Dualisme Juridictionnel En Europe

en rassemblant différentes forces.  Dans l’histoire, on constate souvent qu’il y a une étape intermédiaire entre l’indépendance et la formation de l’Etat-fédéral : c’est la confédération.  La première confédération a été créée en 1291 en Europe (Suisse), c'est-à-dire qu’un certain nombre de cantons jusqu’alors plus ou moins indépendants passent entre eux un traité en créant cette institution.  La confédération est créée par un traité qui est donc un acte contractuel de Droit international

vote par la majorité absolue des membres du Congrès des députés). §3. Le contrôle de l’autonomie des régions Contrairement à l’Italie, le contrôle exercé sur les actes législatifs ou administratifs des communautés autonomes est un contrôle juridictionnel et à postériori. Les lois qui sont immédiatement exécutés une fois adoptées peuvent être déférées par le chef du gouvernement, le gouvernement lui-même, le défenseur du peuple ou par 50 député, 50 sénateur face au Conseil Constitutionnel. Les

vote par la majorité absolue des membres du Congrès des députés). §3. Le contrôle de l’autonomie des régions Contrairement à l’Italie, le contrôle exercé sur les actes législatifs ou administratifs des communautés autonomes est un contrôle juridictionnel et à postériori. Les lois qui sont immédiatement exécutés une fois adoptées peuvent être déférées par le chef du gouvernement, le gouvernement lui-même, le défenseur du peuple ou par 50 député, 50 sénateur face au Conseil Constitutionnel. Les

pas à la constitution => contrôle de constit du CE par rapport aux actes administratifs. Illustration du respect de l’Etat de droit => >il suppose que l’ensemble des normes soit conformes à une consti, protectrice de. CE, fonction juridictionnel => rend des décisions de justice administratives au nom du peuple français. Les actes administratifs, distinction déjà dite entre les règlements et les actes individuels. Code de la route ; règlement et plus précisément décret du Premier

du droit international : le droit va progressivement s’étendre géographiquement et s’étendre quant à son contenu. Avant, on parlait souvent de droit international européen (le droit international ne régissait en réalité que ce qu’il se passait en Europe). –Expansion géo du droit international : il est né sur le continent européen mais il va progressivement s’étendre dans le monde entier. A partir du 15è on commence à réfléchir à l’idée d’appliquer le droit international à l’Amerique latine. C’est

L’ORDRE ADMINISTRATIF. Le CE apparaît à 2 reprises de façon indirecte. Dans le texte initial de 1958, il apparaissait à l’art 37 alinéa 2 : au titre de ses fonctions consultatives. Il a fallu attendre la révision de 2003 pour que sa fonction juridictionnelle apparaisse, toujours de façon indirecte, dans l’art 74. Avant 2003, notre ordre juridique administratif n’apparaissait donc pas constitutionnellement. Ce statut avait été élaboré en 2 temps. Le Conseil Constitutionnel a d’abord constitutionnalisé :

puisse avoir des pouvoirs importants (plus légitime qu’un premier ministre nommé mais pas élu) En démocratie, on oppose régime présidentiel et régime parlementaire. En Europe, on use plus souvent de régime parlementaire, contrairement aux Etats unis. Le régime parlementaire est né en Grande Bretagne. On peut constater qu’en Europe et en France surtout, l’exécutif et en principe le gouvernement a des pouvoirs non négligeables ; c’est lui qui définit la politique, bien qu’il soit dépendant du gouvernement

fédérés possédaient la qualité Étatique ce qui leurs donnait le pouvoir de disposer chacun de sa propre Constitution. A l'évidence les États fédérés disposent de certains attributs de l'État avec leurs propre constitution, propre organe politique et juridictionnel. Néanmoins, à supposer que les États fédérés soient souverain, cette souveraineté demeure partielle, les États fédérés n'ayant pas de représentations sur la scène international. 2) Le principe d'autonomie L'autonomie des États fédérés est beaucoup

constitutionnelle ou non. Depuis 1974, le juge constitutionnel est de plus en plus saisit, souvent par l'opposition, presque systématiquement, mais pas pour toutes les lois, d'où l'importance du QPC. Le contrôle de conventionnalité vient ensuite s'ajouter. En Europe, c'est par rapport aux traités de l'UE. Le système de la Conv.EDH (27 états de l'UE membres + d'autres États) a un juge spécifique à Strasbourg à la CEDH. Ces droits peuvent déjà se trouver dans la constitution du pays. Les lois nationales doivent

rapportent à des fonctions administratifs ne sont pas des actes administratifs unilatéraux. Il en est de même des actes privés. Dans l’application principale des actes organiques il faut s’interroger s’il en est de même des actes législatifs et juridictionnels. a) L’organe administratif et législatif L’article 24 de la Constitution définit la structure de l’organe législatif, et, compte tenu de la souveraineté du parlement et d’une stricte conception de séparation des pouvoirs, on a considéré