Du Contrat Social Livre Iii

de l’article 6, de l’article 20-1 et de l’article 24-1. » ; 3° L’article 3 est ainsi rédigé : « Art. 3. – Le contrat de location est établi par écrit et respecte un contrat type défini par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de concertation. « Le contrat de location précise : « 1° Le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ; « 2° Le nom ou la dénomination du locataire ; « 3° La date

Partie législative nouvelle * Chapitre préliminaire : Dialogue social. (Articles L1 à L3) * PREMIÈRE PARTIE : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL * LIVRE Ier : DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES * TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION ET CALCUL DES SEUILS D'EFFECTIFS * Chapitre unique. (Articles L1111-1 à L1111-3) * TITRE II : DROITS ET LIBERTÉS DANS L'ENTREPRISE * Chapitre unique. (Article L1121-1) * TITRE III : DISCRIMINATIONS * Chapitre Ier : Champ d'application. (Article

des Agents de Joueurs de la F.I.F.A.. Préambule Article L.222-6 du Code du Sport : Toute personne exerçant à titre occasionnel ou habituel, contre rémunération, l'activité consistant à mettre en rapport les parties intéressées à la conclusion d'un contrat relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive doit être titulaire d'une licence d'agent sportif. La licence est délivrée pour trois ans par la Fédération délégataire compétente et doit être renouvelée à l'issue de cette période. Les modalités

2010 à Lomé OHADA S O M M A I R E LIVRE I : STATUT DU COMMERÇANT ET DE L’ENTREPRENANT Titre I : Statut du commerçant Chapitre I Chapitre II : Capacité d'exercer le commerce : Définition du commerçant et des actes de commerce CHAPITRE PRELIMINAIRE : CHAMP D'APPLICATION Pages 5 6 6 6 7 9 9 11 11 12 12 12 12 12 14 17 17 17 19 Chapitre III : Obligations comptables du commerçant Titre II : Statut de l’entreprenant Chapitre I Chapitre II Chapitre III : Prescription Chapitre I Chapitre I Chapitre

D'APPLICATION 5 LIVRE I : STATUT DU COMMERÇANT ET DE L’ENTREPRENANT 6 Titre I : Statut du commerçant 6 Chapitre I : Définition du commerçant et des actes de commerce 6 Chapitre II : Capacité d'exercer le commerce 7 Chapitre III : Obligations comptables du commerçant 9 Chapitre IV : Prescription 9 Titre II : Statut de l’entreprenant 11 Chapitre I : Définition de l’entreprenant 11 Chapitre II : Obligations comptables de l’entreprenant 12 Chapitre III : Prescription 12 LIVRE II : REGISTRE

D'APPLICATION LIVRE I : STATUT DU COMMERÇANT ET DE L’ENTREPRENANT Pages 5 Titre I : Statut du commerçant Chapitre I Chapitre II : Définition du commerçant et des actes de commerce : Capacité d'exercer le commerce Chapitre III : Obligations comptables du commerçant Chapitre IV : Prescription Titre II : Statut de l’entreprenant Chapitre I Chapitre II : Définition de l’entreprenant : Obligations comptables de l’entreprenant Chapitre III : Prescription LIVRE II : REGISTRE

D'APPLICATION ............................................ LIVRE I : Statut du commerçant et de l’entreprenant .......................................... Titre I : Statut du commerçant ............................................................................ Chapitre I : Définition du commerçant et des actes de commerce ................ Chapitre II : Capacité d'exercer le commerce ................................................. Chapitre III : Obligations comptables du commerçant..............

et 2240. –2– Article 1er AA (Supprimé) Article 1er A (Conforme) Article 1er B Aux premier et troisième alinéas de l’article L. 111-2, à la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 113-3, à l’intitulé du chapitre IV du titre Ier du livre Ier et aux articles L. 114-2 à L. 114-12 du même code, les mots : « l’appel de préparation à la défense » sont remplacés par les mots : « la journée défense et citoyenneté » et au deuxième alinéa de l’article L. 130-1 du même code, les mots : « d’appel

FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE SOMMAIRE LIVRE Ier - PRINCIPES GENERAUX ET ORGANISATION INSTITUTIONNELLE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE p 2 TITRE Ier - PRINCIPES GENERAUX p 2 TITRE II - RÔLE DES REGIONS, DE L'ETAT ET DES INSTITUTIONS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE p 4 LIVRE II - L'APPRENTISSAGE p 6 TITRE Ier - DISPOSITIONS GENERALES p 6 TITRE II - CONTRAT D'APPRENTISSAGE p 7 TITRE III - CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS ET SECTIONS D'APPRENTISSAGE p

PRELIMINAIRE : CHAMP D'APPLICATION LIVRE I : STATUT DU COMMERÇANT ET DE L’ENTREPRENANT Titre I : Statut du commerçant Chapitre I : Définition du commerçant et des actes de commerce Chapitre II : Capacité d'exercer le commerce Chapitre III : Obligations comptables du commerçant Chapitre IV : Prescription Titre II : Statut de l’entreprenant Chapitre I : Définition de l’entreprenant Chapitre II : Obligations comptables de l’entreprenant Chapitre III : Prescription LIVRE II : REGISTRE DU COMMERCE ET