Droits Et Obligations Du Fonctionnaire

12/03/2014 Devoir maison en économie et droit Note: Observation: Dossier 1 Question 1) Les faits :n salarié exerçant des fonctions de moniteur au sein d’une école de ski veut saisir le juge pour constater l’existence d’un contrat de travail entre lui-même et un club de sports au sein dans lequel il travail. Le problème de droit est en quoi consiste le lien de subordination qui caractérise le contrat de travail ? Les principes de droit : le lien de subordination est caractérisé

de Vars à M. Alix Annexe 2 Note de service du Club des sports de Vars adressée à M. Alix Annexe 3 Courrier du Club des sports de Vars adressé à M. Alix Annexe 4 Extrait de jurisprudence Annexe 5 Le recrutement des fonctionnaires Annexe 6 Les droits et devoirs des fonctionnaires Travail à faire Dossier 1 À l’aide de vos connaissances et des annexes, conseillez M. Alix. 1. M. Alix bénéficie-t-il du statut de salarié ou de travailleur indépendant ? Justifiez votre réponse. Les faits Un salarié

état unitaire peut être déconcentrée (France avant 1982), décentralisée (depuis 1982) ou encore régionalisée (Italie, Espagne). L’état est découpé en collectivités territoriales ou locales (même chose), celles-ci ont la personnalité morale de droit public, elles s’auto administrent, disposent d’un budget et elles exercent des compétences que l’état leur a attribuées par la loi (loi de décentralisation du 2 mars 82 + 7 janvier 83) ou par la constitution (28 mars 2003). Les domaines de compétences

en général, dans la même appellation : fonction publique. En vue d’apporter plus de clarification à cette distinction, il convient d’aborder, dans une première partie l’organisation générale de la fonction publique et dans une seconde partie, le droit individuel de la Fonction publique. Première partie : Organisation générale de la Fonction publique. Comme nous venons de le voir, la notion de Fonction publique peut revêtir plusieurs significations. CHAPITRE PREMIER : CONCEPTION DE LA

par conséquent, ont droit à des conditions équivalentes à ceux dont bénéficient les citoyens de l'union. Cela concerne également les états de l'EEE (Espace Économique Européen). Union Eurpéenne Association Européenne de Libre Échange Principe constitutionnel Il a été posé par les décrets d'Allarde en 1789 et Le Chapelier en 1791. Il a été également posé par la DDH de 1789 et par le préambule de la Constitution de 1946, précisant que chacun a le droit et le devoir d'avoir

Formation des fonctionnaires stagiaires Module Ethique et responsabilité CAHIER DES CHARGES DE LA FORMATION DES MAÎTRES EN INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES MAÎTRE (A. du 19-12-2006 JO du 28-12-2006) Agir en fonctionnaire de l’État et de façon éthique et responsable Tout professeur contribue à la formation sociale et civique des élèves. En tant qu’agent de l’État, il fait preuve de conscience professionnelle et suit des principes déontologiques : il respecte et fait respecter la personne

DISCRETION ACTUELS ELÉMENTS DE REFERENCE – ROMBEAUX JEAN-MARC, CONSEILLER À LA FÉDÉRATION DES CPAS DE L’UVCW[1] En Région wallonne, le statut des aides familiales prévoit que l'aide familiale est liée par un devoir de discrétion. Cette obligation persiste après la fin des interventions et après la fin de son contrat. Ce devoir de discrétion donne lieu à débat. Au sein de notre Association, trois questions sont apparues: - quelle est la différence avec le secret professionnel ? - l'aide

Secret professionnel Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle quant aux faits , informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions ou à la périphérie de celle-ci. Ils ne peuvent être déliés de cette obligation de discrétion que par décision de l'autorité sous laquelle ils sont placés. (Loi n°83.634 du 13/07/83) Information du public Les fonctionnaires ont le devoir de répondre aux demandes d'information du public (notamment

........ 16 1.9 LES POSITIONS DU FONCTIONNAIRE ........................................................ 17 1.10 LES CONGES ADMINISTRATIFS ET AUTORISATIONS D’ABSENCE .... 18 1.11 LA CESSATION DE FONCTION ..................................................................... 20 2. LES OBLIGATIONS DES ENSEIGNANTS ............................................................. 21 1.12 LES OBLIGATIONS LIEES A L’EXERCICE DU FONCTIONNAIRE.......... 21 1.13 LES OBLIGATIONS DE SERVICE ......................

............. 18 CHAPITRE 2 : Connaissance des textes un adjuvant déterminant pour la réussite de la carrière de l’enseignant ……………………………………..…. 25 SECTION 1 : Un moyen pour connaitre ses droits et ses devoirs SECTION 2 : Un rempart contre les sanctions …………………………… 32 DEUXIEME PARTIE : Etude empirique de l’influence de la connaissance de la législation Scolaire sur la réussite de la carrière