Décision N 71 44 Du 16 Juillet 1971

DE TEXTE SUR LA DECISION N°71-44 DU 16 JUILLET 1971 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL Le conseil constitutionnel est une institution créée par la constitution de la 5ème République du 4 octobre 1958. Il veille à la régularité des élections nationales et référendums. Il se prononce sur la conformité à la constitution des lois et de certains règlements dont il est saisi. L’arrêt commenté est la décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971 du conseil constitutionnel

droit civil notamment. Toutefois, cet exercice a pour objet d’insister sur le fait que la décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 dite « Liberté d’association » est sans doute la plus importante que vous ayez à connaitre en droit constitutionnel. SOMMAIIRE OMMA RE I.   DECISION N° 71-44 DC DU 16 JUILLET 1971, LOI COMPLETANT LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 5 ET 7 DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 RELATIVE AU CONTRAT D'ASSOCIATION II.   FICHE D’ARRET 2   3   4   III

Introduction: Depuis sa création en 1958, le Conseil constitutionnel n'a cessé de renforcer son autorité. La décision du 16 juin 1971 ne fait que confirmer ce renforcement, car cette décision est importante dans le domaine du droit constitutionnel et public. La décision liberté d'association est une des plus grandes décision du Conseil constitutionnel. On peut définir la liberté d'association comme étant le droit de constituer, d'adhérer et de refuser d'adhérer à une association. Les associations

fondamentales A) L‘article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 L’article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 fait un lien entre la séparation des pouvoirs et la Constitution. Cet article indique que « toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution ». Donc cette Déclaration de 1789 et l'article 16 sont importants car ils érigent la séparation

Bonjour. Les TD ont commencé cette semaine et en droit constitutionnel nous devons faire pour chaque décision, une fiche comprenant l'apport de jurisprudence ainsi que la place dans la constitution du bloc de constitutionnalité. Donc étant en première année, je suis un peu perdue c'est la raison pour laquelle j'aimerai vous demander si vous pouviez me donner une méthode, ou quelques informations au sujet de [u:23az4l7q]l'apport[/u:23az4l7q]... Je ne sais pas si je me suis assez clairement

la décision du 16 juillet 1971, dite Liberté d’association, au regard du droit constitutionnel moderne ? L’année 1971 fut un tournant majeur pour la constitution. En effet, il y eut un élargissement des contrôles de constitutionnalités qui n’incluent plus, que les contrôles techniques. Désormais, le contrôle est aussi matériel, c'est-à-dire qu’il incorpore également des normes sociales qui visent avant tout à protéger l’individu en lui octroyant des droits. La décision n°71-44 DC du 16 juillet

pourquoi la décision « liberté d’association » a marqué un tournant décisif dans le rôle joué par le Conseil sous la Ve République..docx“Pourquoi la décision « liberté d’association » a marqué un tournant décisif dans le rôle joué par le Conseil sous la Ve République.” Dissertation : « Les décisions de justice, en France – hormis parfois celle du juge pénal – ont rarement dans la grande presse les honneurs de la une. Celle que le Conseil constitutionnel a rendue le 16 juillet 1971 a fait exception

incertaine avant sa consécration par le Conseil constitutionnel (en 1971). En effet, il était difficile de déterminer à la simple lecture du Préambule à quels principes, à quelles lois, à quelle République, il devait être fait référence. La notion de PFRLR a véritablement pris tout son sens grâce à la décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 relative à la loi complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. En effet, les juges

Décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971 Loi complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association Article 61 alinéa 2 Président du Sénat Vu la Constitution et notamment son préambule ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, modifiée ; Vu la loi du 10 janvier 1936

reconnait la valeur de règle de droit) et pas sur de simples principes politique (moins contraignant pour le législateur). Référence au préambule pour fonder la compétence de la loi pour limiter le droit de grève Conseil d’état, Assemblée, du 7 juillet 1950, arrêt Dehaene. Dans le préambule de la constitution est indiqué que « le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le règlementent », ainsi l’assemblée constituante demande aux législateurs de concilier raisonnablement la défense