ces derniers est réellement justifiée ? Dans un premier temps, nous définirons le droit public et le droit privé, ensuite nous verrions les distinctions ainsi que les ressemblances qu’il

Le droit de grève dans les services publics Jusqu’au 19ème siècle, la grève était interdite et elle constituait en outre un délit pénalement sanctionné. Ce n’est que le 25 mai 1864 qu’une loi mit fin à cette pénalisation de la grève, sans toutefois lui donner sa pleine portée. En effet, selon cette loi, la grève constituait toujours une rupture du contrat de travail et pouvait justifier un licenciement du salarié gréviste. Pourtant, malgré les risques encourus par les salariés, la grève a joué

Droit international public Mme Safar-Safawa UMH-EII : Année académique 2009-2010 Migeot Virginie Introduction I – Définition du DIP Le droit international public est un ordre juridique à part entière, ce n'est pas une branche du droit interne. En droit interne il y a de nombreuses branches : droit civil, pénal, financier, etc. On trouve également de nombreuses branches dans le DIP. Le droit international privé n'a rien à voir avec le DIP. C'est une branche du droit interne qui se charge

Institutions administratives / 29 décembre 2007 Les personnes morales de droit public (les personnes publiques) Les activités de l’administration sont exercées, en principe, par des personnes morales de droit public (appelées couramment « personnes publiques »). Cependant elles peuvent parfois être exercées par des personnes morales de droit privé. 1. La distinction entre les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé 1.1. Les critères de la distinction Si l’Etat et les collectivités

Cour 1: Droit international public jus gentiem: droit des gens, les droits minimums accordes aux membres des peuples, droit naturel, droit international, droit des nations, determine les rapports entre les peuples Droit internaitonal public: enesmble des regles juridiques qui regissent les normes de la communaute international, le droit regit les relaitons entre etats independants. Selon dallier: implique l’existence d’une societe internaitonale distincte dualiste ou moniste Prive: ensembles

de commandement. Le mot souveraineté n’existe pas en grec mais la chose en revanche y est. La puissance de commandement est la souveraineté. * Le Fur : « il n’y a pas de société (politique) sans une certaine autorité comportant un droit de commandement et un droit de punir qui n’existe pas chez les individus pris ut singuli. Un certain contrôle des autorités inférieures par les supérieures est possible ; mais fatalement il vient un moment où ce contrôle s’arrête et l’on se trouve en présence d’une

Les sources du droit international On a trois catégories de sources du droit international : - Des conventions internationales qui sont les normes qui reflètent le mieux la nature conventionnelle de ce droit, pour bâtir l’idée presque philosophiquement que les Etats, malgré leur souveraineté, se soumettent à des règles de droit supérieur. On est quand même obligé de passer par l’idée de consentement. Il y a toute une typologie des traités (= contrat où les Etats acceptent des normes supérieures)

Services publics locaux et actualité réglementaire européenne Suite à la transposition de la directive Services de 2008 et l’adoption de 3 textes regroupés sous l’appellation « Paquet Monti-Kroes », des bouleversements dans les relations entre autorités publiques et pourvoyeurs de services sociaux sont pressentis. Ces textes et leur transposition en droit national, ne permettent pas toujours de saisir immédiatement les implications et changements qu’ils comportent. Les réactions des Collectivités

distinction entre droit public et droit privé On oppose traditionnellement le droit privé au droit public : l’ensemble des règles de droit relatives aux affaires privées (interindividuelles, domestique/familiales, professionnelles) est dominé par une certaine liberté, plus ou moins aménagée, alors que les règles de droit relatives aux affaires publique sont dominées par des schémas assez rigides, tout cela étant le produit de l’Histoire. Quel est la distinction entre le droit public et le droit privé ?

années, marquée par le règne du libéralisme, qui recommence le désengagement de l’Etat des secteurs économiques productifs. En effet La libération économique affecte sérieusement le droit public économique. D’un droit policier (surveillance des operateurs économique, dirigisme) et fortement interventionniste, le droit public économique fait face a un effacement de l’état qui intervient moins dans l’économie . L’Etat doit se contenter de ses fonctions régaliennes, et n’intervenir que dans ce qui est