Dualité des ordres de juridiction en France

droit du travail et la justice dite pénale. D’autre part l’ordre administratif qui réunit les autres juridictions d’un autre ordre : juridictions amenées à des litiges concernant l’administration : opposant un administré à une administration quelconque litige d’ordre publique = justice administrative tribunaux administratif, cour d’administration d’appel, conseil d’état. Ces juridictions des 2 ordres ont leurs règles propres (voir infra source de la nature) et les règles de procédure particulière

| Presses Universitaires de France | Revue Française de Droit Constitutionnel 2008/3 - n° 75 ISSN 1151-2385 | ISBN 978-2-1305-6781-3 | pages 451 à 498 Pour citer cet article : — Pollet-Panoussis D., La Constitution congolaise de 2006 : petite sœur africaine de la Constitution française, Revue Française de Droit Constitutionnel 2008/3, n° 75, p. 451-498. Distribution électronique Cairn pour les Presses Universitaires de France. © Presses Universitaires de France. Tous droits réservés pour tous

administratif s’est construit par la jurisprudence. Histoire de sa construction. Elle se confond avec celle de la construction des juridictions administratives. L’organisation juridictionnelle française présente une spécificité : sa dualité. Un ordre de juridiction se compose de tous les tribunaux placés sous une autorité judiciaire. Nous avons deux ordres de juridiction : le judiciaire (partagé entre le droit privé et le droit pénal) et l’administratif. Avant la Révolution, la justice était rendue

1999 Charte européenne des langues régionales et minoritaires Exemple de cas où le CC a déclaré un traité contraire à la Constitution et où en conséquence, le traité n’a pas été ratifié. C. Cass., 2000, Pauline Fraisse : La Cour de cassation, juridiction judiciaire, réaffirme la supériorité de la Constitution sur le traité en l’ordre interne. CE 2001, Syndicat national de l’industrie pharmaceutique Le CE écarte un PGD communautaire au profit de la Constitution. CE, 2002, avis sur le MAE (mandat

RDP2009-3-007 Revue du droit public et de la science politique en France et à l'Étranger , 20 septembre 0501 n° 3, P. 671 - Tous droits réservés Droit public L'exception d'inconstitutionnalité : un chantier difficile Question préjudicielle de constitutionnalité et Convention européenne des droits de l'homme par Frédéric SUDRE Professeur à l'Université Montpellier I, Directeur de l'Institut de droit européen des droits de l'homme (IDEDH. EA 3976) De toutes les réformes issues de la révision constitutionnelle

à l’époque romaine, la vertu de prudence appliquée au droit, c’est « la sagesse », la science du droit. Actuellement, c’est l’ensemble des décisions rendues par les juges sur une question de droit. Avant la révolution, on trouve des grandes juridictions, des « super cours d'appels », des parlements différents d'aujourd'hui constitués de juges, qui rendent des jugements, qui tranchent des litiges entre des partis.

s'ils sont entrepris par l'état, ce n'est qu'accidentellement parce que nulle particulier ne s'en est chargé et qu'il importe de les assurer dans un intérêt général . Donc les contestations que soulève leur exploitation relèvent naturellement de la juridiction de droit commun . Le raisonnement de Matter dans les années 20 traduit l'hostilité des libéraux aux interventions de la puissance publique dans certains secteurs considérés comme relevant de l'initiative privée. Dès lors, pour Matter, si, malgré

différents ministères. • Les institutions judiciaires (la fonction de juger) Les juridictions suprêmes : Le Conseil constitutionnel : garant de la constitutionnalité des lois ; la Cour de cassation : juridiction suprême de l'ordre judiciaire ; le Conseil d’Etat : juridiction suprême en matière administrative ; la Cour des comptes : instance de vérification des comptes publics ; Les autres juridictions : Cour d'appel, tribunaux de grande instance, tribunaux d'instance, Cours administratives

Tout Etat est représenté par un ordre juridique dont la norme essentielle est la constitution. Depuis 1958, la France a une bonne constitution grâces à DG. Art.5 de la constitution : « le président est le gardien du président » La Constitution ne relève ni du droit public, ni du droit privé. Depuis la révolution, on sépare l’Etat de l’ordre judiciaire. La France a tenue à soustraire aux regards des juges l’administration et la législation. 16 et 17 août 1790 : interdiction aux

tiers l’exécution même du service public, l’objet, du contrat c’est la prise en charge d’un service public par un cocontractant. 10 Faits = dans l’arrêt Bertin nous sommes en 1944 peu après la libération, des ressortissants soviétiques sont encore en France, hébergé dans des centres de rapatriement sous l’autorité du ministre des anciens combattants. Le chef d’un de ces centres demande aux époux Bertin s’ils pourraient assurer la nourriture des ressortissants d’un centre en attendant leur rapatriement