Décision N 2010 1 Qpc Du 28 Mai 2010

Roux Benjamin G9 L1 drt. Décision n° 2010-92 QCP – 28/01/2011 – Commentaire d'arrêt. Madame Corinne C. et Sophie H. forment un couple homosexuel, toute deux formulent le souhait de ce marier civilement. Madame Corinne C. et Sophie H. , demanderesses, posent, en vertu et dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la constitution, une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droit et libertés que la constitution garantit des articles 75 et 144 du code de

(doc1) 1) Formation de la cour, date, thème Arrêt de section du CE le 6 novembre 1936 : théorie de la loi écran 2) Fait M. Arrighi a effectué, dans l’armée ainsi que pour des métiers civils, un total de trente ans de service ; de ce fait, deux décrets, des 4 avril et 10 mai 1934 pris en application de l’article 36 de la loi du 28 février 1934, le placent à la retraite d’office. 3) Procédure Il s’agit ici de la mise en œuvre de la procédure particulière du décret-loi, la loi du 28 février 1934

administratif « Les sources constitutionnelles du droit administratif »Commentaire d’arrêt :Conseil d’État, sect., 6 novembre 1936, ArrighiLa décision à commenter est un arrêt de rejet du Conseil d’État du 6 novembre 1936, l’arrêt Arrighi. En l’espèce, le ministre de la Guerre a mis Monsieur Arrighi à la retraite en application de l’article 2 du décret de 10 mai 1934. Ce décret disposait que les fonctionnaires ayant accomplis au moins les trente années de services exigées pourront être mis à la retraite

Année universitaire 2015/2016 Cours de Monsieur le Professeur F. JACOB Mme BAGUENARD Mme EHRENGARTH M. GIO Mme PAQUET Mme SAMPIETRO DROIT LICENCE 1, AMPHI GM - SEMESTRE 1 – PRIVÉ ET THÉORIE GÉNÉRALE DE LA PERSONNALITÉ JURIDIQUE Séance n°4 : La jurisprudence Veuillez vous munir de votre Code civil à chaque séance de travaux dirigés. Documents : 1- Civ. 25 novembre 1997, n° 95-22240. 2- Ass. Plen. 17 novembre 2000, n° 99-13701. 3- Crim. 6 juillet 1982, n° 82-92446. 4- Civ. 2ème, 7 avril 2011, n°

La question prioritaire de constitutionnalité Intervention de Marc GUILLAUME Secrétaire général du Conseil constitutionnel 1 19 février 2010 La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a inséré dans la Constitution un nouvel article 61-1 et modifié son article 62 pour créer une procédure d’examen par voie d’exception de la constitutionnalité des lois. L’article 61-1 dispose : « Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative

LA REPUBLIQUE LE DEFENSEUR DES DROITS LE CONSEIL ECONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL 1 NAISSANCE DE LA Vième REPUBLIQUE On ne peut pas comprendre l’avènement de la Vième Rep sans partir de la naissance de la IVième car un même personnage est en filigrane de la naissance des deux Rep C. de Gaulle. Appel du 18 juin 1940 avec reconnaissance du Chef des Français libres par le gouvernement anglais dès le 28 juin 1940 Commandement civil et militaire d’Alger : après le débarquement des Alliés en

comités d’organisations sont des personnes morales de droit privées et qu’il faut les considérer comme tel - tribunal des conflits 14 février 2000 décisiondu GIP et intervention sociale pour les mal-logés - arrêt de principe du Conseil d'Etat du 13 mai 1938 Caisse primaire aide et protection, dans lequel il devait s’interroger sur l’activité des assurances sociales - CE 13 décembre 1889 arrêt CADOT qui va mettre fin à la théorie du ministre juge - CE 6 décembre 1955 arrêt Roschield qui construire

y a des textes, laisse une place pratiquement plus grande à la jurisprudence. La multiplication des textes ne tarie pas l’importance de la jurisprudence. Chaque années plus d’arrêt rendu. Partie 1 – La Règle en droit administratif Titre 1 : Les sources du droit administratif Observations : 1 : Diversité organisé, les sources sont liées les unes aux autres. 2 : Théorie de la formation du droit par degrés. Rattaché à l’école de pensée de Vienne, inspirée de Kelsen. La formation du droit

Chapitre 1 : La source constitutionnelle À la fin 50’, la C a pu être présentée comme une notion en survivance . René Capitan a pu dire que c’était le texte le plus mal rédigée depuis notre histoire constitutionnelle mais la 5ème République a duré et cette longévité s’est accompagné de mutation voire de révolutions successives. La C de 1958 est un point de départ décisif dans l’autorité des normes constitutionnelles. Jusqu’alors ls divers textes constitutionnels français étaient lacunaires

a été formulée par les juridictions ordinaires. La doctrine du droit vivant est constituée si l’interprétation donnée par le premier juge est confirmée par la suite ; autrement dit, si elle est consolidée. Le droit vivant et la réitération de la décision judiciaire, à travers une ligne jurisprudentielle constante, sont donc deux phénomènes interdépendants. C’est pour cette raison que le professeur Massimo CAVINO voit dans la technique du précédent un moyen de développement du droit vivant2. La création