Droit subjectif

fautes sont classées soit selon la nature du comportement avec une inexécution d’un devoir, lorsqu’il y est constitué d’un acte positif ou lorsqu’il y a l’exercice d’un droit subjectif. la question est dans l’exercice d’un droit subjectif, peut-on commettre une faute ? La Cour de Cassation a considéré que l’exercice d’un droit subjectif pouvait dégénérer en abus et le cas échéant, être source de responsabilité, elle a donc opéré un compromis entre les deux conceptions ; la difficulté se déplace sur

L’organisation de la Justice en France Vous devez connaître : - l’organisation de la justice - Identifier les acteurs - appréhender le droit subjectif et objectif - Les sources de droit et leur hiérarchie Vous devez connaître : - l’organisation de la justice - Identifier les acteurs - appréhender le droit subjectif et objectif - Les sources de droit et leur hiérarchie Objectif Objectif Vous recherchez sur Internet et via vos connaissances personnelles pour votre tuteur de stage les

distinction sujet de droit/objet de droit La distinction = summa divisio → on en parle a chaque fois qu’il y a une opposition au sein de laquelle tout ce qui ne relève pas de la catégorie principale (catégorie personne) tombe dans la catégorie résiduelle (catégorie chose). Dans le langage courant, une personne correspond à tout individu humain, en droit c’est la catégorie abstraite, c’est ce qui va permettre d’agir et d’exister sur la scène du droit. 1 - Les personnes sujet de droit Dans l’antiquité

Le Droit et la Morale Introduction : On nous demande ici de nous interroger sur les rapports qu’entretiennent les notions de Droit et de Morale. Il semble alors nécessaire de s’attacher à la relation qui rapproche ou éloigne ces deux notions. Le droit peut tout d’abord se définir au sens large comme étant l’ensemble des règles qui ordonnent la vie de groupes humains en société. Il s’exprime le plus souvent dans des injonctions, ou des interdictions, provenant d’une autorité reconnue par

I. Identifier la règle de droit A. Les caractères de la règle de droit 1. Abstraite a) objective et impersonnelle La règle de droit ne s'applique pas à des individus nommément désignés. Elle vise une catégorie ouverte de personnes en faisant abstraction de la personnalité des personnes, auxquelles elle s'applique en fait. Ainsi, la règle de droit s'applique à l'entrepreneur, au père, à l'élu mais pas en particulier à Monsieur Dupont. La règle de droit a pour vocation à s'appliquer à toutes

------------------------------------------------- Les caractères de la règle de droit * Caractère obligatoire de la règle de droit : La règle de droit est dite obligatoire car elle s’impose à toute personne, qui a le devoir de la respecter. LE code de la route est obligatoire, il s’impose à tous le monde. A partir du moment où une personne viole une règle de droit, elle encourt une sanction. a) Sanctions pénales : Une peine est une sanction infligée par l’Etat, pour punir une personne

1 : Qu’est-ce que le droit ? Chapitre 1 : La nécessité de la règle de droit Notions : Objectifs : Droits Règle de droit Valeurs Caractériser le droit, la règle Montrer leur nécessité et leur légitimité Intro : Le droit est l’ensemble des règles sanctionnées par la puissance politique qui régit la vie en société (droit objectif). Vivre ensemble n’est pas en effet facile…les tensions, des violences, inégalités existent dans tout groupe humain. La fonction du droit, est ainsi de réguler

le caractère obligatoire de la règle de droit (rd) Que la rd soit en principe obligatoire, cela se justifie directement par la finalité sociale qui lui est assignée. Pour le bien du groupe, sa vocation naturelle est d'être respectée et donc imposée. Obligatoire, la rd l'est donc certainement. Mais il faut nuancer. On distingue en effet parmi la rd, des règles impératives et des règle supplétives de volonté. Les règles dites impératives sont celles qui s'imposent strictement aux membres de

Introduction au droit Cours d'introduction au droit a comme son nom l'indique pour objectif de vous faire entrer dans le droit, de vous faire découvrir une matière qui non seulement est nouvelle pour vous mais une matière qui n'est pas au coeur de vos préocupations puisque vous ne vous destinez pas à devenir juristes. Mon objectif est de vous faire acquérir un intérêt pour le droit non comme matière d'examen à la fin du semestre mais comme grille d'analyse. Comprende le fonctionnement juridique

La vie en société est régit par différent types de règles qui permettent une cohésion entre les individus. En effet, nous pouvons distinguer les notions de droit et de morale qui inspire ces règles. Le droit se définit comme un ensemble de règles générales et impersonnelles régissant la vie en société et sanctionnable par la puissance publique. Quant à la morale elle se définit comme ensemble de règles, de valeurs et de normes régissant également les comportements des hommes en société, mais sa seule