Droits Extrapatrimoniaux

Conseil Technique National Service juridique droit des personnes et des familles NOTE JURIDIQUE - INDEMNISATION - OBJET : Les accidents de la circulation Base juridique Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 Association des Paralysés de France – CTN : LA/PCN – Les accidents de la circulation – avril 2007 1 L’indemnisation des victimes d’accident de la route est régie par la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dite loi Badinter. L’intention du législateur est contenue dans le titre de

com/groups/eco.s3.s4/ INTRODUCTION À L'ÉTUDE DU DROIT Prof. Said Azzi Semestre 4: Sections: E, F 2014 www.fsjes-agadir.info/vb www.fb.com/groups/eco.s3.s4/ LE PLAN Introduction Partie I : l e droit objectif Partie III : L’organisation judiciaire marocaine Chapitre I : la règle de droit Chapitre I : Les juridictions de droit commun Section I : Les caractères de l a règl e de droit Section 1 : Les Tribunaux de Première Instance §1: La règle de droit est générale, abstraite et égalitaire §1

général + l’incompatibilité pro : ex) huissier ne peut pas être commerçant. Des interdictions et des autorisations 1. personnes condamnés à des peines de prison : ex) abus de bien sociaux 2. Autorisations aux étrangers (avec carte de séjour) 2. Les droits et les obligations du commerçant : Les obligations : 1. Inscription au Registre du Commerce et des Sociétés, 15 jours après début de l’activité, risque d’amende + si pas inscrit = commerçant de fait. 2. Le commerçant doit tenir 3 livres comptables :

Innommés : Nommé, spécialement règlementé par la loi qui en fixe les conditions et les effets. L’innomé ne fait l’objet d’aucune règlementation légale particulière. Nommé, règlementé par la loi mais sans dénomination propre. Innommé est soumis au droit commun des contrats c à d qu’il est librement aménagé par les parties à condition que les règles impératives fixées par la loi soient respectées. Sujet (2) Classification sous entendu ou postérieur au C.civ * Consensuels et non consensuels :

patrimoine garde une signification juridique précise alors même que le droit positif (le code civil) ne l’invoque qu’indirectement. Le travail de systématisation du patrimoine est à mettre à l'initiative du grand juriste allemand Zachariae, au XIXème siècle, et surtout de ses disciples Aubry et Rau. Ces derniers définissent le patrimoine comme « l'ensemble des biens d'une personne, envisagé comme formant une universalité de droit ». Le patrimoine est donc l’ensemble des biens et des obligations formant

 Droit des personnes du Sénégal Abdoullah CISSE Professeur titulaire de droit prive Université Gaston Berger de Saint-Louis 2004-2005

Droit Commercial Introduction : La société est un des rouages essentiels de la vie économique. Il existe environ 3 millions de sociétés officielles qui ont la personnalité morale et sont immatriculées. Les sociétés anonymes (SA) représentent 4% ; les SARL environ 48% et les sociétés civiles environ 41%. Dès lors qu’une entreprise individuelle dépasse un certain chiffre d’affaire (CA) et embauche un certain nombre de salariés, elle entre dans la structure sociétaire. La société a beaucoup

L’ACTE JURIDIQUE DE REFERENCE ? INTRO : « L’Homme n’est rien d’autre que la série de ses actes. » (Friedrich Hegel). La vie des Hommes est caractérisée par une série de faits. Or, souvent, ces faits ont des conséquences sur la qualité ou les droits de ces personnes. Ainsi la vie juridique de l’Homme se résume à un ensemble d’actes qui le caractérise et permette d’entrevoir ses actes, ses faits. Mais il ne s’agit pas de confondre les actes de la personne, au sens de faits et gestes, avec les

Droit des personnes du Sénégal Abdoullah CISSE Professeur titulaire de droit prive Université Gaston Berger de Saint-Louis 2004-2005 Acisse (tous droits dreserves).

pour certains emprunts n'interesse que la détermination de l'assiette du droit de poursuite des créanciers et non la validité de l'acte que les époux peuvent contracter seuls. 2°) La responsabilité solidaire dans les dettes ménagères En contre partie de leur autonomie dans l'engagement du ménage, l'article 220 impose au époux la solidatité dans la responsabilité des dettes ménagères. Cette solidarité de plein droit commande l'obligation à la dette. Il en résulte que chacun des époux est