Débiteur Hôtellerie

financière réelle de son débiteur et de ce fait, la réticence dolosive ne pouvait être retenu. Ensuite, que la Cour d’Appel n’avait pas prouvé qu’en abstenant de constater que le défaut d’information reproché à cette dernière avait pour objet de tromper les cautions, la Cour d’Appel aurait violé l’article 1116 du code civil. La banque invoque également le fait que “le contrat de cautionnement stipulait expressément que les cautions ne faisaient pas de la solvabilité du débiteur la condition déterminante

d’argent et effets mobiliers appartenant à son débiteur ou s’opposer à leur remise. A défaut de titre, le président du tribunal ou de la section du domicile du débiteur peut l’y autoriser par ordonnance sur requête, à charge qu’il lui on soit référé en cas de difficulté. Art 653. - Si la créance n'est pas liquide, l’évaluation provisoire en est préalablement faite par le juge, à la demande du créancier. Art 654. - Quiconque est créancier et débiteur d’une même personne peut saisir-arrêter entre

recouvrement. - Elles doivent être rapides : propres à prévenir la disparition ou l'insolvabilité du débiteur ou la prescription de la créance. Cette notion de diligence sera appréciée au cas par cas par le juge selon la nature et le montant de la créance, ainsi que la situation du débiteur. 2) Les voies de recouvrement La procédure normale est le paiement spontané du débiteur dès que le titre lui a été notifié. La forme et le contenu du titre exécutoire sont précisées dans le

Cautionnement Article L341-1 Sans préjudice des dispositions particulières, toute personne physique qui s'est portée caution est informée par le créancier professionnel de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement. Si le créancier ne se conforme pas à cette obligation, la caution ne saurait être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retards échus entre la date de ce premier incident et celle à laquelle

DROIT DES CONTRATS ( ne pas apprendre les articles) INTRO : Section 1 : définition de l’obligation Lien de droit entre 2 personnes, un créancier et un débiteur lien en vertus du quel l’une des personne doit ou peut exiger une prestation de l’autre. Cette obligation peut être 2 choses, un fait positif (payer son contrats de tel) ou négatif (obligation de ne pas faire exemple : obligation de non concurrence : ne pas travailler chez un concurrent après son licenciement ou démission). Toutes ces

paiement d’une partie du prix de vente était subordonné à un évènement futur et incertain, constituait une condition. Ensuite, elle l’a qualifié de condition potestative. En effet, constatant que la réalisation de cet évènement dépend de la volonté du débiteur, puisque ce dernier n’a à aucun moment pris d’initiative quant à la réalisation de cette condition, il s’agit d’une condition potestative. Peu importe que la réalisation de cette condition requiert également le consentement d’un tiers. Par conséquent

infructueuse, le créancier de l’obligation non exécutée peut intenter une action devant les tribunaux afin de faire reconnaître la responsabilité contractuelle du débiteur. Trois conditions doivent être réunies : l’existence d’un dommage, le fait générateur et le lien de causalité. Si ces conditions sont réunies, le juge reconnaît le débiteur responsable de la situation dommageable et le condamne à verser des dommages et intérêts au créancier pour réparation du préjudice subi. Les dommages et intérêts

cette obligation se trouve subordonnée. Au sens de l’article 1174 du Code civil, la doctrine classique ne la prohibe pas. W. DROSS affirme que la condition simplement potestative serait valable dès lors qu’elle ne se réduit pas au seul caprice du débiteur, mais exige de sa part un accomplissement d’un acte donné (RTD civ.2007 p.701 « l’introuvable nullité des conditions potestative »). En second lieu, la condition purement potestative porte sur le consentement lui-même (in ipsa et mera voluntate) ;

l’engagement unilatéral de volonté dans le droit positif français Depuis le droit romain on définit l’obligation toujours de la même manière comme étant un lien de droit, qui uni une personne, le débiteur, a une autre personne, le créancier. En vertu de ce lien le créancier est en droit exiger quelque chose du débiteur. Il existe deux sortes d’obligation, l’obligation civile qui nait à l’issu d’un processus venant de la loi et l’obligation naturelle qui n’est pas prévu par les textes mais a été consacré

d'une contrainte qui pèserai sur quelqun. ce devoir peut être imposé par la ou la morale. L'obligation est lien de droit qui existe entre 2 ou plusieurs personnes en vertu duquel l'une de ces personnes, le créancier peut exiger de l'autre, le débiteur l'accomplissement d'une prestation. EX: contrat de vente qui est conclu entre le vendeur et l'acquéreur. ce contrat va créer un lien de droit entre ces 2 pers et mettre à la charge des parties certaines obligations. dans le contrat de vente le veneur