Décision Du 25 Juillet 1979

purement économique : l’Acte Unique. En 1985, la Commission transmet au Conseil un livre blanc sur l’achèvement du marché intérieur d’ici à 1992. Ces initiatives donneront naissance à l’Acte unique. Signé en février 1986, entré en vigueur le 1er juillet 1987, sur la base exclusive du principe de concurrence, l’Acte unique donne une nouvelle impulsion à l’activité communautaire par la réalisation d’un grand marché intérieur à échéance du 31 décembre 1992. Il étend les pouvoirs du Parlement en introduisant

D'AFFRÈTEMENT ET DE TRANSPORT. 8 SECTION 1.2LE CONTRAT DE TONNAGE. 11 SECTION 1.3LES NORMES CONCURRENTES. 16 SECTION 1.4LA DÉTERMINATION DE LA LOI APPLICABLE. 19 TITRE 2LES CONTRATS DE TRANSPORT EXCLUS DU CHAMP D'APPLICATION DES RÈGLES DE LA HAYE-VISBY. 25 SECTION 1.1LES DOCUMENTS SIMILAIRES AU CONNAISSEMENT. 26 SECTION 1.2UNE ALTERNATIVE AU CONNAISSEMENT : LA LETTRE DE TRANSPORT MARITIME. 30 SECTION 1.3LES TRANSPORTS JUSTIFIANTS UNE CONVENTION SPÉCIALE. 35 SECTION 1.4LES TRANSPORTS D'ANIMAUX VIVANTS

Italie. 2- LA CONSTRUCTION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE (CEE) : Malgré le rejet du projet de Communauté européenne de défense par la France en 1954, la construction d’une Union européenne se poursuit. Avec le Traité de Rome, signé le 25 Mars 1957 par les ’’six’’, deux communautés sont créées : la Communauté économique européenne (CEE) et la Communauté européenne de l’énergie atomique (CEEA) ou EURATOM. L’objectif de ce traité est d’aboutir à un ‘’Marché commun’’ permettant la libre

Empire Ottoman). Pendant la 1° Guerre Mondiale, on a trois phases: - Guerre de Mouvement; - Guerre de position; Guerre de position(n°2). De Janvier 1915 à Mars → Guerre de Position 1916 → Bataille de Verdun (ALLEMAGNE VS FRANCE ). De Juillet 1916 à Décembre 1917 → Bataille de la somme ( Royaume-Unis ). En 1917 les soldats se livrent à des mutineries pour s'échapper aux misères du champ de bataille. En Avril 1917 → entrée en guerre de ETATS-UNIS. En Mars 1918 → Traité de paix

change A. La devise B. Taux de change 1. Régime de change fixe 2. Régime de changes flottants C. Différents régimes du taux de change II. Evolutions du régime du taux de change de la chine A. 1979-1993 Le taux de change fixe et taux de change parallèle B. 1994-2004 Le taux de change flottant gestionnaire 1. Comment fonctionner ce mécanisme en chine 2. Yuan et dollar rattachés C. 2005 Amélioration du mécanisme du taux

beaucoup plus longs à être pris que les directives, les directives étant devenues de plus en plus précises. Un conflit s’est alors ouvert entre la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) et le Conseil d'Etat. La CJCE a rendu des décisions allant dans le sens de l’effet direct des directives : arrêt CJCE 4 décembre 1974, Van Duyn : « Si, en vertu des dispositions de l'article 189, les règlements sont directement applicables et par conséquent, par leur nature susceptible de produire

"EUROPE DES 10 " La Grèce entre à son tour dans la Communauté Européenne. 1986: "EUROPE DES 12 " Adhésion de l'Espagne et du Portugal . 1995: "EUROPE DES 15 " Adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède. 2004: "EUROPE DES 25 " Adhésion de Chypre, Malte, de la Slovénie, la Pologne, la Hongrie, la République Tchèque, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Slovaquie. EN 2007 : "EUROPE DES 27 " Entrée de la Bulgarie et la Roumanie dans l'Union Européenne. POUR

prévoyaient la mise en place d’un « système étendu et permanent de sécurité générale ». En février 1945, lesaccords de Yalta reprirent ce propos et annoncèrent la convocation d’« une conférence des Nations Unies sur l’organisation mondiale envisagée (…) le 25 avril 1945 (...) aux États-Unis24 ». Le 26 juin 1945, portés par le mouvement d’une opinion publique choquée par les exactions nazies et la cruauté des combats, les délégués de 51 pays approuvèrent à San Francisco la Charte des Nations unies, texte

minorité, incapacité d’un majeur protégé, insanité d'esprit, (article 489 et 489-1 du Code civil). - absence de contrepartie ou d’aléa B - LA PROCÉDURE SUIVIE POUR ANNULER LE CONTRAT La nullité d’un contrat est une sanction civile : elle résulte d’une décision de justice. Les cas de nullité peuvent être prévus par des textes spécifiques : il s’agit tantôt d’hypothèses de nullités textuelles (article 1117 du Code civil, par exemple) tantôt de cas dans lesquels la nullité n’est pas expressément prévue par

L’Etat unitaire L’Etat unitaire est celui qui ne possède qu’un seul centre d’impulsion politique. Les compétences étatiques ne sont pas divisées entre différentes collectivités détenant originellement et de leur seule autorité les pouvoirs de décision. Dans le cas contraire, l’Etat ne serait plus unitaire mais serait un Etat composé de type fédéral. Les collectivités locales ne disposent donc d’aucun pouvoir normatif initial, seul l’Etat dispose du pouvoir normatif original. Les normes locales