Décision N 2010 1 Qpc Du 28 Mai 2010

prononcé une relaxe. Les victimes, très mécontentes, interjetèrent appel. La Cour d'appel condamnera un certain nombre de personnes et cet arrêt sera soumis à la CCASS. La ch. criminelle prononcera la cassation de cet arrêt sur le fondement de l'article 6§1 de la Convention européenne des Droits de l'Homme et sur l'article préliminaire du Code de procédure pénale. L'attendu est ainsi rédigé : "attendu que si l'adhésion d'un juge à une association et spécialement à une association ayant pour mission de

DROIT DE LA FAMILLE INTRODUCTION §1 : Le fait familial. A- Les multiples visages de la famille Exemple : loi sur le mariage homosexuel, définition même débattue Il n’existe pas de définition de la famille dans le Code civil en tant que telle, et il existe encore moins de définition générale.  Aucune définition juridique de la famille dans les textes ou la jurisprudence. 1- L’histoire de la famille a- Evolutions La famille a subi des mutations : en Occident, il y a une tendance 

une obligation. Pour qu’il y ait une obligation, il faut quelque chose de plus que pour le devoir. Il faut un lien de droit pour l’obligation ( l’obligation reçoit une sanction étatique. Il faut 2 personnes (un créancier et un débiteur). Section 1 : l’obligation Problématique : Qu’est-ce qu’une obligation ? D’où vient-elle ? La première de ces sources, c’est le contrat. L’acte juridique englobe le contrat. L’autre source d’obligation, c’est le fait juridique. Le fait juridique est lié

1 L’enseignement des finances publiques à l’Université Bilan et propositions de réformes au Conseil national du Droit par Rémi Pellet Professeur à l’Université Paris V Descartes et à Sciences-Po Paris Pôle de recherche et d’enseignement supérieur Sorbonne Paris Cité * Résumé Alors que les règles financières occupent une place désormais considérable dans l’organisation et le fonctionnement des administrations publiques et des entreprises, la discipline juridique qui traite des finances publiques

fait normal, car les réformes conçernant la justice sont le reflet de la conception qu'un régime politique ou qu'une majorité présidentielle a de la vie en société. 1/ De la révolution jusqu'à 1958 L'organisation juridictionnelle actuelle prend ses racines dans des réformes opérées dans le prolongement de la révolution française. 1) Les apports de la révolution On peut tout d'abord signalar l'important loi des 16 & 24 1790. L'adoption de cette loi avait pour objet de mettre un terme à certaines

innovations. Peut-on classer les biens qui composent le domaine des personnes publiques ? Le CG3P reprend une distinction classique et il oppose alors le domaine public des personnes publiques au domaine privé des personnes publiques. TITRE 1 : Le domaine public des personnes publiques La gestion du domaine des personnes publiques fait intervenir une administration d’Etat rattachée au Ministère des Finances que l’on appelle Agence France Domaine. Ce thème appelle trois questions :

loi du 4 mars 2002 qui au nom de l’égalité pose le principe de l’autorité parental conjointe des parents, que l’on soit marié ou pas, séparé, divorcé etc. Loi du 26 mai 2004 sur le divorce, ordonnance du 4 juillet 2005 sur la filiation et sur l’adoption, l’égalité entre les enfants quel que soit le mode de création. Enfin loi du 17 mai 2013 qui a ouvert le mariage et l’adoption au couple de personnes de même sexe. Le droit de la famille a quand même deux axes principaux qui ne changent pas. : Toujours

vigilance législative lors de la discussion des projets et propositions de lois portant sur les CT. C’est aussi une vigilance constitutionnelle, si l’Ana été saisie en 1ère lecture à tord. Ex de vigilance législative du Sénat : * Loi du 13 mai 96 sur la responsabilité pénale des maires pour fait d’imprudence et de négligence. C’était un sénateur à l’origine de cette loi. * Loi du 10 juillet 2000 (Loi Fauchon) tendant à préciser la définition des délits non intentionnels. Le principe

généralement hors mariage. Une femme a en moyenne 2,01 enfants par femme. L’âge moyen à l’accouchement est de 30 ans. L’espérance de vie s’élève à 85 ans pour les femmes et 75 ans pour les hommes. Au 1er Janvier 2013, 17,5% d’habitants ont au moins 65 ans et 1/10 à presque 75 ans. La natalité est donc importante en France. Le nombre de mariages a beaucoup baissé, il était estimé à 241 000 en 2012. L’âge moyen au premier mariage continu à s’élever (30 ans pour les femmes et 32 pour les hommes). Les français

Titre n°1 : un exécutif dominant Chap1 : le président de la République Le président de la république apparait pour la 1ère fois sous la 2nde République élu au suffrage universel direct masculin et le premier président de la république est Louis napoléon Bonaparte en 1848. L’institution disparait et réapparait sous la IIIème le 1er est le maréchal de McMahon et le dernier est Lebrun. Sous la IVème Vincent Auriol et René Coti. Section 1 : mission et statut du président de la république §1.les missions