Droits Et Obligations Du Fonctionnaire

Droit Chapitre 2 : Les différents régimes juridiques du travail Intro I. Le régime juridique du salarié 1. Critère du contrat de travail A. Le pouvoir de direction : B. Le pouvoir réglementaire : C. Le pouvoir disciplinaire : 2. Règles encadrant le recrutement II. Le régime juridique du fonctionnaire 1. Critère caractérisant le fonctionnaire 2. Statut et Accès à la fonction publique III. Le régime juridique du travailleur indépendant 1. Critère de la profession libérale, commerçant

Une personne travaillant dans la fonction publique est appelée fonctionnaire. La fonction publique française Parmi ces agents tous ne sont pas fonctionnaires. En effet, le terme de fonctionnaire est polysémique. Dans le vocabulaire courant, il désigne toutes les personnes travaillant pour le secteur public. Il peut aussi comprendre tous les agents dont la rémunération est liée aux deniers publics[6]. En France, les fonctionnaires sont rémunérés via un Point d'indice salarial : chacun est situé

traduisent pour partie en obligations, pour partie en avantages. Les avantages du mariage se retrouvent en matière de droits sociaux, de droit du travail et en matière fiscale. Il implique également des conséquences en termes de logement et denom. En savoir plus : mariage et impôts Trouver un avocat pour vos démarches Conséquences du mariage : avantages sociaux Un des avantages du mariage est que l'époux qui n'est pas couvert à titre personnel peut bénéficier de la qualité d'ayant-droit au titre de son conjoint

Chapitre 1 : L’accès à une activité professionnelle Il existe différents travailleurs : 1. Salarié 2. Travailleurs indépendants 3. Fonctionnaires = 3 statuts juridiques Code du travail : Salarié Code de la fonction publique : Fonctionnaire Code civil : Travailleur indépendant (Profession libérale, artisans, agriculteurs) Commerçants = code du commerçant) Auto entrepreneur : + de facilité + gratuité Régime micro social EIRL (2009) = Entreprise Individuelle à Responsabilité

sociaux (1946). Ce statut reconnaît le droit syndical. 2° grand statut en 1959, V° République = ordonnance de 1959 , peu différent de celui de 1946. Il fait l'impasse sur le droit de grève. "Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent" Pour les agents des collectivités locales, on n'a pas de statut mais une loi (de 1952). Agent public ( fonctionnaire 1982-83 = grand mouvement de décentralisation et nouveau statut. Fonctionnaires = agents de l'Etat + agents des collectivités

certains changements dans ses conditions de travail, ex : horaires ou lieu de travail peu important. Ces modifications, il ne peut pas le refuser car ils sont prévus dans le contrat. Si refus le licenciement est possible pour faute car manquement à une obligation contractuelle. Pouvoir de direction de l’employeur. L’employeur dispose d’un pouvoir de direction qui lui permet d’imposer au salarié certain modifications dans l’intérêt de l’entreprise. Ex : modifications horaires ou tâches. Toute ces modif’

redéfinir le statut de la parole du fonctionnaire. Née de la décentralisation, la fonction publique territoriale doit penser globalement son identité, ses missions et sa déontologie propre. Morcelée en une multitude de cadres d’emplois, organisée par métiers, de manière fortement cloisonnée, elle donne lieu à la production de codes ou de chartes selon une logique de corps professionnels et non de service public, affirment Vincent Potier et Vincent Péguy dans « La Déontologie dans la fonction publique

contrat de travail prises dans le cadre du pouvoir de direction de l’employeur s’imposent en principe au salarié. Le contrat se poursuit dans les nouvelles conditions et si le salarié les refuse, il s’expose au licenciement car il aura manqué à ses obligations contractuelles. B. La modification du contrat de travail Il y a modification du contrat de travail lorsqu’un élément essentiel de ce contrat comme la rémunération, la qualification et, plus généralement les attributions du salarié est modifié

Droit de grève et principe de continuité L’histoire sociale de l’Europe nous rappelle que la grève, traditionnellement définie comme la cessation concertée du travail par les salariés dans le but de défendre des revendications de nature professionnelles, est le moyen ultime d’attirer l’attention des autorités patronales ou gouvernementales sur une situation jugée inacceptable pour les travailleurs qui la subissent. La plupart des pays d’Europe en ont tiré les conséquence qui s’imposaient et favorisé

DROIT C1 – L’ACCES A UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE Les textes communautaires Doc 1/ L’article 18 TCE définit de façon générale ce principe en affirmant que « tout citoyen de l’Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres ». La libre circulation concerne les citoyens de l’Union, c’est-à-dire les retraités, les étudiants, les travailleurs salariés et les membres de leurs familles. La libre circulation des travailleurs est distincte du détachement des travailleurs