Droit public

l’indice 449, les agents ayant un indice supérieur au plafond perçoivent le supplément correspondant à l’indice 717. Si les deux parents sont fonctionnaires ou l’un fonctionnaire et l’autre agent public ou dans certaines circonstances employé d’une entreprise publique, un seul au choix du couple a droit au supplément familial. III. Primes et indemnités qui viennent en complément du salaire de base. Leur régime et leur taux varient fortement selon les administrations et les collectivités. IV. N.B

1) Les limites du contrôle de légalité La Constitution de 1958 consacre l’Etat de droit. En ce qui concerne le droit administratif, cela implique que les autorités administratives sont tenues, sous le contrôle du juge administratif de respecter la légalité dans leurs décisions, légalité conçue comme un ensemble hiérarchisé de normes juridiques. Les sources de la légalité sont variées. Elles sont essentiellement écrites (constitution, traité international, loi, règlement) mais certains principes

individus qui la composent. Cette souveraineté a été conçue par la Révolution de 1789 dans le but de restreindre le rôle des citoyens, mal préparés à la vie politique. Les citoyens ne détiennent aucune parcelle de la souveraineté, ils n'ont aucun droit propre à participer à son exercice (possibilité d'établir le suffrage restreint, condamnation du mandat impératif. L'article 3 de la constitution de 1946 dit que la souveraineté nationale appartient au peuple français. B) Les principes tirés de la

Groupe 1, L1 droit TD DROIT PUBLIC « Le référendum de 1962 relatif à l’élection du président de la république au suffrage universel direct » Pouvoir constituant originaire // dérivé : le pouvoir constituant est le pouvoir d’établir les règles constitutionnelles, qui revêt deux modalités : le pouvoir constituant originaire et le pouvoir constituant dérivé. Le pouvoir constituant originaire est celui qui permet d’établir une constitution à titre initial, sans lien avec un ordre constitutionnel

DROIT PUBLIC COMPARÉ LECON 2: les formes de l'état qu'est ce que l'état veut réaliser dans une société donnée, relation entre état et citoyen? état et relation territoriale. ==> important Dans toutes les époques il existait des formes étatiques, Machiavel le prince (date?): tous les états qui ont eu ou on du pouvoir qui exerce en pouvoir sur les hommes sont des républiques ou des principautés. Première fois que ce mot renvois à une organisation politique et stable par les hommes. composants

DROIT CONSTIT Semestre 2 : les institutions de la Vème République Intro : la Vème république se présente sur 5 caractères principaux : La séparation des pouvoirs Un exécutif bicéphale Un parlementarisme rationnalisé La subordination de la loi à la constitution le référendum art 3 de la Constitution Titre n°1 : un exécutif dominant Chap1 : le président de la République Le président de la république apparait pour la 1ère fois sous la 2nde République élu au suffrage universel direct

période d’après-guerre, il s’est concentré sur la gestion de la migration des travailleurs en Europe. Il s’est par la suite attaché à combattre le chômage des jeunes et des travailleurs peu qualifiés. Le FSE soutient les projets des organismes publics ou privés Le FSE bénéficie ainsi aux groupes les plus exposés au chômage et à l’exclusion, comme les travailleurs âges afin de favoriser la reconnaissance de leur expérience professionnelle, les jeunes à la recherche d’un premier emploi, les salariés

précisément antiquité grecque et romaine dans le prolongement des institutions précédentes. Organisation romaine serait reprise dans l’organisation égyptienne,influence juridique avec le premier code qui existe,le code d’Hammourabi,ce droit babylonien sert de bas de droit jusqu’à Rome,lien entre les civilisations orientales et notre antiquité grecque et romaine. En Grèce et Rome inventés les grands principes qui fondent nos institutions. Au grecque on doit la classification des régimes politiques qui

Introduction au droit public. Travaux dirigés n°4 : La justice constitutionnelle. Dissertation : Existe t-il un modèle idéal de justice constitutionnelle ? Introduction : Un des phénomènes les plus importants dans l'évolution d'un nombre croissant de pays européens après la deuxième guerre mondiale est constituée par la naissance et l'expansion des systèmes de justice constitutionnelle. Dans tous les pays qui se sont dotés d'une Constitution écrite, celle-ci est considérée comme la norme

Centre de Télé-Enseignement U.F.R. de Droit, Sciences Economiques et Gestion 2004-2005 INTRODUCTION HISTORIQUE AU DROIT PUBLIC DDO1010 Monsieur BOUVERESSE Ce cours est strictement réservé à l’usage des étudiants inscrits au Centre de Télé-Enseignement de l’Université de Rouen et n’est pas destiné à une utilisation collective (sauf accord explicite). Les personnes qui s’en serviraient à d’autres usages, qui en feraient une reproduction intégrale ou partielle, une traduction, sans le consentement