Débiteur Hôtellerie

Par son arrêt du 6 octobre 2006, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation prend parti sur une question qui fait difficulté depuis plus d'un siècle, celle de la responsabilité du débiteur vis-à-vis du tiers auquel le manquement à une obligation contractuelle a causé un dommage. De fait, si la question est importante et a suscité un contentieux considérable, c'est qu'elle se pose dans toutes sortes de situations qui se présentent quotidiennement dans la pratique(1). La plus simple est celle

délégation, par laquelle un débiteur donne au créancier un autre débiteur qui s’oblige envers le créancier, n’opère point de novation si le créancier n’a point expressément déclaré qu’il entendait déchargé son débiteur qui a fait la délégation». C’est la définition de la délégation imparfaite, par opposition à la délégation parfaite qui entraine la novation. Cet article subordonne la libération du délégant à une déclaration expresse du délégataire. L’acceptation d’un nouveau débiteur par le créancier est

créancier. Néanmoins, ce droit cesse dans le cas où le créancier a supprimé son titre par suite du paiement, sauf le recours de celui qui a payé contre le véritable débiteur. » Arrêt du 2 avril 1993 de l'assemblée plénière de la Cour de cassation. ==> lorsque l'accipiens est bien créancier, celui qui a payé alors qu'il n'était pas débiteur doit prouver son erreur. La Cour estime que si l'accipiens est bien créancier d'une certaine somme, le solvens ne peut obtenir remboursement que s'il démontre qu'il

CHAPITRE II : L'EXÉCUTION FORCÉE............................................................... 24 SECTION PREMIÈRE : LES MOYENS DE CONTRAINTE............................................ 24 SECTION II : LES DROITS DU CRÉANCIER SUR LE PATRIMOINE DU DÉBITEUR ............................................ 25 Paragraphe Premier : De l'action oblique ............................................................... 25 Paragraphe Il : De l'action directe .....................................................

Code Civil. La Cour de Cassation considère que le créancier même de mauvaise foi, reste créancier et le juge ne peut, au seul motif que la créance a été mise en œuvre de mauvaise foi porter atteinte à l’existence même de celle-ci en dispensant le débiteur de toute obligation. En effet, la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi, permet au juge de sanctionner l’usage déloyal d’une prérogative contractuelle mais elle ne l’autorise pas à porter atteinte à la substance

préfixe ob (en vue), et bien obligare c’est lier en vue de, ou c’est en vue de lier. Donc l’obligation est un lien, et effectivement si l’on veut une définition maintenant juridique c’est un lien de droit par lequel une personne que l’on va appeler le débiteur est tenu envers une autre personne le créancier d’une prestation ou d’une abstention. Premier élément de la définition : c’est un lien de droit, cela veut dire que c’est un lien reconnu, protégé, et sanctionné par le droit, si ce lien est brisé

moins en moins. A le cautionnement garanti le remboursement d’un crédit à la consommation ou d’un crédit immobilier. L’Article L 313-7 du code de la consommation vise l’hypothèse suivante : Le créancier est un établissement de crédit, le débiteur a emprunter dans le cadre d’un crédit à la conso ou d’un crédit immobilier et la caution est une personne physique. De plus le cautionnement est rédigé dans le cadre d’un acte sous seing privé. Si ces 4 éléments sont réunis l’article L 313-7 du

Introduction : Le recouvrement de créance consiste pour la personne à qui vous devez de l’argent (le créancier: opérateur de téléphonie, commerçant, bailleur, prêteur…) à utiliser tous les moyens légaux, amiables ou judiciaires, pour obtenir de vous (le débiteur) le paiement d’une somme d’argent (la créance). Le créancier dispose à cet effet de deux possibilités: - La voie amiable, sans procédure judiciaire: il utilise ses propres moyens ou mandate un tiers, agence de recouvrement ou huissier de

autres que le débiteur cédé. En effet, depuis la loi de 1994, il n’y a plus de formalités d’opposabilité à l’égard des tiers autres que le débiteur cédé. La convention est opposable aux tiers de plein droit. Opposabilité En matière de cession de créance, les tiers sont « tous ceux dont les droits ou la situation se modifient par la cession » et qui ont donc un intérêt à connaître celle-ci. A. Le débiteur cédé Par notification ou reconnaissance. Dès lors, est libéré le débiteur qui a payé

droit de créance, est le droit qu'a une personne, appelée créancier, d'exiger d'une autre personne, le débiteur, une certaine prestation (faire ou ne pas faire quelque chose, payer une somme d'argent…). Pour le débiteur, la créance est une dette ou encore une obligation. Le Code civil repose sur une classification vieillotte des obligations : Les obligations de donner dont le débiteur s'engage à transférer au créancier un droit réel sur une chose qui lui appartient. Ces obligations sont