Droits Et Obligations Du Fonctionnaire

publique, participant à une mission de service public administratif et soumis au droit interne. Un fonctionnaire est quant à lui un agent public soumis au statut général, nommé dans un emploi permanent à temps complet, et titularisé dans un grade de la hiérarchie administrative. Le premier enseignement que nous pouvons tirer de ces définitions est que le personnel des SPIC est théoriquement régi par les règles de droit privé. Cette règle de principe a pu notamment être rappelée dans l'arrêt de 1923

Droit de la fonction publique Matière importante pour les concours administratifs Examen : vu le nombre de gens, probablement un écrit (mais un oral en rattrapage) ; pas la même exigence qu'en S3. 3 fonctions publiques : celle d'État, la territoriale, l'hospitalière (et certains auteurs rajoutent la militaire). On se consacrera essentiellement aux deux premières, celles qui nous concernent le plus en droit. Les concours sont répartis en 3 catégories : A (niveau bac+3), B (niveau bac), C (sans conditions

degré. Elles sont rappelées ci-dessous, avec, en caractère gras, celles qui paraissent être dans le champ de la sous-épreuve d’oral[1], la compétence 1 (soulignée) étant au centre des préoccupations puisque spécialement visée : 1) agir en fonctionnaire de l’Etat et de façon éthique et responsable ; 2) maîtriser la langue française pour enseigner et communiquer ; 3) maîtriser les disciplines et avoir une bonne culture générale ; 4) concevoir et mettre en œuvre son enseignement ;

individu : salarié, fonctionnaire, et travailleur indépendant. Le travail subordonné signifie de travailler pour quelqu’un. Il signifie d’être dans un état de dépendance. Etre soumis à une autorité. Il correspond au régime du salarié et du fonctionnaire. ( au sens large) au sens stricte du terme le lien de subordination caractérise le contrat de travail et donc le régime de salarié. Le droit du travail ne s’applique qu’au salarié c’est un droit jeune qui est né au milieu du 19e. c’est un droit protecteur

Etant sur un régime juridique de travailleur salarié elle régit par un contrat de travail la rémunération serait moyenne avec toute de même des avantages tels que les congés payés, les prestations sociales… Etant sur un régime juridique de fonctionnaire, elle régit par la loi la rémunération serait moyenne avec toute de même des avantages tels que les vacances scolaires, les prestations sociales… Etant dans un contexte d’indépendance, elle n’est plus lié a un contrat, ni à la loi mais à

Chapitre 2 : Le droit de l'emploi I. Le droit du travail salarié Ici ce sont les règles du droit de travail qui vont s'appliquer. A. Les droits et les obligations des parties Les parties sont l’employeur et le salarié qui sont liés par un contrat de travail 1. Le salarié (doc 16p19) -Doit accomplir le travail personnellement -Doit respecter le règlement intérieur, le contrat de travail, les conventions collectives et la loi. -Le salarié doit respecter l'obligation de loyauté (ne pas nuire à l'employeur

leurs salariés. La situation juridique de l’employeur peut même changer et le droit protège le salarié dans cette occurrence. 1. L’adaptation à l’évolution des métiers 1.1 Le droit de la formation professionnelle La formation professionnelle est une obligation. Elle permet de développer les compétences des salariés qui ont l’obligation de s’adapter aux changements technologiques de son poste. L’employeur pèse une obligation d’adapter son personnel aux changements techniques et à l’évolution des l’emplois

NON INTENTIONNELLE DES FONCTIONNAIRES(*) Nul n'est infaillible : il peut arriver à un agent public, dans l'exercice de ses fonctions, de commettre une erreur. Celle-ci peut constituer, selon les cas, une faute administrative, qui n'engage la responsabilité personnelle de son auteur que si elle est détachable des fonctions, une faute civile ou une faute pénale. Depuis quelques années, on assiste à la mise en cause, de plus en plus fréquente, des élus, et de hauts fonctionnaires de l'administration

Plan Introduction Présentation, général du thème Définition du droit social I - Les structure du droit de travail A - Niveau national B -Niveau interprofessionnel C -Niveau professionnel 1-Les commissions paritaires 2-Les sous commissions paritaires D -Niveau de l’entreprise I -Notion de contrat de travail A - Les éléments constitutifs du contrat de travail 1-La rémunération a- La rémunération en espèces b- La rémunération en nature 2- L’autorité

Droit de la fonction publique (Cours de M. Coulibaly: 2012) INTRODUCTION GÉNÉRALE Sommaire (Interactif à l’écran) I - L’APPROCHE DISTINCTIVE DE LA FONCTION PUBLIQUE...................... 2 A - FONCTION PUBLIQUE ET COLLECTIVITÉS PUBLIQUES .......................................................... 2 B – FONCTION PUBLIQUE, SECTEUR PUBLIC ET SERVICES PUBLICS.............................................. 6 II - L’APPROCHE PROSPECTIVE DE LA FONCTION PUBLIQUE ................... 9 A – FONCTION