Droits De Créance

SOMMAIRE INTRODUCTION Première Partie : La présentation du droit des entreprises en difficulté ➢ Chapitre Un : Les Procédures applicables aux difficultés des entreprises Section I : La prévention des difficultés Section II : Le traitement judiciaire des difficultés ➢ Chapitre Deux : La profession de mandataire judiciaire Section I : Conditions d’accès et formation Section II : Encadrement

Dissertation : Les techniques civiles de protection des créanciers. Le droit du crédit est caractérisé par la confiance qu’accorde le créancier, c'est-à-dire la personne à qui le débiteur doit quelque chose en nature ou en argent, au débiteur. De ce fait, le débiteur a l’obligation de payer ses dettes à l’égard du créancier. Cette relation entre le créancier et le débiteur peut être également caractérisée par l’incertitude du créancier. En effet, le créancier, en accordant un crédit

imposables et règles de territorialité I – Champ d’application 1) Les personnes morales soumises à l’IS Sont soumises à l’IS de plein droit, les sociétés dites de capitaux, c’est à dire : * SA * SAS * SARL * EURL si l’associé est une personne morale, SCA (sociétés commandites par actions) Certaines sociétés de personnes soumises de plein droit à l’IR peuvent opter pour leur assujettissement à l’IS : * de la SNC * de la SCS (société sen commandite simple) * de la

questions ci-après : 1°) Notre client est une société minière de droit malien qui a conclu un contrat de sous-traitance avec une autre société installée au Mali .Ce sous-traitant a cédé à une banque française les créances qu’elle détient sur notre client,en règlement d’un prêt consenti par cette banque Questions : ●dans la mesure où ces créances sont de source malienne, cette opération de cession est-elle passible des droits d’enregistrement au Mali, en application des dispositions de l’article

l'entreprise et à permettre l'apurement de son passif au moyen d'un concordat préventif. Le règlement préventif est applicable à toute personne physique ou morale commerçante et à toute personne morale de droit privé non commerçante, à toute entreprise publique ayant la forme d'une personne morale de droit privé qui, quelle que soit la nature de ses dettes, connaît une situation économique et financière difficile mais non irrémédiablement compromise. 2. Le redressement judiciaire est une procédure destinée

global servant de base à l’impôt sur le revenu. Les sociétés de personnes ne sont pas imposables sur leurs bénéfices ; Mais leurs associés sont personnellement soumis à l’impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. Articles prioritaires du CGI à lire : 1A sur le revenu global ; 4A et 4B sur le domicile fiscal ; 34 et 38 sur la définition du BIC ; 50 à 53 sur les régimes d’imposition. 124 Proposé par Me Michel NZITSA ESSCA-FIN

formation est demandée aux stagiaires en fin de formation. DUREE • Module 1 : Rendre efficaces ses relances clients amiables et diminuer ses impayés : 21 heures. • Module 2 : Traitement des Impayés : du pré-contentieux au Recouvrement des Créances : 14 heures. DATES - Du lundi 6 au vendredi 10 septembre 2010 de 14h à 17h30 - Du lundi 4 au vendredi 8 octobre 2010 de 14h à 17h30 CONTENU MODULE 1 : INCIDENCES DES RETARDS DE PAIEMENT introduction 1) incidences sur la trésorerie

gage à un troisième. * Ces opérations vous paraissent-elles valable ? (5 pts) * Qui exerce les droits de vote attachés aux actions pendant la durée de la garantie ? (4 pts) * La banque anglaise réclame à présent un complément de garantie sous la forme de cash au motif que les titres remis en garantie ont perdu de leur valeur. Est-il en droit de le faire ? (4 pts) 2/ Les créances peuvent-elles être données en collatéral ? (4 pts) 3/ Qu’est-ce qu’une hypothèque rechargeable ? (3

VOIES D’EXECUTION. Exam(droit au CPC. Oral. Mini cas pratique poss. Ou petits commentaires d’arrêts. Précapa(à approfondir. Procédures civiles d’exécution : Branche du Droit de la procédure civile ayant pour objet d’étudier les moyens par lesquels une personne peut, avec le concours de l’autorité publique, obtenir l’exécution forcée des obligations dont elle est créancière. Règles différentes contre une personne privée, exclusion des exécutions contre les personnes publiques(voies spécifiques

LE DEPARTEMENT JURIDIQUE ET CONTENTIEUX CHAPITRE II- LE GESTION DES PROVISIONS AU SEIN DU DEPARTEMENT CONTENTIEUX SECTION I- LES REGLES RELATIVES A LA CLASSIFICATION DES CREANCES I. LES CREANCES SAINES II. LES CREANCES EN SOUFFRANCE SECTION II- LES REGLE RELATIVES A LA CONSTITUTION D’UNE PROVISION I. LES QUOTITES APPLIQUEES AUX GARANTIES DEDUIITES DE L’ASSIETTE DE CALCUL DES PROVISIONS