Droits civiques

ou moins obscurs. Que signifient-ils et quelles mesures sont inscrites dans la loi ? Explications. Pourquoi le nom de "Hadopi"? Le "projet de loi Hadopi" tire son nom de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) qu'il instaurera. Cette Hadopi contrôlera et punira le cas échéant les internautes qui se livrent au téléchargement illégal. Le texte avait auparavant été surnommé "projet de loi Olivennes", car il est issu des accords de

fonction du nombre d’enfants. Assurément l’ordre familial est un ordre juridique, longtemps organisé en France autour de l’époux père doté d’une puissance qui est l’autorité paternelle qui a pu être très autoritaire à certaines époques. Aujourd’hui le droit de la famille évolue. La famille a sa propre juridiction : ce sont les juges aux affaires familiales. La famille est aussi une politique dont le souci est de corriger les inégalités sociales. Ces dernières décennies on remarque de la tolérance

d'entreprendre, la liberté d'exploiter et la liberté d'établissement (décret d'Allarde des 2 et 17 mars 1791, loi Le Chapelier des 14 et 17 juin 1791, loi Royer du 27 décembre 1973) ; - de la liberté du travail et du droit à l'emploi (préambule de la Constitution). Par ailleurs, le droit communautaire a posé le principe de l'égalité de traitement entre les travailleurs ressortissant des États membres (Traité de Rome du 25 mars 1957, Traité d'Amsterdam du 2 octobre 1997). De plus, une directive communautaire

L’AUTORITE PARENTALE Définition : c’est un ensemble de droits mais également de devoirs, que les parents ont à l'égard de leurs enfants mineurs - elle appartient aux père et mère, - elle n'appartient pas aux autres ascendants (on vise ici les grands-parents), - elle cesse de plein droit à la majorité de l'enfant, - elle est d'ordre public ce qui veut dire qu'elle est hors du commerce juridique, - elle est toujours aménagée dans l'intérêt de l'enfant, l'autorité parentale constituant pour

Droit public TD6 Loi : projet ou proposition adopté par le parlement dans la matière législative. Critère de définition : - critère formel Critère informel L’article 34 alinéas 1 définit le cadre formelle de la loi. Le critère informel définit l’acte par rapport à son contenue. Article 34 al.2 et article 34 al.4. en vertu de l’article 34 al.2 ; la loi fixe les règle concernant : le régime électoral des assemblés, les droits civique et les garantie fondamentale, la nationalité,

d’une mesure préjudicielle puis est condamné à un SME, avec une mise à l’épreuve qui peut s’étendre sur trois années. Le Travail d’Intérêt Général (TIG) C’est une peine qui consiste en un travail non rémunéré au profit d’une personne morale de droit public ou d’une association habilitée. C’est une condamnation applicable aux mineurs âgés de plus de seize ans. Elle sanctionne une infraction mais appuie une démarche d’insertion. Si le condamné n’exécute pas son TIG, le Juge des Enfants peut révoquer

[pic] Ière Partie : Notion (notions essentielles au droit constitutionnelles : L’état, la constitution, le concept de démocratie). I/ L’Etat A/ L’idée d’Etat. Rappel: Le terme d’Etat qui s’écrit avec un E majuscule, est un terme qui est très couramment utilisé, quand on l’entend on a l’impression de saisir de quoi il s’agit. Si on nous demande de définir l’Etat on aurait quelques difficulté a donner une définition brèves et pertinente. Etat es un mot entrer dans le vocabulaire

la suite engendrer une dette. Donner c’est aussi prendre le pouvoir sur quelqu’un, comme une autorité, une domination. Nous terminons par la dernière approche, l’approche juridique du don. Le don se défini comme la transmission d’un bien ou d’un droit que consent une personne au profit d’une autre. Cette transmission peut-être exécutée soit du vivant du donateur, ou alors elle se fait au moment du décès, cela devient alors un testament. Le don est encadré par des lois, car des risques sont présents

à la déportation de 1690 Juifs, dont 200 enfants, de Bordeaux vers Auschwitz Le 2 avril 1998 Maurice Papon est condamné par la Cour d'assises de Gironde, après six mois de procédure, à dix ans de réclusion criminelle et à la privation de ses droits civiques: pour avoir, en tant que jeune (25 ans) sous-préfet secrétaire général de Gironde, obéit aux ordres de ses supérieurs, obéissant eux-mêmes aux décisions des politiques. Conclusion : Le procès Papon a été un événement médiatique considérable

Depuis 1998, les sans-domicile-fixe (SDF) bénéficient de tous les droits civiques, et la domiciliation virtuelle auprès d’un organisme d’accueil permet l’inscription sur les listes électorales. En France, 75 % des sans-abri ont souscrit une telle domiciliation. Ils sont rares, pourtant, à participer aux consultations électorales. En théorie, les démocraties n’établissent pas de différence entre les citoyens en fonction de leur prospérité. En pratique, la pauvreté et le recours à un système d’assistance