Décision Du Conseil Constitutionnel N 80 127 Du 20 Janvier 1981

détails se référer aux institutions. Puis, le conseil constitutionnel est une institution française créée par la Constitution de la Cinquième République du 4 octobre 1958. Il veille à la régularité des élections nationales et référendums. Il se prononce sur la conformité à la Constitution des lois et de certains règlements dont il est saisi. Il intervient également dans certaines circonstances de la vie parlementaire et publique. Le Conseil constitutionnel français a donc une grande autorité sur l'ensemble

constitutions précédentes1, a institué un véritable contrôle de constitutionnalité par le Conseil constitutionnel. Ce dernier a depuis 1971 inclus dans le « bloc de constitutionnalité » le préambule de la Constitution et les textes fondamentaux auxquels il fait référence, la Déclaration des droits de 1789 et le préambule de la Constitution de 1946. Depuis, la fonction protectrice des libertés exercée par le Conseil constitutionnel n’a cessé de s’affirmer par une reconnaissance continue des droits et libertés

internes * 4.4 Liens externes | ------------------------------------------------- Entrée en vigueur des dispositions législatives ou réglementaires[modifier] L'article 1er du Code civil (depuis sa modification par l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004) dispose que : « Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée

exprimé sous la forme de l’adage nullum crimen nulla poena sine lege. Intégré dans le bloc de constitutionnalité, le principe de la légalité des incriminations et des peines a valeur constitutionnelle. Le Conseil constitutionnel l’a reconnue à plusieurs reprises (voir notamment nº 80-127 DC des 19-20 janvier 1981). Au plan international, le principe de la légalité est également consacré par les articles 11-2 de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, 7§ 1 de la Convention européenne

Droit pénal et droit constitutionnel (Exposé fait lors de la visite au Conseil d'un groupe de magistrats judiciaires) Aucune discipline juridique ne peut aujourd'hui être enseignée sans que soient énoncés les principes constitutionnels qui la fondent. Cette "constitutionnalisation", conséquence de l'intervention du Conseil constitutionnel dans l'ensemble des matières juridiques, touche non seulement le droit public mais aussi le droit privé. Cette variété des droits saisis par la Constitution

impartial établie par la loi. - Délai raisonnable. - Publicité de la décision (Hors restrictions législatives comme pour les mineurs). - Principe du contradictoire. + Le droit au procès équitable induit également l'accès à la motivation aux raisons qui fondent la décision pour protéger l'individu contre des jugements arbitraires. ==> Ces principes ont été consacrés à l'échelle conventionnelle mais aussi consacrés par le Conseil: - Tribunal indépendant et impartial: - QPC 2010 - 110 du 25

elle pourra rétroagir seulement si la loi est plus douce. Par plus douce on entend que la peine prévue pour la même infraction est moins lourde. Ce principe a été affirmé par le Conseil constitutionnel dans la décision des 19 et 20 janvier 1981. Décision qui a conféré à la rétroactivitéin mitius une valeur constitutionnelle. Cette règle offre un intérêt majeur pour la personne poursuivie puisqu'en effet par principe le texte nouveau est présumé meilleur que l'ancien. [...] Cependant depuis l’avènement

est exprimé sous la forme de l’adage nullum crimen nulla poena sine lege. Intégré dans le bloc de constitutionnalité, le principe de la légalité des incriminations et des peines a valeur constitutionnelle. Le Conseil constitutionnel l’a reconnue à plusieurs reprises (voir notamment nº 80-127 DC des 19-20 janvier 1981). Au plan international, le principe de la légalité est également consacré par les articles 11-2 de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, 7§ 1 de la Convention européenne

à vue Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Commentaire de la décision n° 2010-14/22 QPC – juillet 2010 M. Daniel W. et autres (articles 62, 63, 63-1, 63-4, 77 et 706-73 du code de procédure pénale) Par un arrêt du 31 mai 2010, la Cour de cassation a joint vingt-six questions prioritaires de constitutionnalité posées devant elle à l’occasion d’un pourvoi pour deux d’entre elles ou transmises par des juridictions répressives du fond pour les vingt-quatre autres. Ces questions portaient

il faut rappeler qu'elle a valeur constitutionnelle, lui sont consacré. En effet, la justice pénale de l'Ancien Régime était une des cibles principales de la révolution française et des Lumières en général. Un des auteurs les plus influents en ce sens est Cesare Beccaria qui a écrit en 1764 « Des délits et des peines », un ouvrage combattant la torture, la peine capitale (pour laquelle il a eu chez nous un succès très tardif, cette dernière ayant été abolie en 1981), mais aussi en faveur du principe