Droits Du Conjoint Successions

DISPOSITION PRÉLIMINAIRE Le Code civil du Québec régit, en harmonie avec la Charte des droits et libertés de la personne et les principes généraux du droit, les personnes, les rapports entre les personnes, ainsi que les biens. Le code est constitué d'un ensemble de règles qui, en toutes matières auxquelles se rapportent la lettre, l'esprit ou l'objet de ses dispositions, établit, en termes exprès ou de façon implicite, le droit commun. En ces matières, il constitue le fondement des autres lois qui peuvent

Rédiger une notoriété sans conjoint survivant et sans disposition. COMPETENCES DU REFERENTIEL VISEES : =Référentiel Unité 4 – C6.1 -/- Distinguer personne physique et personne moral =Référentiel Unité 4 – C6.2 -/- Distinguer les attributs de la personne = Référentiel Unité 4-C11 -/- Déterminer les principes fondamentaux des libéralités entres vifs et des libéralités testamentaires = Référentiel Unité 4 – C12 -/- Enoncer les principes fondamentaux du droit des successions. = Référentiel Unité

DROIT DE LA FAMILLE INTRODUCTION La famille dans notre société, elle est une forme de groupe, groupe particulier (liens originaux entre ses membres, lien entre parent/enfants, lien intergénérationnel). La famille est un pilier de notre société. Cependant le législateur n’a jamais donné de personnalité morale au groupe familial. La famille n’a pas d’autonomie entant qu’entité indépendante. La famille est une institution reconnue nécessaire et fondamentale parce qu’elle permet le développement et

étrangère qui n’a aucun équivalent en droit français. Exemple : CA Alger, 24 décembre 1889, BARTHOLO ou « la succession du maltais » (sur la quarte du conjoint pauvre prévue par le droit anglo-maltais et accordant au conjoint survivant dans le besoin le quart des biens du conjoint prédécédé) Les conceptions du droit étranger vont intervenir dans la première phase du raisonnement, laquelle consiste en une analyse approfondie de l’institution étrangère telle que ce droit la définit, afin de tendre à

 Droit des personnes Les personnes au sens juridique sont des sujets de droit c’est-à-dire qu’elles sont titulaires de droits et d’obligations. On dit qu’elles sont dotés de la personnalité juridique regroupant les personnes physiques et morales (=des groupements doté de la personnalité juridique). Elle s’oppose aux objets de droit : expression visant les choses parmi les objets de droit on distingue les biens meubles (qui peuvent se mouvoir) et biens immeubles (pas susceptible

III – Thème 3 : La primauté de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme sur la loi dans l’ordre interne L’effet direct de la CEDH Document n°4 : Soc., 12 janvier 1999, Bull. civ. V, n°7 Document n°5 : Soc., 13 juin 2007, pourvoi n° 05-45.694, P+B+R+I, Bull. civ. V, n° 99, D. 2007. 2439, note C. Pérès ; JCP G 2007. act. 287, RTDCiv. 2007, obs. P. Deumier. L’effet indirect de la CEDH : l’exemple du droit de la filiation Document n°6 : art.760 du Code civil, tel qu’issu de la

DROIT CIVIL Introduction : Para 1 : la notion de famille Il n’existe pas de définition légale de la famille. Néanmoins du point de vue du droit la famille peut être défini comme un groupe de personne, de personne relié entre elle par des liens qui peuvent être fondés sur le mariage et la filiation ou des liens de parenté et d’alliance qui découlent du mariage ou de la filiation. Cependant les évolutions de la société les contours de la famille sont devenues moins nettes qu’avant. Par exemple :

physique. Deux séries de difficultés doivent cependant être résolues. D’abord, la frontière entre la vie est la mort n’est pas toujours d’une parfaite netteté. Il convient par suite de préciser à partir de quand et jusqu’à quand exactement le droit accepte de tenir la personne pour existante: c’est la question de la durée de l’existence (section 1). Ensuite, il n’est pas toujours possible de savoir avec certitude si une personne – disparue par exemple à l’occasion d’une guerre ou d’une catastrophe

et leur droit patrimoniaux. Le dessaisissement frappe le débiteur qui se trouve dans une quasi incapacité, et ce dernier est dans l’impossibilité d’effectuer un acte d’administration ou de disposition puisqu’il est dépossédé de ses biens. Cette situation peut conduire à des situations dramatiques puisque le débiteur peut perdre la disposition de sa résidence principal et ce même si son conjoint est in bonis. Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir

partie de ses biens et/ou de ses droits après son décès, en faveur d’un ou plusieurs légataires. Il permet de ne pas se d épouiller de son vivant à l’inverse de la donation. L’objet du testament est qualifié de legs. Le testament peut être : Universel, portant sur la totalité du patrimoine, actif et passif du testateur, A titre universel, portant sur une quote-part des biens dont la loi permet de disposer, Particulier, portant sur un ou plieurs biens ou droits particuliers. Toutefois, le testateur