Décision Du 25 Juillet 1979

les libertés touchent à chacun. L’art. 19 ne contient pas une limitation de liberté d’expression, mais il est accepté qu’il y des limitations possible par le loi. Davantage, la Cour C. se réfère souvent à la jurisprudence strasbourgeoise. L’art. 25 de la Const. est également important pour la liberté d’expression constitutionnelle belge. Dans le premier alinéa, surtout deux principes importantes s’énoncent : la presse est libre et l’établissement de la censure est interdit. Tels permet une contrôle

dans certains domaines limites, il est conseillé de saisir simultanément les deux ordres de juridiction. La saisine d’une juridiction incompétente interrompt cependant le délai de prescription qui ne recommence à courir qu’à compter du jour où la décision reconnaissant l’incompétence a acquis l’autorité de la chose jugée (1). Selon le Tribunal des conflits, l’ordre de juridiction compétent découle de la nature de l’impôt (2). Les règles de recouvrement sont à elles seules sans influence. En revanche

TD droit privé 1. Identification : Dans cette décision du 23 Mars 2011, la première chambre civile de la Cour de cassation aborde le changement de prénom. Faits : Mme Brigitte X. veut changer de prénom en Mme Lethicia X. Elle a la nationalité française et israélienne, le gouvernement israliéen a accepté sa demande mais le gouvernement français refuse car il n'y a pas les motifs de sa demande. Prétention des parties : Le demandeur, Mme Brigitte X. veut changer son prénom en Lethicia. Procédure :

des certaines villes, l’unité administrative française était posé. La loi du 28 pluviose an VIII consacre pleinement l’idée d’un centre unique de prise de décision par le principe de nomination du préfet chargé seul de l’administration départementale tout en marquant la déconcentration. Cette dernière « consistant à confier des pouvoirs de décision à des autorités soumises au pouvoir hiérarchique du gouvernement »[2]. En opposition, la troisième République va consacrer le principe de décentralisation

mondiales sont limitées. Les producteurs sont naturellement tentés de gérer cette pénurie et de maintenir des prix élevés. Cela dit, compte tenu des réserves actuelles, le prix du pétrole n’est pas si excessif. En termes réels, il est même inférieur de 25% à son niveau de 1981, année qui marque la fin du second choc pétrolier ! Son prix paraît même encore insuffisant pour inciter au développement de réelles solutions alternatives. Nous présenterons les faits marquants de l’évolution du prix du pétrole

S’agissant du droit à l’instruction, il s’agit d’un droit créance qui suppose l’intervention de l’Etat et qui s’oppose à la liberté au sens classique, mais dans ce droit créance, il y a au moins une liberté : le droit de l’enseignement tiré d’une décision constitutionnelle de 1977 qui est la liberté de mettre ses enfants dans une école religieuse ou non. Ex : le droit à la santé est un droit créance pur. Le droit à la santé suppose une intervention de l’Etat. 2 Une exclusion discutable de la liberté

article XXII, b 1948 • Le codex alimentarius et tous ses textes relatifs aux produits de la mer • Le TBT agreement (GATT Tokyo round, 1974-1979) qui traite des barrières non tarifaires et qui pose les principes fondateurs d’opérations commerciales équitables : souveraineté, transparence, harmonisation entre les pays, équivalence de traitement, décision basée sur des considérations scientifiques, appui à la mise en place des règlements, dispositif de conciliation en cas de désaccords commerciaux

les contrats de prêt, on voit se dégager une obligation ou un devoir de mise en garde à l’égard du client. Un devoir de mise en garde en particulier car c’est surtout dans les contrats de prêt que cette obligation a été créée. L’arrêt du 12 juillet 2005 rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation affirme que le devoir de mise en garde doit consister dans le fait de vérifier les capacités financières des particuliers (des emprunteurs en l'occurrence) et en leur accordant un prêt

|Institut National de l’action sociale | |Plaidoyer pour Le renforcement de la représentativité des femmes dans les lieux de décision politique | |Institutionnalisation de l’approche genre | |

l’administration elle-même qui va régler les litiges occasionnés par son fonctionnement. Exemple : un litige entre un particulier et l’administration des postes. Ce litige sera soumis au directeur du service des postes du département et éventuellement la décision de cette autorité pourra être contestée devant le ministre des postes. On peut faire deux remarques sur ce système : - ce système est conforme au principe de séparation des pouvoirs. Pour Montesquieu, le pouvoir judiciaire consiste en 2 choses :