Décision N 2003 469 Dc

ERASMUS   DROIT  CONSTITUTIONNEL  AES  L1   S9     Commentaire  de  la  decision  de  26  mars  2003  (469  DC)     Selon  Sieyes  Le  pouvoir  de  révision,  envisagé  comme  un  pouvoir  constitué,  est  en   conséquence  soumis  au  respect  du  pouvoir  constituant.   On  est  presenté  avec  la  verdict  469  de  Le  Conseil  constitutionnel  ou  il  s'estime   incompétent  pour  contrôler

protection des droits et libertés de chacun. L’article 61 de la Constitution lui accorde ce pouvoir. Cette confiance n’a pas été sans difficulté puisque avant la Ve République, la souveraineté du pouvoir constituant et celle de la Nation primaient. La décision relative à la liberté d’association de 1971, laquelle fut un « coup d’Etat de droit »1, a permis d’augmenter la densité du CCL : celui-ci ne s’opère plus seulement avec pour les normes (essentiellement techniques) du texte constitutionnel, mais

l’on se réfère à G. Vedel, qui affirme « L’idée simple et seule vraie …est que… le pouvoir constituant dérivé (pouvoir de révision) est l’expression de la souveraineté dans toute sa plénitude »[4][4]  et au Conseil Constitutionnel, lui-même, dans sa décision du 2 Septembre 1992, le pouvoir de révision est aussi l’expression du souverain. Alors la question d’éventuelles limites au pouvoir de révision, suppose d’envisager deux perspectives distinctes, soit, l’on considère que le souverain soucieux de préserver

suprême des États-Unis, le Conseil constitutionnel français ne se situe au sommet d'aucune hiérarchie de tribunaux, ni judiciaires ni administratifs. Ces deux hiérarchies sont dominées respectivement par la Cour de cassation et le Conseil d'État. Ses décisions s'imposent toutefois « aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles[1]. » Le Conseil constitutionnel français a donc une grande autorité sur l'ensemble des institutions françaises, mais cette autorité est limitée

sera promulguée par le président de la République le 4 octobre 1958. Laquelle surplombe donc par sa prestigieuse légitimité les lois parlementaires. Le Conseil constitutionnel rappelait encore dans une décision relative au traité établissant une constitution pour l’Europe (décision n° 2004-505 DC du 19 novembre 2004) que la Constitution française se « place au sommet de l’ordre juridique interne ». Car, à ce sujet, le mot « suprématie » n’apparait nullement dans le texte de la Constitution pour officialiser

ed. Economica-PUAM 1993 - Une novation constitutionnelle : l’usage du référendum pour réviser la Constitution, P. BLACHER, Rev. Adm 2000, n°318 p.599 - La « forme républicaine du Gouvernement » à l’épreuve de la révision constitutionnelle de mars 2003, V. L’HÔTE, RDP 2004 p.111 - Douze bizarreries constitutionnelles bien françaises, F. LUCHAIRE Mélanges G. Conac, Economica 2001, p.151 - La République, la Constitution de 1958 et le Conseil constitutionnel, M. VERPEAUX, Mélanges P. Avril, Montchrestien

Ne se situe au sommet d'aucune hiérarchie de tribunaux ni judiciaires ni administratifs. * Pas une Cour suprême puisque le Conseil d'État et la Cour de cassation sont respectivement au sommet des ordres administratif et judiciaire. * Ses décisions s'imposent « aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles[1]. » * Le Conseil constitutionnel français a donc de fait une grande autorité sur l'ensemble des institutions françaises. * Le général de Gaulle

l'intégralité du texte (Décision des 19-20 janvier 1981, DC 81-127, Sécurité et liberté).  Pour les traités l'inconstitutionnalité entraîne : • soit la révision de la Constitution • soit une renégociation du texte  Pour les lois le Conseil a le choix entre trois solutions : • soit déclarer la loi conforme à la Constitution • soit l'annuler totalement ou partiellement • soit la déclarer conforme sous réserve d'interprétations qu'il donne (Décision du 11 février 1982, DC 82-139, sur les nationalisations)

Cour constitutionnelle en dehors de l'appareil judiciaire et sans lien organique avec celui-ci pose évidemment la question de l'autorité de ses décisions par rapport aux autres juges. J'examinerai donc successivement les deux questions essentielles que me paraît poser l'autorité de l'interprétation constitutionnelle, c'est-à-dire l'autorité des décisions rendues par les Cours Constitutionnelles : • • d'abord, le problème de l'autorité de cette interprétation vis-à-vis des autres juges,

et la Chine depuis la fin de la guerre froide, avec Stéphanie Balme, Paris, Autrement, 2004 (à paraître) [pic]  , L’Égalité par le droit : les paradoxes de la discrimination positive aux États-Unis, Paris, Economica, collection Études politiques, 2003. Gwénaële Calvès [pic]  , « Les politiques de discrimination positive », Problèmes politiques et sociaux, n°822, La Documentation française, Paris, juin 1999 [pic]  , L’affirmative action dans la jurisprudence de la Cour Suprême des Etats-Unis.