Droits De Créance

au paiement d’une créance périodique ? Pour répondre à cette question et opter pour l’application de l’un ou l’autre texte en cause, il nous faudra rappeler quelques règles et principes gouvernant le régime des prescriptions - prescription ordinaire, prescriptions abrégées, courtes prescriptions - pour nous pencher ensuite sur le problème de l’interversion de la prescription en cas d’exécution d’un jugement, en nous interrogeant plus spécialement sur l’hypothèse de la créance périodique, et proposer

DROIT DES SURETES Introduction Ce sont des mécanismes qui augmentent les chances de paiement d'une dette (sachant que cette dette est à terme). En présence d'un contrat dont le terme est reporté, il est utile de garantir l'exécution de cette obligation à terme par une garantie ou sûreté. L'effet de la sureté est de diminuer le risque pour le créancier qu'il ne se heurte à un refuse de paiement, une insolvabilité etc. Pour le débiteur, la garantie ou sureté augmente ses chances de pouvoir

possibilité de recours contre celui-ci. Il dédommage le créancier et récupère la créance et ses accessoires. Subrogation conventionnelle Il s?agit d?une convention élaborée par le tiers solvens qui a payé, et le créancier ; elle peut aussi se faire entre le débiteur et le tiers. Subrogation conventionnelle consentie par le créancier « Lorsque le  créancier recevant son payement d?une tierce personne la subroge dans ses droits, actions, privilèges ou hypothèques contre le débiteur : cette subrogation

obligation de payer une somme d’argent en évitant la manipulation de monnaie fiduciaire. I. Le chèque. Il a été introduit par un texte de 1935 et les règles applicables sont dans le Code Monétaire et Financier. C’est une pratique inspirée du droit anglais. Le chèque est un écrit par lequel une personne appelée tireur donne l’ordre à un établissement de crédit appelé le tiré de payer à vue une somme déterminée à une troisième personne appelée le bénéficiaire. Remarque : Un chèque ne peut

sociétés ayant des créances chacune l’une envers l’autre, la première au titre de remboursement de droits sociaux de la société actionnaire et la deuxième au titre de leurs relations antérieures. Cependant, la société anonyme coopérative estima que le retrait n’avait pas été exercé dans les formes ainsi que dans les délais formés et a alors demandé que la société actionnaire soit condamnée à payer une indemnité. La cour d’appel par la suite ordonne la compensation des créances réciproques des parties

Thème n° 25: cession de créance. Cela suppose que le créancier cède son droit contre le débiteur à un tiers que l'on appel le cessionnaire. Un créancier que l'on appel le créancier cédant, le cessionnaire, celui qui achète la créance au cédant et le débiteur cédé. La créance peut aussi être cédée à titre gratuit. L'idée même que l'on puisse céder une créance, est une idée troublante car on est habitué à la voire comme un lien entre le débiteur et le créancier. Le débiteur n'a pas à y consentir:

Recouvrement de créances et faillite Recouvrement : Mettre en œuvre des démarches pour obtenir d’un débiteur qu’il s’acquitte de la dette qu’il a contracté à l’encontre d’un créancier. Créance : contraire d’une dette. Le créancier a une créance quand il est titulaire d’un droit de créance c’est à dire le droit d’exiger la remise d’une somme d’argent ou l’exécution d’une obligation. Pour pouvoir mettre en œuvre ces démarches, il faut pouvoir démontrer que nous sommes en présence d’une créance certaine

Les Techniques de Règlements entre Epoux Les dettes ou les créances que les époux peuvent avoir l’un à l’encontre de l’autre se sont bien souvent réglées lors de la dissolution du régime matrimoniale. Les causes de dissolution (la mort d’un des époux, l’absence déclarée, le divorce, la séparation de corps ou de biens, ou encore le changement de régime matrimonial) sont énumérées à l’article 1441 du code civil. La dissolution du régime matrimonial, peu en importe la cause, entraine de facto, une

autres matières : le droit des obligations ; la procédure. Il n'y a pas de voie d'exécution sans obligation première. Ce doit être un droit de créance. L'obligation civile a une force obligatoire contractuellement (article 1134 alinéa 1er) ou délictuellement (articles 1382 et suivants) ou encore que l'obligation découle d'une source légale (impôts). Si on en revient à la saisie des biens, ce mécanisme est à mettre en parallèle avec les articles 2284 et 2285 du Code Civil (droit de gage du créanciers)

nouvel article 2286 relatif au droit de rétention, que l'on peut définir comme « la faculté accordée à un créancier qui détient la chose de son débiteur d'en refuser la délivrance jusqu'au complet paiement » (d’après Michel CABRILLAC ) ou « le droit reconnu au détenteur d'une chose d'en refuser la restitution à son débiteur tant que ce dernier n'a pas respecté son obligation » (d’après Augustin AYNES ). Le texte ne crée pas, bien évidemment, l'institution du droit de rétention, mais s'apparente davantage