Débiteur Hôtellerie

contrat peut faire l’objet de modifications. Les contrats peuvent présenter des ambiguïtés ou des contradictions qui seront soumises à l’interprétation du juge. Le juge peut rechercher les intentions des parties. Il peut accorder des délais de grâce au débiteur. Le juge peut modifier certaines clauses : c’est le cas par exemple des clauses pénales abusives. 2 – Les recours en cas d’ inexécution ou de mauvaise exécution du contrat a- Les sanctions visant à l’exécution du contrat - l’action en exécution :

dol affectant le consentement du débiteur principal. Le vendeur, créancier de la société décide alors de former une demande reconventionnelle en paiement d’une certaine somme en exécution de l’engagement de caution. Par un Arrêt en date du 11 Mars 2003, la Cour d’Appel d’Aix-En-Provencea rejeté la demande de la Caution au motif que « la Caution solidaire ne peut pas opposer au créancier l’exception de nullité relative tirée du vice du consentement du débiteur principal à savoir en l’espèce le

2288 du code civil dispose que celui qui se rend caution d’une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même. La doctrine pour plus de précision définit le cautionnement comme une sûreté personnelle accessoire crée par un contrat unilatéral qui oblige la caution à exécuter la dette du débiteur principal et lui donne un recours en remboursement contre ce dernier. Le propre du cautionnement est d’apporter un soutient à une opération

tiers au contrat sachant que le principal tiers au contrat est le débiteur cédé il faut que le cessionnaire informe le débiteur cédé de la cession de créance par acte d’huissier cet acte se nomme la signification. Le débiteur cédé doit par acte authentique procéder à l’acceptation la cession de créance afin qu’elle puisse être opposable au tiers. Il faut cependant noter que l’acceptation est une forme de reconnaissance par le débiteur cédé qu’il a bien été informé quant à son changement de créancier

l’accomplissement, la réalisation d’une chose. En droit, il s’agit de la réalisation, par le débiteur, de la prestation due. Par extension, il s’agit également de la sanction permettant d’obtenir cette réalisation si elle n’était pas spontanée. Les modalités d’exécution forcée Le créancier d’une obligation contractuelle non exécutée peut en effet demander au juge de contraindre à l’exécution le débiteur qui ne s’est pas exécuté spontanément. Le juge peut alors soit ordonner l’exécution forcée

Lorsqu’un créancier demande le paiement d’une somme dûe en saisissant le compte bancaire du débiteur. On ne peut parler de saisie que lorsque la dette est une somme d’argent. On parlera de saisie attribution. La procédure : Il faut un titre exécutoire (acte juridique qui constate une créance) et un huissier de justice, il va établir un acte de saisie à la banque du débiteur. Le montant des sommes saisies doit correspondre à la somme d’argent qui est due, sur le principe. Si le solde du

le consentement a été donné par erreur : l’erreur doit dans ce cas porter sur un élément substantiel du contrat tel que l’activité réelle du débiteur ou encore sur la qualité de la personne. L’erreur peut également porter sur la solvabilité du débiteur mais à la condition que la caution ne se serait pas engagée si elle avait connu la solvabilité du débiteur au jour de la caution et que la situation financière soit une condition de son engagement. Il en est de même en cas de dol (manœuvre frauduleuse

(FICP) est un fichier tenu par la Banque de France et qui enregistre les particuliers qui sont en retard dans le remboursement de leur crédit ou qui ont déposé un dossier de surendettement. Il contient le nom, prénom, date et lieu de naissance du débiteur, la nature des crédits, les dates des incidents de paiement et le nom de tous les organismes qui ont procédé aux inscriptions. Les particuliers ayant accumulé un retard correspondant à deux échéances dans le remboursement de leur crédit ou devant

CHAPITRE 6 Les comptes courants Le compte courant est un compte ouvert dans une banque dont toues les sommes du débit et du crédit sont productives d’intérêt Terminologie Compte courant débiteur on parle de compte courant débiteur lorsque le solde est en faveur de la banque Compte courant créancier on parle de compte courant créancier lorsque le solde est en faveur du client de la banque La valeur ou l’échéance est la date à partir de laquelle une somme commence à porter un intérêt Remarque importante

l'inscription à prendre viendra en premier rang FORM. 2. - Acte de constatation de la réalisation de la condition   suspensive FORM. 3. - Reconnaissance de conseil donné à l'occasion d'une   translation d'hypothèque FORM. 4. - Vente d'immeuble par un débiteur. Renonciation par le vendeur   a son privilège sur l'immeuble vendu moyennant constitution d'une hypothèque   sur un autre bien FORM. 5. - Reconnaissance du conseil donné à l'occasion de la mise en   oeuvre de la formule 4 ci-dessus