Droits Et Obligations Du Fonctionnaire

attestations vont permettre de constater l’existence un lien de subordination entre l’agent commercial et l’employeur Le statut de fonctionnaire : c’est une personne qui exerce une mission d’intérêt général. Chaque fonctionnaire est rattaché à un ministère de tutelle qui va gérer sa carrière, ses échelons qu’il peut gravir tout au long de sa carrière. Exemple : un fonctionnaire de police : police national : ministère de l’intérieur CASENEUVE Police municipale : agent territorial qui dépend de la mairie

Le fonctionnaire est nommé et employé par une personne publique. Sa situation n'est pas définie par un contrat mais par un statut légal et réglementaire. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique. Il doit servir l'intérêt général. Il bénéficie de la garantie de l'emploi. Il est sous la subordination de la personne publique qui l'emploie. A) Les obligations du fonctionnaire Le fonctionnaire doit servir l'intérêt général, être neutre et impartial, et obéir à sa hiérarchie

L’ACCÈS AUX EMPLOIS PUBLICS............................................................ 8 TITRE III : OBLIGATIONS ET DROITS COMMUNS AUX AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE....................................................................................................... 9 CHAPITRE I : DES OBLIGATIONS .......................................................................... 9 CHAPITRE II : DES DROITS..................................................................................... 12 TITRE IV : ADMINISTRATION

Droit administratif Bibliographie : Code Dalloz de la fonction publique Le code gnl de la fonction publique LITEC (celui du prof) : mieux qu’un manuel Alain Plantey, traité du dt de la fonction publique, LITEC, 2005 : à consulter F.Melleray, dt de la fonction publique, ECONOMICA Aubuy, Taillefay, J.Pierre, précis Dalloz (bien) Jurisclasseur fonction publique Revues juridiques AJDA, JCPA, AJFP, cahiers de la fonction publique (nulle, peu intéressante). Examen : Cas pratique en ppe

administratives sur le maintien ou non d'un SP. CE 1977, Chambre de commerce de La Rochelle : les usagers à un SP n'ont aucun droit au maintien du service, l'administration peut donc y mettre un terme si elle l'estime nécessaire. 4. Le principe de gratuité : CC 1979, ponts à péage : ce principe n'est pas reconnu comme un PFRLR. 5. Le principe de continuité : CE 1950 Dehaene : le droit grève ne contrevient pas au principe de continuité. Sujet : La crise du service public I. Le SP soumis à une crise

Droit 1ère partie : le sujet de droit, personne physique au travail Chapitre préliminaire : L’organisation judiciaire I. Schéma synoptique du système juridictionnel L’ordre privé est compétent pour trancher des litiges concernant des particuliers ou des entreprises privées. Par exemple, un conflit entre un employeur et un salarié. Autre exemple, lors d’un conflit entre agence de pub et annonceur. L’ordre administratif sera compétent pour des litiges où l’Etat, collectivité territoriale

GOODNOW, comparative administrative Law 1897. * DREYFUS et EYMERI, science politique de l’administration : une approche comparative, 2006. * RFDA, la justice administrative en Europe, page 225 à 275. * Mémento DALLOZ, le grand système de droit étranger, FROMONT, 2005. Trois parties : -> Les institutions administratives centrales : aspects comparatifs : * L’organisation administrative et politique. * Les autorités administratives indépendantes. * Un aspect comparatif de

oui oui Intérêt du travail oui oui oui Stabilité oui oui Horaires de travail et possibilités de s’occuper de ses enfants non oui oui Elément de droit positif : 2- Le contrat de travail fournis par la société Forprodis, est un Contrat à Durée Indéterminé, validé après une période d’essais. Ce contrat exprime les obligations que Anne lise devra respecter pendant la durée de son contrat, mais aussi après celui-ci. En premier lieu, Anne Lise accepte de devoir se placer dans le cadre de

Introduction La fonction publique regroupe les organismes publics à caractère administratif dans lequel le recrutement se fait sur la base du droit public. Les effectifs de la fonction publique comprennent l’ensemble des agents qui travaillent dans ces organismes, fonctionnaires ou non fonctionnaires. La fonction publique mobilisait 5 493 900 agents de la fonction publique, en 2011, soit environs 22 % des emplois en France. La fonction publique se décompose donc en 3 catégories: - la fonction

Fonction publique 2. La distinction des agents publics et des fonctionnaires. Tous les personnels des personnes publiques qui ne sont pas salariés de dt commun sont des agents publics. Mais ce n’est pas pour autant que ces personnels sont des fonctionnaires. En effet les fonctionnaires constituent une catégorie particulière d’agents publics. La distinction entre fonctionnaires et agents publics ne repose ni sur les fonctions ni sur les missions accomplies, ni même sur l’importance supposée