Droits Et Obligations Du Fonctionnaire

 Institutions administratives et judiciaires Nos institutions ne datent pas d’aujourd’hui, on s’est contenté de faire évoluer ses institutions ex : le conseil d’état, plus haute juridiction en droit administratif crée sous Napoléon. Comment tous les acteurs s’articulent afin de faire fonctionner la France ? Partie 1 : Introduction, la notion d’institutions administratives : I La notion d’institution Possède deux sens : Une forme organique : Institution régit par des régle de d par

3 : Les droits et libertés inhérents aux régimes juridiques du travail 1- Les droits professionnels des salariés et des fonctionnaires sont-ils identiques? a. Rapprochement progressif des droits de l'homme au travail DROITS À SALARIÉ DE DROIT PRIVÉ FONCTIONNAIRE la sécurité physique et mentale au travail - Protection contre les risques d'accidents ou de maladies encourus au travail : prévention, surveillance médicale... l'employeur a une obligation de sécurité de résultat. - Droit d'alerte

BTS Tertiaire – 1re année DROIT COURS 1 BTS Tertiaire – 1re année Dominique Bapteste DROIT Retrouvez la liste de nos formations sur www.cned.fr Pour plus d’informations, appelez le 05 49 49 94 94 Du lundi au vendredi, 8    0-18  . h3 h Coût d’une communication ordinaire. COURS 1 CONNECTÉ À VOTRE AVENIR Les cours du CNED sont strictement réservés à l’usage privé de leurs destinataires et ne sont pas destinés à une utilisation collective. Les personnes qui s’en serviraient

Les différents licenciements du fonctionnaireLe décret sur "la réorientation professionnelle" des fonctionnaires il autorise notamment leur licenciement, signé dans le cadre de la loi sur la mobilité des fonctionnaires, votée en 2009.Licenciement d'un stagiaire de la fonction publiqueLe stage est en quelque sorte une période d'essai. Cela implique que tant le nouveau fonctionnaire que l'administration peuvent mettre un terme à la collaboration. Cependant, le licenciement se fait en général à l'issue

Chapitre 1 : Les différents régimes de l’activité professionnelle L’activité professionnelle peut être effectuée sous 3 statuts différents : Travailleur indépendant Fonctionnaire Salarié 1) Comment identifie-t-on les 3 régimes de l’activité professionnelle A) Le travailleur indépendant Grande variété de situation sous le nom de travailleur indépendant : Artisans Commerçants (personne faisant des actes de commerce) Profession libérales Les travailleurs indépendants sont des personnes qui travaillent

dispositions du chapitre II de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, en date du 24 avril 1963, comme s'appliquant à tout le personnel consulaire de carrière (fonctionnaires consulaires, employés consulaires et membres du personnel de service), y compris le personnel affecté à un poste consulaire dirigé par un fonctionnaire consulaire honoraire, et elle appliquera ces dispositions en conséquence. ARABIE SAOUDITE17 Réserves : 1) L'adhésion à ladite Convention n'implique en aucune façon la

Chapitre 4 : L’adaptation de l’activité professionnelle. Introduction Le droit de la formation professionnelle permet d’accompagner les actifs tout au long de leur vie professionnelle afin de leur permettre d’évoluer, de garder une bonne employabilité et de s’adapter aux besoins des entreprises et aux mutations du marché du travail. Section 1 : Les formations à l’initiative de l’employeur. I Les obligations de l’employeur. En matière de formation professionnelle, l’employeur est obligé

Mme CHOUGRANI Nadia Mme ROUSSELLE Sophie S9613-F1/2 BTS Tertiaire 1re année Droit Sommaire CONSEILS GÉNÉRAUX......................................................................................................................3 SÉQUENCE 01 – LES RÉGIMES JURIDIQUES DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE (1) ....7 SÉQUENCE 02 – LES RÉGIMES JURIDIQUES DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE (2) ...61 SÉQUENCE 03 – L’ADAPTATION AUX ÉVOLUTIONS DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE (1) ...............................

réflexion devra permettre de faire émerger de nouvelles questions et des pistes. Ce que je dois connaître et savoir mettre en œuvre. Ce que je dois faire, les questions que je dois me poser Dimensions plutôt INDIVIDUELLES Les obligations des fonctionnaires (d’après loi n°83-634 du 13 juillet 1983) L’obligation de neutralité impose un comportement dicté uniquement par l’intérêt du service public. Les personnels de l’enseignement participent au service public d’éducation qui s’attache à

emplois publics Ce principe est d'abord consacré dans l'art 6 de la DDHC de 1789. C'est un principe de non discrimination. Il a été repris dans le préambule de la Constitution de 1946. Et il figure également dans le titre I du statut général des fonctionnaires, dans l'art 5. Ce principe suppose de s'abstenir de toute discrimination lors de l'entrée dans la fonction publique, mais également en cours de carrière. Cela signifie ne pas discriminer les candidats puis les agents en fonction de leur opinion