Décision N 74 54 Dc Du 5 Janvier 1975

| | c. au jour de sa mention dans un acte authentique | | | d. au jour de la mort de l'un des signataires | | | e. à la date de sa signature | | Correct Points pour cet envoi : 1/1. Question 5 Points: 1 Comment appelle-t-on une procédure qui repose sur l'initiative du juge ? Réponse: Correct Correct Points pour cet envoi : 1/1. Question 6 Points: 1 Une présomption qui ne peut pas être renversée par la preuve contraire est appelée

TD n°5 de Principes fondamentaux du droits Pour chacune des décisions reproduites vous répondrez aux question suivantes: 1- De quelles autorité émane la décision? 2- Quel conflit de norme a-t-elle appréhendé? 3- Qelle solution est retenue? 4- Quelles est la hustification apportée au soutien de la solution Document 1: CJCE, 15 Juillet 1964, aff. 6/64, Costa c. E.N.E.L 1- La décision émane de la Cour dez Justice des Communautés Européennes, qui maintenant se nomme la CJUE, la Cour de

sont amenés à appliquer. Le renforcement et la justiciabilité des droits reconnus dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne passe également par le contrôle de conventionnalité. Celui-ci résulte de la décision N° 75-54 DC du Conseil constitutionnel du 15 Janvier 1975 (IVG) qui a disposé que « si les dispositions de l’article 55 de la Constitution confient aux traités une autorité supérieure à celle des lois, elles n’impliquent pas que le respect de ce principe doive être censuré par

Défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes d'administration, de quelque espèce qu'ils soient, aux peines de droit. » Comme l’a jugé le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 86-224 DC du 23 janvier 1987 sur la loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence, ces dispositions « n'ont pas en elles-mêmes valeur constitutionnelle ». Cependant « conformément à la conception française de la séparation des pouvoirs, figure

Fiche d'arrêt droit administratif CC 74-54 DC, 15 janvier 1975, Interruption volontaire de grossesse (fiche 3, doc 1) Arrêt rendu le 15 janvier 1975 par le Conseil Constitutionnel, relatif au contrôle de conventionnalité par le Conseil Constitutionnel. En l'espèce, une loi a été voté par le parlement sur l'interruption volontaire de grossesse. Des députes, plus de soixante saisissent le Conseil Constitutionnel. Il motif leur saisine par le fait que la loi votée serait contraire à la Constitution

suprême des États-Unis, le Conseil constitutionnel français ne se situe au sommet d'aucune hiérarchie de tribunaux, ni judiciaires ni administratifs. Ces deux hiérarchies sont dominées respectivement par la Cour de cassation et le Conseil d'État. Ses décisions s'imposent toutefois « aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles[1]. » Le Conseil constitutionnel français a donc une grande autorité sur l'ensemble des institutions françaises, mais cette autorité est limitée

la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif. Article 53-2. La République peut reconnaître la juridiction de la Cour pénale internationale dans les conditions prévues par le traité signé le 18 juillet 1998. Article 54. Si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, par le Premier ministre, par le président de l'une ou l'autre assemblée ou par soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu'un engagement ECUE 2.1 – Droit de la santé

sera promulguée par le président de la République le 4 octobre 1958. Laquelle surplombe donc par sa prestigieuse légitimité les lois parlementaires. Le Conseil constitutionnel rappelait encore dans une décision relative au traité établissant une constitution pour l’Europe (décision n° 2004-505 DC du 19 novembre 2004) que la Constitution française se « place au sommet de l’ordre juridique interne ». Car, à ce sujet, le mot « suprématie » n’apparait nullement dans le texte de la Constitution pour officialiser

Enseignants : Professeur Frédéric LOMBARD Julien BIOULES Jérôme CORNU Hayet ELAOUADI Loredana FINE Vincent LEMAIRE Shirley LETURCQ SEANCE 1 : LIRE LA CONSTITUTION SEANCE 2 : LIRE LES DECISIONS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL SEANCE 3 : LA SOUVERAINETE DE L’ETAT SEANCE 4 : LA DEMOCRATIE SEANCE 5 : LA HIERARCHIE DES NORMES SEANCE 6 : EVALUATION SEANCE 7 : JUSTICE CONSTITUTIONNELLE (1) SEANCE 8 : JUSTICE CONSTITUTIONNELLE (2) SEANCE 9 : LA DIVISION DU POUVOIR SEANCE 10 : EVALUATION

  Documents  :     Document     1  :  Décision  n°  71-­‐44  DC  du  16  juillet  1971  ,  Loi  complétant  les  dispositions  des   articles  5  et   7   de   la   loi   du  1er  juillet   1901   relative  au  contrat   d'association,   Journal   officiel   du   18  juillet  1971,  p.  7114     Document   n°2  :   Décision   n°   73-­‐51   DC   du   27   décembre   1973,   Loi   de