Durée De La Force Obligatoire De La Lois

entre les administrations ou entre une administration et un particulier -Droit fiscal : ensemble des règles qui règlent les litiges de l’administration fiscale -Droit pénal : ensemble des règles qui sanctionnent les infractions et le non-respect des lois -Droit des affaires : ensembles des règles qui organisent les rapports entre les entreprises et les administrations (Ne possède pas de code, cf aux autres codes) -Droit européen : ensemble des règles qui émanent

liberté de contracter : certains contrats sont obligatoires (ex : assurance voiture) * atteinte à la liberté de déterminer le contenu du contrat : respect de l’ordre public et des bonnes mœurs (ex : interdictions de la vente d’organes) * atteinte à la liberté de fixer la forme du contrat : certains contrats doivent obligatoirement respecter certaines formalités, généralement la rédaction d’un écrit (ex : le contrat de mariage) * La force obligatoire du contrat (art. 1134 du Code civil)

aux pertes alors que le salarié touche son salaire quelque soit son résultat. Les associés sont par ailleurs sur un même pied d’égalité et non sous un rapport de subordination comme le salarié. B) La formation du contrat Aucun écrit n’est obligatoire puisque les mentions que l’employeur doit transmettre par écrit au salarié, tel que l’exige la directive européenne de 1995, figurent déjà dans la fiche de paye. Par ailleurs l’employeur doit également dans les huit jours précède l’embauche effective

dans la maison du droit ». Mais pk cette difficulté ? le droit présente le caractère de règle le droit se présente comme une règle OBLIGATOIRE -> soit spontané soit imposé (par une autorité qui va amortir la règle d’une sanction) La sanction n’est pas nécessaire pour faire respecter le droit (-> engagement sur l’honneur). Le droit est une règle obligatoire normalement amorti de sanction émanant d’une autorité légitime. Origine du droit ? Comment nait le droit ? Comment s’est formé le

L’exécutif demande au parlementaire de légiférer dans son domaine, il demande à voter une loi d’habilitation. Une fois le domaine délimité, l’exécutif va prendre son ordonnance, puis le Parlement doit ratifier ces ordonnances. 3/ L’établissement des « lois » internationales Accords multilatéraux  Conventions se trouvant au sein de plusieurs pays (ex : OIT, OMC, BIT, …) Exemple : Convention Internationale des Droits de l’Enfant adoptée à l’ONU le 20 novembre 1989 seulement, cette

que le droit est absolu. La règle de droit présente donc un caractère abstrait, impersonnel, et objectif. Le Droit est permanent, il est prévu pour durer. Une durée indéfinie ou prédéfinie, c’est le cas des lois transitoires (période où certaines personnes sont régies par l’ancien droit, et d’autres par le nouveau droit), ou celui des lois expérimentales. Ces exemples sont cependant marginaux. Cette pérennité » de la loi est un gage de sécurité juridique. Sa stabilité permet de bien la connaître

Dans un procès pour résoudre l'affaire on applique les règles de droit. Le droit et la justice ne sont en aucun cas des synonyme. Les spécialistes du droit: _ Pour les juristes le droit est confondu aussi par une masse de règles. (décret, code, lois... ) Le Droit ne se réduit pas à un empilement de règles aussi bien historiquement que géographiquement, il a existé dans le passé des civilisations dont le droit est principalement composé par des coutumes, de traditions. Le droit est une forme

applicable. Un autre problème quand deux lois se succèdent et qu’une situation juridique commençait sous l’empire de la première se prolonge sous l’empire de laseconde. Doit-on appliquer à cette situation la loi ancienne ou est-elle régit par la loi nouvelle ? C’est le problème des conflits de loi dans le temps qu’il faudra également résoudre. Partie1 : L’entrée en vigueur et l’abrogation de la loi A partir de quel moment la loi est obligatoire et jusqu’à quand le reste-t-elle ?

THEME 4: LES AUTRES SOURCES DU DROIT L'autorité constitue les normes , soit le peuple par voie référendaire, soit le parlement qui étudie des lois et le pouvoir exécutif qui les fait respecter. +Principe de hiérarchie des normes. Il faut distinguer les normes valides de celles auxquelles cette qualité ferait défaut. Cette hiérarchie verticale donne une cohérence au système juridique. I)Normes supra législatives. A) Les sources constitutionnelles. 1-La constitution L'origine: Apparition

et législation des relations individuelles et collectives du travail s'impose d'autant qu'elle est profitable aux travailleurs qui font ainsi reconnaître et garantir leurs droits et les avantages tirés de leur labeur d’où la necessité d’institué des lois régissant les relations entre les différents acteurs du monde du travail, notamment dans le Code des Obligations et Contrats. Définition Le contrat de travail est une convention par laquelle le salarié s’engage à exécuter un travail pour le compte