Droits De Créance

premier établissement 20121. Frais de prospection 20122. Frais de publicité 2013. Frais d'augmentation de capital et d'opérations 203. Frais de recherche et de développement 205. Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires 21. 206. Droit au bail 207. Fonds commercial 208. Autres immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles 211. Terrains 2111. Terrains nus 2112. Terrains aménagés 2113. Sous-sols et sursols 2114

d'un cpte. 1. La notion de compte en banque. => tableau des créances et dettes réciproques entre 2 personnes. => retrace les opérations effecutées par le client dans sa relation avec l'EtdC. => libellé au nom du client avec un numéro et 3 colonnes: crédit, débit, solde. => appelle pfs les personnes liées par un compte: les correspondants. => une créance qui entre en compte et "appréhendée" par le compte. => la contrepassation

organismes de placement collectif : - les organismes de placement collectif en valeurs mobilières qui comprennent les sociétés d'investissement à capital variable et les fonds communs de placement en valeurs mobilières ; - les fonds communs de créances. TITRE PREMIER LES ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES CHAPITRE I: Les sociétés d'investissement à capital variable Article 2 Les sociétés d'investissement à capital variable sont des sociétés anonymes ayant pour objet

Dahir n° 1-00-175 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000) portant promulgation de la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques. (Bulletin officiel n° 4800 du 1er juin 2000) LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58 ; Vu la loi organique n° 29-93 relative au Conseil constitutionnel, notamment son

15-97 formant code de recouvrement des créances publiques. (B.O du 1er juin 2000) Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58 ; Vu la loi organique n° 29-93 relative au Conseil constitutionnel, notamment son article 24 (2e alinéa) ; Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 382-2000 du 8 hija 1420 (15 mars 2000) par laquelle ce conseil a déclaré que les dispositions de l'article 142 de la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques ne sont pas conformes à la Constitution

simultanément les deux obligations. La compensation est, avant tout, un mécanisme de paiement qui prend sa source dans l’exceptio doli du droit romain qui permettait à la victime du dol de s’opposer, à proportion de son dol, à l’action en paiement de l’auteur de son dol. Il existe plusieurs types de compensation. La compensation est légale lorsqu’elle s’opère de plein droit entre deux obligations réciproque, liquide et exigible (c’est l’hypothèse de l’article 1290 du Code Civil). La compensation est dite

Droit bancaire Le droit bancaire a pour objet de régir les activités qui sont exercées à titre habituel par les établissements de crédit. Le droit bancaire est l'ensemble des règles qui régissent les opérations de banque et ceux qui les accomplissent à titre professionnel. Le droit bancaire est un droit professionnel, c'est le droit des professionnels du commerce de banque. Le droit bancaire est à la fois plus large et plus étroit que le droit du crédit. Avec la globalisatin et la mondialisation

informer consommateur = possible de ne pas reconduire (3 mois avant et 1 mois après le terme) sinon SANCTION, consommateur peut y mettre fin à tout moment. ← Terme suspensif = véritable droit pour le débiteur OU Terme = faveur faite au débiteur par le juge (délai de grâce) I. Terme de droit Sources : - prévu par loi = terme légal - prévu conventionnellement = terme conventionnel Article 1187 « … terme présumé en faveur du débiteur ou en faveur du créancier » MAIS peut être

SO M M AI RE LISTE DES ABRÉVIATIONS TABLE DES FIGURES NOTE DE SYNTHÈSE INTRODUCTION 7 8 9 11 PARTIE I : SAUVEGARDE ET REDRESSEMENT JUDICIAIRE - INTÉRÊT DE CES PROCÉDURES 15 CHAPITRE I : 1985-2008 : L’ÉVOLUTION DU DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ SECTION 1 – DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE (1985) À LA PROCÉDURE DE SAUVEGARDE (2005) 1) Similitudes des deux procédures a) Personnes visées b) Déroulement c) Caractère public 2) Spécificités propres à chaque dispositif a) Initiative de l’ouverture

et les prestations en nature sont des phénomènes exceptionnels. •Ce sont aussi des droits financiersqui prennent le nom de créances du point de vue de leur titulaire et de dettes du point de vue de l’obligé. Ainsi, la Monnaie = créance pour celui qui la détient et dettes pour celui qui l’émet; actions = créances sur l’actif de la société émettrice (non remboursables mais négociables) et non pas droits de propriétés (au sens juridique). • Les actifs financiers sont matérialisés