Déclaration Des Droits De La Femme

s’appliquent même aux individus nés avant la date de leur mise en vigueur, si ces individus n’ont pas encore, à cette date, atteint leur majorité. Cette application ne porte cependant pas atteinte à la validité des actes passés par l’intéressé ni aux droits acquis par des tiers sur le fondement des lois antérieures. CODE DE LA NATIONALITÉ MALIENNE Du contentieux de la nationalité page 8 TITRE VII ART. 3 Dispositions transitoires page 9 Loi no95-70 du 25 août 1995 portant modification du Code de la

LES DROITS DE L’HOMME DÉFINITION DES DROITS DE L’HOMME Les réponses à la question posée à des passants dans la rue : « Les droits de l’Homme, qu’est-ce que c’est ? », vous obtiendriez des réponses très diverses. Ils vous parleraient des droits qu’ils connaissent, mais très peu de gens connaissent tous leurs droits. En définissant L’homme comme un membre de l’espèce des Homo sapiens ; un homme, une femme ou un enfant ; une personne et Droits comme des choses auxquelles vous avez droit ou qui

Consignes pour la séance 7 Vous avez reconnu la source de la Déclaration d'Olympe de Gouges: Quel est l'intérêt de la reprise (que l'on nomme en littérature "pastiche") de ce premier texte? Il ne s'agit pas de ridiculiser l'original (ce serait une "parodie") mais de se mettre dans son sillon pour se montrer plus légitime. Vous l'avez vu dans la séance précédente: la femme, vue comme inférieure, a besoin de la caution de l'homme pour pouvoir se revendiquer égale à lui. Il ne s'agit pas du tout

et pour 14 ans pour les garçons. En France, au Xème siècle, «  l’homme et la femme géraient chacun leurs biens héréditaires, acquéraient et vendaient séparément sans que le conjoint ait son mot à dire. » «  Dés le XIVème siècle, on assiste à une dégradation progressive et lente de la situation de la femme dans le ménage. Elle perd le droit de se substituer au mari absent ou fou…Finalement, au XVIème siècle, la femme mariée devient une incapable et tous les actes qu’elle ferait sans être autorisée

« La femme naît libre et demeure égale à l'homme en droits », voici la citation qui constitue le premier article de la Déclaration des Droits de la Femme et de la Citoyenne, écrite par Olympe de Gouges, peu de temps après la Révolution Française de 1789 (œuvre publié en 1791). Pourtant, malgré les combats menés à l’époque, seuls peu de droits des femmes ont pu évoluer. Ces inégalités entre les hommes et les femmes furent sujettes de débats, auxquels la littérature

UNIVERSITE DE KINSHASA CHAIRE UNESCO POUR LA CULTURE DE LA PAIX, REGLEMENT DES CONFLITS, DROITS DE L’HOMME, DEMOCATIE ET BONNE GOUVERNANCE EN AFRIQUE CENTRALE ET DANS LES PAYS DE LA SADC (ANTENNE DE L’ISP/GOMBE) IIIème CYCLE DE FORMATION UNIVERSITAIRE DIPLOME D’ETUDES APPROFONDIES (D.E.A.) DEPARTEMENT : MANAGEMENT ECONOMIQUE ET DROITS HUMAINS Par Etienne ILUNGA KABULULU etienne_ilunga@yahoo.fr 2010 I. LES VULNERABLES, QUI SONT-ELLES ? Toute personne fragile

Introduction Pour l’homme de la rue, le droit s’incarne dans le législateur, les magistrats, les avocats, la police, la gendarmerie, la prison. Et pourtant chaque individu fait quotidiennement du droit sans s’en rendre compte. Plus précisément, nous effectuons chaque jour des actes, ou encore nous vivons des faits générateurs d’une mise en œuvre du droit. En effet, lorsque l’on vit en solitaire, on n’a que faire du droit. La nécessité du droit ne se manifeste que lorsque l’homme vit en groupe.

des droits de la femme→ pas un texte seulement flatteur, mais argumenté - préambule qui justifie la nécessité de la DDFC = sert à donner les intentions d’un discours, justifie la nécessité juridique: convoque des lois etc - 17 articles: ressemble à une loi, élargit la DDHC aux femmes, convoquée comme argument d’autorité (cohérence): les femmes devraient être incluses alors qu’elles ne le sont pas, ils sont comme dans un écrin rhétorique - Postambul: incite les femmes à recommander leurs droits, les

République Centrafricaine. Article 7. N’est pas Centrafricain l’individu né en République Centrafricaine dont les deux parents sont étrangers. Toutefois cet individu pourra pendant le temps de sa minorité acquérir la nationalité centrafricaine par déclaration selon la procédure énumérée aux articles 18 à 24 de la Loi 61/212 du 20 avril 1961. (modifié par la Loi n° 1964/54 du 2 décembre 1964, Ordonnance n° 1966/64 du 30 août 1966 modifiant la Loi 1961/212 du 20 avril 1961 portant Code de la Nationalité)

------------------------------------------------- TD 4 : droit civil Cas pratique Cas 1 : Suite à un divorce aux torts partagés prononcé il y a quatre années, l’époux débiteur doit verser à son ex-femme une prestation compensatoire pendant huit ans. Madame, s’apercevant qu’à l’échéance de cette date, elle ne percevrait plus cette rente, souhaiterait prolonger au maximum la durée de cette créance en invoquant le devoir de secours qui pèserait sur son ex-mari. Il s’agit ici d’envisager une prolongation